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Document 32015D1157
Council Decision (EU) 2015/1157 of 14 July 2015 determining the composition of the European Economic and Social Committee
Décision (UE) 2015/1157 du Conseil du 14 juillet 2015 arrêtant la composition du Comité économique et social européen
Décision (UE) 2015/1157 du Conseil du 14 juillet 2015 arrêtant la composition du Comité économique et social européen
JO L 187 du 15.7.2015, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
15.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 187/28 |
DÉCISION (UE) 2015/1157 DU CONSEIL
du 14 juillet 2015
arrêtant la composition du Comité économique et social européen
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 301,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 300 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) énonce les règles relatives à la composition du Comité économique et social européen. |
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(2) |
L'article 301 du TFUE dispose que le Conseil doit fixer la composition du Comité économique et social européen. Le nombre de ses membres ne doit pas dépasser 350. |
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(3) |
L'équilibre actuel qui préside à la composition du Comité économique et social européen devrait, dans la mesure du possible, être maintenu, étant donné qu'il est le résultat des différentes conférences intergouvernementales. |
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(4) |
La présente décision est de nature transitoire et est adoptée pour traiter d'une question juridique spécifique, à savoir la divergence qui existe entre le nombre total des membres du Comité économique et social européen résultant de différentes conférences intergouvernementales et le nombre maximal de membres fixé par l'article 301 du TFUE. |
|
(5) |
La présente décision est adoptée dans le cadre de circonstances spécifiques liées au Comité économique et social européen et ne constitue pas un précédent pour la composition de toute institution. |
|
(6) |
La présente décision fait l'objet, dans les délais requis, d'une révision par le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le mandat du Comité débutant en 2020 ou, en tout état de cause, dans l'optique du prochain élargissement. |
|
(7) |
La révision est fondée sur les résultats de la présente décision, c'est-à-dire en respectant le nombre de sièges fixé pour les États membres concernés par la présente modification. À la suite de cette révision, la réduction ultérieure de sièges ne sera pas applicable aux États membres concernés par la présente décision. |
|
(8) |
Il convient de reporter l'entrée en vigueur de la présente décision jusqu'à la fin du mandat des membres actuels du Comité économique et social européen afin que sa composition puisse être fixée conformément à l'article 23 de l'acte d'adhésion de la Croatie jusqu'à cette date, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La répartition des membres du Comité économique et social européen est la suivante:
|
Belgique |
12 |
|
Bulgarie |
12 |
|
République tchèque |
12 |
|
Danemark |
9 |
|
Allemagne |
24 |
|
Estonie |
6 |
|
Irlande |
9 |
|
Grèce |
12 |
|
Espagne |
21 |
|
France |
24 |
|
Croatie |
9 |
|
Italie |
24 |
|
Chypre |
5 |
|
Lettonie |
7 |
|
Lituanie |
9 |
|
Luxembourg |
5 |
|
Hongrie |
12 |
|
Malte |
5 |
|
Pays-Bas |
12 |
|
Autriche |
12 |
|
Pologne |
21 |
|
Portugal |
12 |
|
Roumanie |
15 |
|
Slovénie |
7 |
|
Slovaquie |
9 |
|
Finlande |
9 |
|
Suède |
12 |
|
Royaume-Uni |
24. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est applicable à partir du 21 septembre 2015.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.
Par le Conseil
Le président
Pierre GRAMEGNA