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Document 32015D1156
Council Decision (EU) 2015/1156 of 13 July 2015 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning an amendment to Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement (Batteries and Accumulators)
Décision (UE) 2015/1156 du Conseil du 13 juillet 2015 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (piles et accumulateurs)
Décision (UE) 2015/1156 du Conseil du 13 juillet 2015 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (piles et accumulateurs)
JO L 187 du 15.7.2015, p. 24–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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15.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 187/24 |
DÉCISION (UE) 2015/1156 DU CONSEIL
du 13 juillet 2015
relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (piles et accumulateurs)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
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(2) |
Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe II de l'accord EEE. |
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(3) |
La directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(4) |
La directive 2013/56/UE abroge la décision 2009/603/CE de la Commission (4), qui a été intégrée dans l'accord EEE. |
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(5) |
Compte tenu de la situation factuelle et juridique spécifique au Liechtenstein, l'article 17 de la directive 2006/66/CE n'est pas applicable au Liechtenstein. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence. |
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(7) |
Il convient que la position à prendre par l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2015.
Par le Conseil
Le président
F. ETGEN
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(3) Directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission (JO L 329 du 10.12.2013, p. 5).
(4) Décision 2009/603/CE de la Commission du 5 août 2009 établissant les exigences applicables à l'enregistrement des producteurs de piles et d'accumulateurs conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 206 du 8.8.2009, p. 13).
PROJET DE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …/2015
du …
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil abroge la décision 2009/603/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée. |
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(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Le texte suivant est ajouté au point 12x (directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil):
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: L'article 17 ne s'applique pas au Liechtenstein.». |
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2. |
Le texte du point 12zt (décision 2009/603/CE de la Commission) est supprimé. |
Article 2
Les textes de la directive 2013/56/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Les secrétaires
du Comité mixte de l'EEE
(1) JO L 329 du 10.12.2013, p. 5.
(2) JO L 206 du 8.8.2009, p. 13.
(3) [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]