8.7.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 180/1

(1)

Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d'éviter des déficits publics excessifs.

(2)

En vertu du paragraphe 4 du protocole (no 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, l'obligation d'éviter les déficits publics excessifs inscrite à l'article 126, paragraphe 1, du TFUE ne s'applique pas au Royaume-Uni tant qu'il n'adopte pas l'euro. Le paragraphe 5 dudit protocole dispose que le Royaume-Uni doit s'efforcer d'éviter un déficit public excessif.

(3)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance inclut le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (1), adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.

(4)

Le 8 juillet 2008, le Conseil a constaté, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni (2), et lui a adressé une recommandation l'invitant à s'efforcer de le corriger au plus tard lors de l'exercice 2009-2010, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97. Il a fixé la date limite du 8 janvier 2009 pour que le Royaume-Uni engage une action suivie d'effets (3).

(5)

Conformément à l'article 104, paragraphe 8, du TCE, le Conseil a constaté, le 27 avril 2009, que le Royaume-Uni n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 8 juillet 2008 (4).

(6)

Reconnaissant, le 2 décembre 2009, que la situation budgétaire du Royaume-Uni en 2009-2010 résultait de la mise en œuvre de mesures représentant environ 1,5 % du produit intérieur brut (PIB), qui constituaient une réponse appropriée au plan européen pour la relance économique, ainsi que du libre jeu des stabilisateurs automatiques, le Conseil a émis, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, une recommandation révisée invitant le Royaume-Uni à mettre un terme à la situation de déficit excessif en 2014-2015 au plus tard. Plus précisément, afin de ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d'une manière crédible et durable, le Royaume-Uni avait été invité: a) à mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2009-2010 comme cela était prévu dans le budget 2009, en évitant de nouvelles mesures contribuant à la détérioration des finances publiques, et à commencer l'assainissement budgétaire en 2010-2011 afin de ramener le déficit au-dessous de la valeur de référence en 2014-2015 au plus tard; b) à assurer un effort budgétaire annuel moyen de 1,75 % du PIB entre 2010-2011 et 2014-2015, ce qui devait également contribuer à ramener le ratio de la dette publique brute sur une trajectoire décroissante le rapprochant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant en rétablissant un niveau adéquat d'excédent primaire; c) à préciser davantage les mesures supplémentaires nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2014-2015 au plus tard, si la conjoncture le permettait, et d'accélérer la réduction du déficit au cas où les circonstances économiques ou budgétaires seraient plus favorables que prévu actuellement. Dans sa recommandation du 2 décembre 2009, le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97.

(7)

Le 6 juillet 2010, la Commission a conclu, sur la base de ses prévisions du printemps 2010, que le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 et elle a estimé qu'aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure de déficit excessif ne s'imposait donc à ce stade.

(8)

Une nouvelle évaluation de l'action engagée par le Royaume-Uni pour corriger le déficit excessif en 2014-2015 au plus tard, en réponse à la recommandation adressée par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, datée du 2 décembre 2009, donne lieu aux conclusions suivantes:

(9)

Ces considérations portent à conclure que, malgré le programme d'assainissement budgétaire annoncé, et actuellement mis en œuvre, le Royaume-Uni n'a pas mis un terme à son déficit excessif en 2014-2015 au plus tard. En outre, le Royaume-Uni n'a pas consenti l'effort budgétaire moyen de 1,75 % recommandé par le Conseil le 2 décembre 2009. Dans l'ensemble, la réponse du Royaume-Uni à la recommandation que lui a adressée le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE n'a pas été suffisante,