EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32015D0975
Commission Implementing Decision (EU) 2015/975 of 19 June 2015 on a measure taken by Spain in accordance with Directive 2006/42/EC of the European Parliament and of the Council to prohibit the placing on the market of an impact drill imported to Spain by Hidalgo's Group, Spain (notified under document C(2015) 4086) (Text with EEA relevance)
Décision d'exécution (UE) 2015/975 de la Commission du 19 juin 2015 relative à une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une perceuse à percussion importée en Espagne par HIDALGO'S GROUP, Espagne [notifiée sous le numéro C(2015) 4086] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décision d'exécution (UE) 2015/975 de la Commission du 19 juin 2015 relative à une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une perceuse à percussion importée en Espagne par HIDALGO'S GROUP, Espagne [notifiée sous le numéro C(2015) 4086] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 157 du 23.6.2015, p. 96–96
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
23.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 157/96 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/975 DE LA COMMISSION
du 19 juin 2015
relative à une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une perceuse à percussion importée en Espagne par HIDALGO'S GROUP, Espagne
[notifiée sous le numéro C(2015) 4086]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'Espagne a notifié à la Commission une mesure visant à interdire la mise sur le marché de la perceuse à percussion de type Dayron/70000, importée en Espagne par HIDALGO'S GROUP, Espagne. |
|
(2) |
La perceuse à percussion était munie du marquage «CE», conformément à la directive 2006/42/CE. |
|
(3) |
Cette mesure était motivée par la non-conformité de la perceuse à percussion avec les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.3.2 — Risque de rupture en service, 1.7.3 — Marquage des machines et 1.7.4.2 — Contenu de la notice d'instructions, en ce que la machine n'a pas satisfait à l'essai de résistance, le cadre s'étant rompu, ce qui entraîne un risque de coupure et d'accès aux parties actives. |
|
(4) |
L'Espagne a signalé ces insuffisances au distributeur et à l'importateur. L'importateur a volontairement pris les mesures nécessaires pour retirer les produits non conformes du marché. |
|
(5) |
La documentation disponible, les observations formulées et les mesures prises par les parties concernées démontrent que la perceuse à percussion de type Dayron/70000 ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE. Il y a donc lieu de considérer la mesure prise par l'Espagne comme justifiée, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mesure prise par l'Espagne pour interdire la mise sur le marché de la perceuse à percussion de type Dayron/70000 importée en Espagne par HIDALGO'S GROUP, Espagne, est justifiée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 2015.
Par la Commission
Elżbieta BIEŃKOWSKA
Membre de la Commission
(1) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.