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Document 32015D0668
Commission Implementing Decision (EU) 2015/668 of 24 April 2015 on amending the recognitions of certain organisations in accordance with Article 16 of Regulation (EC) No 391/2009 of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2015) 2595) (Text with EEA relevance)
Décision d'exécution (UE) 2015/668 de la Commission du 24 avril 2015 portant modification des agréments de certains organismes en vertu de l'article 16 du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2015) 2595] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décision d'exécution (UE) 2015/668 de la Commission du 24 avril 2015 portant modification des agréments de certains organismes en vertu de l'article 16 du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2015) 2595] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
C/2015/2595
JO L 110 du 29.4.2015, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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29.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 110/22 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/668 DE LA COMMISSION
du 24 avril 2015
portant modification des agréments de certains organismes en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2015) 2595]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 16,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 391/2009, la Commission est tenue de vérifier que le titulaire d'un agrément octroyé conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 2, point c), dudit règlement est l'entité juridique compétente au sein de l'organisme à laquelle s'appliquent les dispositions du règlement. Si tel n'est pas le cas, la Commission est tenue de prendre une décision modifiant ledit agrément. |
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(2) |
La décision 2007/421/CE de la Commission (2) faisait référence aux organismes agréés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (3) en imposant au directeur général de l'énergie et des transports de publier pour le 1er juillet de chaque année au Journal officiel de l'Union européenne une liste actualisée des organismes agréés conformément à la directive 94/57/CE. |
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(3) |
La liste la plus récente des organismes agréés sur la base de la directive 94/57/CE a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (4) en 2007. |
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(4) |
Les agréments de Lloyd's Register of Shipping (LR), Korean Register of Shipping (KR), Nippon Kaiji Kyokai (NK) et Registro Italiano Navale (RINA) ont été octroyés en application de la directive 94/57/CE. |
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(5) |
Conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 391/2009, les organismes qui, au 17 juin 2009, avaient reçu l'agrément conformément à la directive 94/57/CE ont conservé leur agrément. |
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(6) |
Dans le cas de Korean Register of Shipping (KR), l'entité juridique compétente, entité mère de toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé, a été rebaptisée «KR (Korean Register)». |
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(7) |
Dans le cas de Nippon Kaiji Kyokai (NK), l'entité juridique compétente, entité mère de toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé, a changé de statut juridique en droit japonais, passant de Foundation à General Incorporated Foundation. Dès lors, le nom complet de l'entité à laquelle l'agrément devrait être octroyé est «Nippon Kaiji Kyokai General Incorporated Foundation (ClassNK)». |
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(8) |
Dans le cas de Lloyd's Register of Shipping (LR), l'organisme agréé à l'origine a d'abord été rebaptisé Lloyd's Register, puis ce nom a été changé en Lloyd's Register Group Limited à la suite de la transformation de la société constituée en vertu du United Kingdom's Industrial & Provident Societies Act de 1965, tel que modifié, en une société constituée en vertu du United Kingdom's Companies Act de 2006. Dès lors, le nouveau nom de l'entité à laquelle l'agrément devrait être octroyé est «Lloyd's Register Group LTD (LR)». |
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(9) |
Dans le cas de Registro Italiano Navale (RINA), toutes les activités entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 391/2009 ont été transférées de Registro Italiano Navale à RINA S.p.A., filiale à 100 % de RINA, puis à RINA Services S.p.A., filiale à 100 % de RINA S.p.A. «RINA Services S.p.A.» est donc l'entité juridique compétente, mère de toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé, à laquelle l'agrément devrait être octroyé. |
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(10) |
Les changements d'identité des entités mères compétentes susmentionnées n'ont pas d'incidence sur la capacité des organismes respectifs de se conformer aux dispositions du règlement (CE) no 391/2009. |
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(11) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires institué par le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (5), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le titulaire de l'agrément octroyé précédemment à Korean Register of Shipping (KR) est, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, «KR (Korean Register)», qui est l'entité mère de toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé aux fins du règlement (CE) no 391/2009.
Article 2
Le titulaire de l'agrément octroyé précédemment à Lloyd's Register of Shipping (LR) est, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, «Lloyd's Register Group LTD (LR)», qui est l'entité mère de toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé aux fins du règlement (CE) no 391/2009.
Article 3
Le titulaire de l'agrément octroyé précédemment à Nippon Kaiji Kyokai (NK) est, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, «Nippon Kaiji Kyokai General Incorporated Foundation (ClassNK)», qui est l'entité mère de toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé aux fins du règlement (CE) no 391/2009.
Article 4
Le titulaire de l'agrément octroyé précédemment à Registro Italiano Navale (RINA) est, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, «RINA Services S.p.A.», qui est l'entité mère de toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé aux fins du règlement (CE) no 391/2009.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 avril 2015.
Par la Commission
Violeta BULC
Membre de la Commission
(1) JO L 131 du 28.5.2009, p. 11.
(2) Décision 2007/421/CE de la Commission du 14 juin 2007 abrogeant la décision 96/587/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (JO L 157 du 19.6.2007, p. 18).
(3) Directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 319 du 12.12.1994, p. 20).
(4) JO C 135 du 19.6.2007, p. 4.
(5) Règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (JO L 324 du 29.11.2002, p. 1).