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Document 32015D0236
Council Decision (CFSP) 2015/236 of 12 February 2015 amending Decision 2010/413/CFSP concerning restrictive measures against Iran
Décision (PESC) 2015/236 du Conseil du 12 février 2015 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Décision (PESC) 2015/236 du Conseil du 12 février 2015 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
JO L 39 du 14.2.2015, p. 18–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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14.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 39/18 |
DÉCISION (PESC) 2015/236 DU CONSEIL
du 12 février 2015
modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1), et notamment son article 23,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC. |
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(2) |
La décision 2010/413/PESC autorise, entre autres, l'exécution des obligations prévues dans des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou dans des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces obligations lorsque la fourniture de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ou du produit de la fourniture de ces produits sert au remboursement d'encours relatifs à des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 à des personnes ou à des entités établies sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction, dès lors que ces contrats prévoient explicitement ces remboursements. |
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(3) |
La décision 2010/413/PESC prévoit également que les mesures de gel des avoirs prévues par cette décision ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II de ladite décision, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 31 décembre 2014, des obligations concernées. |
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(4) |
Le Conseil estime qu'il y a lieu de prolonger cette dérogation jusqu'au 30 juin 2015. |
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(5) |
Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre les mesures prévues par la présente décision. |
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(6) |
Par l'arrêt qu'il a rendu le 12 décembre 2013 dans l'affaire T-58/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil en ce qu'elle a inscrit Gholam Golparvar, Ghasem Nabipour, Mansour Eslami, Mohamad Talai, Mohammad Fard, Alireza Ghezelayagh, Hassan Zadeh, Mohammad Pajand, Ahmad Sarkandi, Seyed Rasool et Ahmad Tafazoly sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC. |
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(7) |
Il convient de réinscrire Gholam Golparvar sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs. |
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(8) |
Par l'arrêt qu'il a rendu le 3 juillet 2014 dans l'affaire T-565/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil en ce qu'elle a inscrit la National Iranian Tanker Company sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC. |
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(9) |
Il convient de réinscrire la National Iranian Tanker Company sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs. |
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(10) |
Il y a lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 20 de la décision 2010/413/PESC, le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant:
«14. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 30 juin 2015, des obligations visées à l'article 3 quater, paragraphe 2, pour autant que ces actes et opérations ont été autorisés au préalable au cas par cas par l'État membre concerné. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de son intention d'accorder une autorisation.»
Article 2
L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2015.
Par le Conseil
Le président
E. RINKĒVIČS
(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.
ANNEXE
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I. |
L'entité dont le nom est repris ci-après est insérée sur la liste figurant à l'annexe II, partie I, de la décision 2010/413/PESC: I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran B. Entités
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II. |
La personne dont le nom est repris ci-après est insérée sur la liste figurant à l'annexe II, partie III, de la décision 2010/413/PESC: III. Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (IRISL) A. Personnes
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