15.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/1

(1)

Le règlement (UE) no 649/2012 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, signée le 11 septembre 1998 et approuvée, au nom de la Communauté, par la décision 2003/106/CE du Conseil (2).

(2)

Il convient de prendre en compte les mesures réglementaires relatives à certains produits chimiques prises en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3), du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) et du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (5).

(3)

L'autorisation du bitertanol a été retirée conformément au règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que l'utilisation de bitertanol en tant que pesticide est interdite et que celui-ci doit être ajouté à la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(4)

L'azocyclotin et le cyhexatin n'ont pas été approuvés en tant que substances actives au titre du règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que leur utilisation à des fins pesticides est interdite; il y a donc lieu d'ajouter ces substances aux listes de produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(5)

Le cinidon-éthyl, la cyclanilide, l'éthoxysulfuron et l'oxadiargyl n'ont pas été approuvés en tant que substances actives au titre du règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que leur utilisation à des fins pesticides est interdite; il y a donc lieu d'ajouter ces substances aux listes de produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(6)

La roténone n'a pas été approuvée en tant que substance active conformément au règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que l'utilisation de la roténone à des fins pesticides est strictement réglementée: toute utilisation est en pratique quasiment interdite, en dépit du fait que la roténone a été identifiée et notifiée en vue de son évaluation dans le cadre du règlement (UE) no 528/2012 concernant les produits de type 17 et peut donc continuer à être autorisée par les États membres jusqu'à ce qu'une décision soit prise en vertu de ce règlement. Il convient, par conséquent, d'ajouter la roténone aux listes de produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(7)

L'autorisation du chlorure de didécyldiméthylammonium a été retirée conformément au règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que l'utilisation du chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que pesticide dans les produits phytopharmaceutiques est interdite et que celui-ci doit être ajouté à la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012.

(8)

Les autorisations de la warfarine et de la cyfluthrine ont été retirées conformément au règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que l'utilisation de ces substances à des fins pesticides dans le groupe des produits phytopharmaceutiques est interdite et que celles-ci doivent être ajoutées à la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012.

(9)

Lors de sa sixième réunion, qui s'est tenue du 28 avril au 10 mai 2013, la conférence des parties à la convention de Rotterdam a décidé d'inscrire l'azinphos-méthyl, l'acide perfluorooctane sulfonique, les perfluorooctane sulfonates, les perfluorooctane sulfonamides et les perfluorooctane sulfonyles à l'annexe III de la convention, de sorte que ces produits sont désormais soumis à la procédure PIC au titre de cette convention. Il convient donc de supprimer ces produits de la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012 et de les ajouter à la liste des produits chimiques figurant à la partie 3 de ladite annexe.

(10)

La conférence des parties à la convention de Rotterdam a également décidé d'inscrire le pentabromodiphényléther commercial, y compris le tétrabromodiphényléther et le pentabromodiphényléther, ainsi que l'octabromodiphényléther commercial, y compris l'hexabromodiphényléther et l'heptabromodiphényléther, à l'annexe III de la convention, de sorte que ces produits sont désormais soumis à la procédure PIC au titre de cette convention. Étant donné que le tétrabromodiphényléther, le pentabromodiphényléther, l'hexabromodiphényléther et l'heptabromodiphényléther figurent déjà à l'annexe V du règlement (UE) no 649/2012 et font donc l'objet d'une interdiction d'exportation, ces produits chimiques ne sont pas ajoutés à la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 3, du règlement (UE) no 649/2012.

(11)

Il convient de modifier le texte de la ligne relative au chlorate figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012 afin de préciser quelles sont les substances concernées par cette ligne.

(12)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 649/2012 en conséquence.

(13)

Afin de laisser suffisamment de temps aux industriels et aux États membres pour l'adoption des mesures nécessaires, respectivement, au respect et à la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de différer l'application de ce dernier,