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Document 32014R0853
Commission Implementing Regulation (EU) No 853/2014 of 5 August 2014 repealing Regulation (EC) No 1151/2009 imposing special conditions governing the import of sunflower oil originating in or consigned from Ukraine Text with EEA relevance
Règlement d'exécution (UE) n ° 853/2014 de la Commission du 5 août 2014 abrogeant le règlement (CE) n ° 1151/2009 soumettant l'importation d'huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine à des conditions particulières Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement d'exécution (UE) n ° 853/2014 de la Commission du 5 août 2014 abrogeant le règlement (CE) n ° 1151/2009 soumettant l'importation d'huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine à des conditions particulières Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 233 du 6.8.2014, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
6.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 233/25 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 853/2014 DE LA COMMISSION
du 5 août 2014
abrogeant le règlement (CE) no 1151/2009 soumettant l'importation d'huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine à des conditions particulières
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),
considérant ce qui suit:
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(1) |
À la suite de la détection de paraffine minérale en teneur élevée dans de l'huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine, le règlement (CE) no 1151/2009 de la Commission (2) soumet, depuis le 1er janvier 2010, l'importation d'huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine à des conditions particulières. Sur la base de ce règlement, un représentant autorisé du ministère de la santé d'Ukraine procède à une certification systématique confirmant que les lots d'huile de tournesol exportés vers l'Union européenne ont été échantillonnés et analysés et ne contiennent pas plus de 50 mg/kg de paraffine minérale. Un échantillonnage aléatoire supplémentaire effectué par les autorités compétentes des États membres lors de l'importation dans l'Union garantit encore que le lot ne contient pas plus de 50 mg/kg de paraffine minérale. |
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(2) |
Aucun échantillon non conforme n'ayant été signalé par les autorités compétentes des États membres depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, il convient d'abroger ces conditions particulières. |
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(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1151/2009 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 août 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 1151/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 soumettant l'importation d'huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine à des conditions particulières, en raison d'un risque de contamination par des huiles minérales, et abrogeant la décision 2008/433/CE (JO L 313 du 28.11.2009, p. 36).