7.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/130

(1)

Les partenariats public-privé sous la forme d’initiatives technologiques conjointes ont été initialement prévus par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (2).

(2)

La décision 2006/971/CE du Conseil (3) a établi une liste de partenariats public-privé spécifiques à soutenir.

(3)

Le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) a établi le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020»). «Horizon 2020» vise à garantir un plus grand impact en ce qui concerne la recherche et l’innovation en combinant «Horizon 2020» à des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation peuvent contribuer aux objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de société. Ces partenariats devraient être fondés sur un engagement à long terme, incluant une contribution équilibrée de l’ensemble des partenaires, justifier leur action au regard de leurs objectifs et s’aligner sur les objectifs stratégiques de l’Union en matière de recherche, de développement et d’innovation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent, efficace et efficient et permettre la participation d’un large éventail de parties prenantes actives dans leurs domaines spécifiques. Conformément au règlement (UE) no 1291/2013, la participation de l’Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions financières en faveur d’entreprises communes établies sur la base de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au titre de la décision no 1982/2006/CE.

(4)

Conformément au règlement (UE) no 1291/2013 et à la décision 2013/743/UE du Conseil (5), un soutien peut être apporté aux entreprises communes établies dans le cadre d’«Horizon 2020», dans les conditions spécifiées dans ladite décision.

(5)

La communication de la Commission intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée «stratégie Europe 2020»), entérinée par le Parlement européen et le Conseil, souligne la nécessité de mettre en place des conditions favorables à l’investissement dans la connaissance et l’innovation afin d’atteindre l’objectif d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans l’Union.

(6)

Le consortium de Bio-industries a rédigé, après avoir consulté un grand nombre de parties intéressées publiques et privées, un document d’orientation et un programme stratégique d’innovation et de recherche. Ce programme décrit les principales difficultés à résoudre en matière de technologies et d’innovation pour implanter des bio-industries durables et compétitives en Europe, et il recense les activités de recherche, de démonstration et de déploiement à mener dans le cadre d’une initiative technologique conjointe sur les bio-industries (ci-après dénommée «ITC Bio-industries»).

(7)

Le consortium est une organisation à but non lucratif qui a été créée pour représenter le groupe d’entreprises qui soutient l’ITC Bio-industries. Ses membres couvrent toute la chaîne de valeur bioéconomique et sont des grandes entreprises industrielles, des petites et moyennes entreprises (PME), des pôles régionaux, des organisations professionnelles européennes et des plateformes technologiques européennes. Le consortium vise à assurer et à promouvoir le développement technologique et économique des bio-industries en Europe. Toute partie prenante de la chaîne de valeur bioéconomique qui est intéressée peut demander à en devenir membre. Une large participation des entreprises est assurée grâce à l’application des principes généraux d’ouverture et de transparence en matière d’adhésion.

(8)

Toute institution admissible peut devenir participant ou coordinateur dans le cadre des projets sélectionnés.

(9)

La communication de la Commission du 13 février 2012 intitulée «L’innovation au service d’une croissance durable: une bioéconomie pour l’Europe», et notamment son plan d’action, appelle à établir un partenariat public-privé pour soutenir la création de bio-industries et de chaînes de valeur bioéconomiques durables et compétitives en Europe. S’inscrivant dans la transition vers une société de l’après-pétrole, ladite communication vise à mieux intégrer les secteurs de la production et du traitement de la biomasse afin de rendre compatibles, d’une part, la sécurité alimentaire, la rareté des ressources naturelles et les objectifs environnementaux avec, d’autre part, l’utilisation de la biomasse à des fins industrielles et énergétiques.

(10)

La communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique» confirme l’importance stratégique des bio-industries pour la compétitivité future de l’Europe, telles que les a recensées la communication de la Commission du 21 décembre 2007 intitulée «Marchés porteurs: une initiative pour l’Europe», et elle souligne la nécessité de l’ITC Bio-industries.

(11)

Les bio-industries et leurs chaînes de valeur doivent relever des défis vastes et complexes en matière de technologies et d’innovation. Les bio-industries, du fait de leur caractère embryonnaire, doivent, pour pouvoir créer des chaînes de valeur durables et compétitives, résoudre les problèmes de morcellement des compétences techniques et de l’insuffisance des données accessibles au public sur la disponibilité réelle des ressources. Afin de relever ces défis, il est nécessaire d’atteindre une masse critique par une approche ciblée et cohérente à l’échelon européen en termes d’échelle des activités, d’excellence et de potentiel d’innovation.

(12)

L’ITC Bio-industries devrait permettre de remédier aux différents types de défaillances du marché qui dissuadent les opérateurs privés d’investir dans les activités bio-industrielles de recherche préconcurrentielle, de démonstration et de déploiement en Europe. Elle devrait, en particulier, permettre de vérifier de manière sûre quelles sont les ressources fiables de biomasse disponibles, compte tenu des autres exigences en concurrence aux niveaux social et environnemental, et soutenir le développement de technologies de transformation avancées, d’activités de démonstration à grande échelle et d’instruments stratégiques, de façon à réduire les risques pour les investissements privés réalisés dans la recherche et l’innovation pour la mise au point de bioproduits et de biocarburants durables et compétitifs.

(13)

L’ITC Bio-industries devrait prendre la forme d’un partenariat public-privé destiné à faire augmenter les investissements dans le développement d’un secteur bio-industriel durable en Europe. Ce partenariat devrait générer des incidences socio-économiques positives pour les citoyens européens, renforcer la compétitivité de l’Europe et contribuer à faire de celle-ci un acteur majeur de la recherche, de la démonstration et du déploiement de bioproduits et de biocarburants avancés.

(14)

L’objectif de l’ITC Bio-industries est de mettre en œuvre un programme d’activités de recherche et d’innovation en Europe qui permettra d’évaluer quelles sont les bioressources renouvelables disponibles et utilisables pour la production de matériaux biosourcés et qui, sur cette base, soutiendra la création de chaînes de valeur bioéconomiques durables. Ces activités devraient être menées dans le cadre d’une collaboration entre les parties prenantes de l’ensemble des chaînes de valeur bioéconomiques, y compris la production primaire et les industries de transformation, les produits de consommation de marque, les PME, les centres de recherche et de technologie et les universités.

(15)

L’importance et la portée des objectifs de l’ITC Bio-industries, l’ampleur des ressources financières et techniques à mobiliser et la nécessité de parvenir à une coordination et à une synergie efficaces des ressources et des financements nécessitent l’intervention de l’Union. C’est pourquoi une entreprise commune pour la mise en œuvre de l’ITC Bio-industries (ci-après dénommée «EC Bio-industries») devrait être établie en tant qu’entité juridique.

(16)

L’objectif de l’EC Bio-industries devrait être atteint grâce à un soutien en faveur des activités de recherche et d’innovation fondé sur les ressources des secteurs public et privé. À cette fin, l’EC Bio-industries devrait organiser des appels de propositions pour soutenir les activités de recherche, de démonstration et de déploiement.

(17)

Pour un impact maximal, d’étroites synergies devraient être réalisées entre l’EC Bio-industries et d’autres programmes de l’Union dans des secteurs tels que l’éducation, l’environnement, la compétitivité et les PME, ainsi qu’avec les fonds de la politique de cohésion et avec la politique de développement rural, qui peuvent contribuer spécifiquement à renforcer les capacités nationales et régionales de recherche et d’innovation dans le contexte des stratégies de spécialisation intelligente.

(18)

«Horizon 2020» devrait contribuer à combler la fracture en matière de recherche et d’innovation au sein de l’Union en favorisant les synergies avec les fonds structurels et d’investissement européens (FSIE). Par conséquent, l’EC Bio-industries devrait s’efforcer de mettre en place des interactions étroites avec les Fonds structurels et d’investissement européens, qui peuvent contribuer plus particulièrement à renforcer les capacités locales, régionales et nationales de recherche et d’innovation dans le domaine couvert par l’EC Bio-industries et étayer les initiatives de spécialisation intelligente.

(19)

Les membres fondateurs de l’EC Bio-industries devraient être l’Union et le consortium de Bio-industries.

(20)

Les modalités de l’organisation et du fonctionnement de l’EC Bio-industries devraient être fixées dans ses statuts en tant que partie intégrante du présent règlement.

(21)

Le consortium s’est engagé, par écrit, à mener les activités de recherche dans le domaine couvert par l’EC Bio-industries au sein d’une structure adaptée à la nature d’un partenariat public-privé. Il convient que le consortium accepte les statuts figurant à l’annexe du présent règlement, par la signature d’une lettre d’approbation.

(22)

Pour réaliser ses objectifs, l’EC Bio-industries devrait fournir son soutien financier aux actions, selon des procédures ouvertes et transparentes, principalement sous la forme de subventions octroyées à la suite d’appels ouverts et concurrentiels.

(23)

Les contributions des membres autres que ceux de l’Union ne devraient pas se limiter aux seuls coûts administratifs de l’EC Bio-industries et au cofinancement nécessaire pour mener les actions de recherche et d’innovation qu’elle soutient. Elles devraient également porter sur les activités complémentaires qui devront être menées par les membres autres que ceux de l’Union, conformément à un plan d’activités complémentaires. Afin d’obtenir une vue d’ensemble adéquate de l’effet de levier de ces activités complémentaires, elles devraient être considérées comme des contributions à l’ITC Bio-industries dans son ensemble.

(24)

La participation aux actions indirectes financées par l’EC Bio-industries devrait être conforme au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (6). L’EC Bio-industries devrait en outre veiller à l’application cohérente de ces règles, sur la base de mesures pertinentes adoptées par la Commission.

(25)

L’EC Bio-industries devrait aussi recourir aux moyens électroniques gérés par la Commission pour garantir l’ouverture et la transparence et faciliter la participation. Par conséquent, il convient de publier les appels de propositions lancés par l’EC Bio-industries sur le portail unique des participants ainsi que par d’autres moyens de diffusion électroniques d’«Horizon 2020» gérés par la Commission. Par ailleurs, les données pertinentes concernant entre autres les propositions, les candidats, les subventions et les participants devraient être communiquées par l’EC Bio-industries pour insertion dans les systèmes d’information et de diffusion électroniques gérés par la Commission, sous un format approprié et avec une fréquence correspondant aux obligations de la Commission en matière d’établissement des rapports.

(26)

La contribution financière de l’Union en faveur de l’EC Bio-industries devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux dispositions pertinentes en matière de gestion indirecte prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) et dans le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (8).

(27)

Dans un souci de simplification, il convient de réduire les charges administratives pour toutes les parties. Les doubles audits et les quantités disproportionnées de documents et de rapports devraient être évités. Les bénéficiaires de fonds de l’Union en vertu du présent règlement devraient faire l’objet d’audits réalisés conformément au règlement (UE) no 1291/2013.

(28)

Les intérêts financiers de l’Union et des autres membres de l’EC Bio-industries devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés, et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

(29)

L’auditeur interne de la Commission devrait exercer à l’égard de l’EC Bio-industries les mêmes compétences que celles qu’il exerce à l’égard de la Commission.

(30)

Compte tenu de la nature particulière et du statut actuel des entreprises communes, et afin d’assurer la continuité avec le septième programme-cadre, les entreprises communes devraient continuer à faire l’objet d’une procédure de décharge distincte. Par dérogation à l’article 60, paragraphe 7, et à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la décharge sur l’exécution du budget de l’EC Bio-industries devrait dès lors être donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Les obligations d’information énoncées à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 ne devraient dès lors pas s’appliquer à la contribution financière de l’Union à l’EC Bio-industries, mais elles devraient être alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles prévues pour les organismes en vertu de l’article 208 dudit règlement. La vérification des comptes ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes devrait être assurée par la Cour des comptes.

(31)

L’EC Bio-industries devrait fonctionner de manière ouverte et transparente en fournissant en temps voulu à ses organes compétents toutes les informations utiles et en assurant la promotion de ses activités, notamment des activités d’information et de diffusion à l’intention du grand public. Le règlement intérieur des organes de l’EC Bio-industries devrait être rendu public.

(32)

Pour faciliter la mise sur pied de l’EC Bio-industries, la Commission devrait être chargée de sa création et de son exploitation initiale jusqu’à ce qu’elle dispose de la capacité opérationnelle pour exécuter son propre budget.

(33)

Compte tenu de l’objectif général d’«Horizon 2020», qui est de parvenir à une plus grande simplification et à davantage de cohérence, tous les appels de propositions de l’EC Bio-industries devraient tenir compte de la durée d’«Horizon 2020».

(34)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir le renforcement de la recherche et de l’innovation industrielles dans l’ensemble de l’Union par le biais de la mise en œuvre de l’ITC Bio-industries par l’EC Bio-industries, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour éviter tout double emploi, conserver une masse critique et assurer une utilisation optimale des fonds publics, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

a)

contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1291/2013 et plus spécifiquement du volet III de la décision 2013/743/UE;

b)

contribuer aux objectifs de l’ITC Bio-industries en faveur d’une économie durable à faible intensité de carbone plus efficace dans l’utilisation des ressources, ainsi qu’à accroître la croissance économique et l’emploi, en particulier dans les zones rurales, en développant en Europe des bio-industries durables et compétitives s’appuyant sur des bioraffineries avancées alimentées par de la biomasse durable; et notamment:

a)

les exigences relatives à l’apport de l’EC Bio-industries au regard des indicateurs de performance pertinents visés à l’annexe II de la décision 2013/743/UE;

b)

les exigences relatives à l’apport de l’EC Bio-industries au regard du suivi visé à l’annexe III de la décision 2013/743/UE;

c)

les indicateurs de performance spécifiques liés au fonctionnement de l’EC Bio-industries;

d)

les modalités relatives à la fourniture des données nécessaires à la Commission pour s’acquitter de ses obligations en matière de diffusion d’informations et d’établissement de rapports, y compris sur le portail unique des participants ainsi que par d’autres moyens de diffusion électroniques d’«Horizon 2020» gérés par la Commission;

e)

les modalités relatives à la publication des appels de propositions lancés par l’EC Bio-industries, également sur le portail unique des participants ainsi que par d’autres moyens de diffusion électroniques d’«Horizon 2020» gérés par la Commission;

f)

l’utilisation des ressources humaines et les changements en la matière, notamment les recrutements par groupe de fonctions, grade et catégorie, l’exercice de reclassement et toute modification de la taille des effectifs.

a)

contributions à l’EC Bio-industries telles qu’elles sont prévues à l’article 12, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 3, point b), et à l’article 12, paragraphe 3, point c), des statuts;

b)

contributions en nature d’une valeur au moins égale à 1 755 000 000 EUR sur la période visée à l’article 1er, qui incombent aux membres autres que l’Union ou à leurs entités constituantes, correspondant aux coûts supportés par eux pour l’exécution d’activités complémentaires ne faisant pas partie du plan de travail de l’EC Bio-industries mais contribuant aux objectifs de l’ITC Bio-industries. D’autres programmes de financement de l’Union peuvent contribuer à couvrir ces coûts, conformément aux règles et procédures applicables. Dans ce cas, le financement de l’Union ne remplace pas les contributions en nature apportées par les membres autres que l’Union ou leurs entités constituantes.

a)

en vertu des clauses compromissoires figurant dans les conventions ou contrats conclus par l’EC Bio-industries, ou dans ses décisions;

b)

pour les litiges concernant la réparation des dommages causés par le personnel de l’EC Bio-industries dans l’exercice de ses fonctions;

c)

pour tout litige entre l’EC Bio-industries et son personnel dans les limites et dans les conditions prévues par le statut et le régime.

a)

en attendant que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le comité directeur conformément à l’article 8 des statuts, la Commission peut désigner l’un de ses fonctionnaires en tant que directeur exécutif par intérim chargé d’exercer les tâches attribuées au directeur exécutif, avec l’aide, le cas échéant, d’un nombre limité de fonctionnaires de la Commission;

b)

par dérogation à l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement, le directeur exécutif par intérim exerce les compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination;

c)

la Commission peut détacher, à titre intérimaire, un nombre limité de ses fonctionnaires.