32014R0446

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Règlement - 446/2014 - EN - EUR-Lex

Document 32014R0446

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Règlement (UE) n ° 446/2014 de la Commission du 2 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, le règlement (CE) n ° 251/2009 de la Commission en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et le règlement (UE) n ° 275/2010 de la Commission en ce qui concerne les critères d'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO L 132 du 3.5.2014, p. 13–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2020; abrog. implic. par 32020R1197

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/446/oj

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Official Journal

3.5.2014

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/13

RÈGLEMENT (UE) No 446/2014 DE LA COMMISSION

du 2 mai 2014

modifiant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, le règlement (CE) no 251/2009 de la Commission en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et le règlement (UE) no 275/2010 de la Commission en ce qui concerne les critères d'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (1), et notamment son article 11, paragraphe 2, points a), b), d), e) et j),

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 295/2008 a établi un cadre commun pour la collecte, la transmission et l'évaluation de statistiques européennes sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans l'Union européenne.

(2)

Le règlement (CE) no 251/2009 de la Commission (2) a précisé la fréquence d'élaboration des statistiques structurelles pluriannuelles sur les entreprises ainsi que la ventilation des résultats pour l'élaboration des statistiques structurelles sur les entreprises afin de produire des données comparables et harmonisées entre les États membres.

(3)	Le règlement (UE) no 275/2010 de la Commission (3) a défini les critères d'évaluation de la qualité et le contenu des rapports de qualité devant être fournis par les États membres.

(4)

Il est nécessaire de mettre à jour la liste de caractéristiques en spécifiant des séries de données démographiques sur les entreprises employant au moins un salarié afin de répondre à la nécessité d'améliorer la comparabilité internationale des résultats, en particulier des statistiques sur l'esprit d'entreprise. La première année de référence, la fréquence et la ventilation des résultats pour ces caractéristiques doivent également être établies. L'annexe IX du règlement (CE) no 295/2008 et l'annexe I du règlement (CE) no 251/2009 doivent dès lors être modifiées en conséquence.

(5)

L'expérience a montré qu'il n'est pas nécessaire de compiler les caractéristiques établies conformément aux annexes V à VII du règlement (CE) no 295/2008 à la fréquence annuelle en vigueur actuellement. La fréquence doit par conséquent être adaptée et consister en une compilation une fois tous les dix ans. L'annexe I du règlement (CE) no 251/2009 doit dès lors être modifiée en conséquence.

(6)

Les rapports sur la qualité des statistiques établis conformément aux annexes V à VII du règlement (CE) no 295/2008 ne doivent plus être produits tous les ans. Leur fréquence doit donc être adaptée. Ils seront produits tous les dix ans, dans le droit fil des exigences relatives aux données. L'annexe du règlement (UE) no 275/2010 doit dès lors être modifiée en conséquence.

(7)

Afin d'assurer un meilleur suivi des progrès réalisés en matière d'innovation dans le contexte de la stratégie Europe 2020, l'Union et les acteurs nationaux ont demandé la mise au point d'un indicateur intégré unique. Cet indicateur vise, entre autres, à mesurer l'emploi dans les entreprises innovantes à forte croissance en Europe et au niveau international. Il est urgent de fournir les données sous-jacentes à ce nouvel indicateur de manière qu'il puisse être utilisé dans le cadre du semestre européen en 2014. Le règlement (CE) no 295/2008 doit donc être modifié en conséquence.

(8)	Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, V à VII et IX du règlement (CE) no 295/2008 sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Les annexes I et II du règlement (CE) no 251/2009 sont modifiées conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

L'annexe du règlement (UE) no 275/2010 est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 97 du 9.4.2008, p. 13.

(2) Règlement (CE) no 251/2009 de la Commission du 11 mars 2009 appliquant et modifiant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et les adaptations rendues nécessaires par la révision de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) (JO L 86 du 31.3.2009, p. 170).

(3) Règlement (UE) no 275/2010 de la Commission du 30 mars 2010 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères d'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 86 du 1.4.2010, p. 1).

ANNEXE I

Les annexes I, V à VII et IX du règlement (CE) no 295/2008 sont modifiées comme suit:

À l'annexe I, à la section 8, «Transmission des résultats», le point 1 est remplacé par le point suivant:

«1.

Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence, excepté pour les classes d'activité 64.11 et 64.19 de la NACE Rév. 2. En ce qui concerne ces dernières, le délai de transmission est de dix mois. Le délai pour la transmission des résultats relatifs aux classes d'activité relevant des groupes 64.2, 64.3 et 64.9 et de la division 66 de la NACE Rév. 2 est déterminé en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3.»

2)	À l'annexe V, la section 5 est remplacée par le texte suivant: «SECTION 5 Première année de référence La première année de référence pour laquelle les statistiques sont élaborées pour les caractéristiques visées à la section 4 est l'année civile 2008.»

L'annexe VI est modifiée comme suit:

a)	à la section 4, point d), le mot «annuelles» est remplacé par le mot «pluriannuelles»;

b)	la section 5 est remplacée par le texte suivant: o«SECTION 5 Première année de référence La première année de référence pour laquelle les statistiques sont élaborées pour les caractéristiques visées à la section 4 est l'année civile 2008.»

L'annexe VII est modifiée comme suit:

a)	à la section 4, paragraphes 2 et 3, le mot «annuelles» est remplacé par le mot «pluriannuelles»;

b)	la section 5 est remplacée par le texte suivant: «SECTION 5 Première année de référence La première année de référence pour laquelle les statistiques sont élaborées pour les caractéristiques visées à la section 4 est l'année civile 2008.»

L'annexe IX est modifiée comme suit:

les caractéristiques suivantes sont ajoutées à la section 5, paragraphe 1:

«11 01 0	Population des entreprises actives employant au moins un salarié en t
11 02 0	Nombre d'entreprises actives employant le premier salarié en t
11 03 0	Nombre d'entreprises n'employant plus de salariés à un moment donné en t
11 04 1	Nombre d'entreprises employant le premier salarié à un moment donné en t – 1 et employant également au moins un salarié à un moment donné en t
11 04 2	Nombre d'entreprises employant le premier salarié à un moment donné en t – 2 et employant également au moins un salarié à un moment donné en t
11 04 3	Nombre d'entreprises employant le premier salarié à un moment donné en t – 3 et employant également au moins un salarié à un moment donné en t
11 04 4	Nombre d'entreprises employant le premier salarié à un moment donné en t – 4 et employant également au moins un salarié à un moment donné en t
11 04 5	Nombre d'entreprises employant le premier salarié à un moment donné en t – 5 et employant également au moins un salarié à un moment donné en t
11 96 0	Nombre d'entreprises à forte croissance, mesuré en termes d'emplois en t»

Les caractéristiques suivantes sont ajoutées à la section 5, paragraphe 2:

«16 01 0	Nombre de personnes occupées en t dans la population des entreprises actives employant au moins un salarié à un moment donné en t
16 01 1	Nombre de salariés en t dans la population des entreprises actives employant au moins un salarié à un moment donné en t
16 02 0	Nombre de personnes occupées en t dans la population des entreprises employant le premier salarié en t
16 02 1	Nombre de salariés en t dans la population des entreprises employant le premier salarié en t
16 03 0	Nombre de personnes occupées en t dans la population des entreprises n'employant plus de salariés à un moment donné en t
16 03 1	Nombre de salariés en t dans la population des entreprises n'employant plus de salariés à un moment donné en t
16 04 1	Nombre de personnes occupées en t dans la population des entreprises ayant employé le premier salarié à un moment donné en t – 1 et employant également au moins un salarié à un moment donné en t
16 04 2	Nombre de personnes occupées en t dans la population des entreprises ayant employé le premier salarié à un moment donné en t – 2 et employant également au moins un salarié à un moment donné en t
16 04 3	Nombre de personnes occupées en t dans la population des entreprises ayant employé le premier salarié à un moment donné en t – 3 et employant également au moins un salarié à un moment donné en t
16 04 4	Nombre de personnes occupées en t dans la population des entreprises ayant employé le premier salarié à un moment donné en t – 4 et employant également au moins un salarié à un moment donné en t
16 04 5	Nombre de personnes occupées en t dans la population des entreprises ayant employé le premier salarié à un moment donné en t – 5 et employant également au moins un salarié à un moment donné en t
16 05 1	Nombre de personnes occupées en t – 1 dans la population des entreprises ayant employé le premier salarié à un moment donné en t – 1 et employant également au moins un salarié à un moment donné en t
16 05 2	Nombre de personnes occupées en t – 2 dans la population des entreprises ayant employé le premier salarié à un moment donné en t – 2 et employant également au moins un salarié à un moment donné en t
16 05 3	Nombre de personnes occupées en t – 3 dans la population des entreprises ayant employé le premier salarié à un moment donné en t – 3 et employant également au moins un salarié à un moment donné en t
16 05 4	Nombre de personnes occupées en t – 4 dans la population des entreprises ayant employé le premier salarié à un moment donné en t – 4 et employant également au moins un salarié à un moment donné en t
16 05 5	Nombre de personnes occupées en t – 5 dans la population des entreprises ayant employé le premier salarié à un moment donné en t – 5 et employant également au moins un salarié à un moment donné en t
16 96 1	Nombre de salariés dans des entreprises à forte croissance, mesuré en termes d'emplois en t»

La section 9 est remplacée par le texte suivant:

«SECTION 9

Les résultats préliminaires pour les caractéristiques relatives aux cessations d'entreprises (11 93 0, 16 93 0 et 16 93 1) sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence. Les résultats révisés pour ces caractéristiques, après confirmation des cessations d'entreprises au bout de deux ans d'inactivité, sont transmis dans un délai de trente mois à compter de la fin de cette même période de référence.

Les résultats préliminaires pour les caractéristiques 11 03 0, 16 03 0 et 16 03 1 sont transmis dans un délai de vingt mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence. Les résultats révisés pour ces caractéristiques, après confirmation du statut au bout de deux ans, sont transmis dans un délai de trente-deux mois à compter de la fin de la même période de référence.

Tous les autres résultats relatifs aux statistiques démographiques annuelles sur les entreprises employant au moins un salarié sont transmis dans un délai de vingt mois à compter de la fin de la période de référence.

Les résultats préliminaires pour les caractéristiques relatives aux entreprises à forte croissance mesurés en termes d'emplois sont transmis dans un délai de douze mois à compter de la fin de la période de référence.

Tous les autres résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence.»

ANNEXE II

L'annexe I du règlement (CE) no 251/2009 est modifiée comme suit:

Le point 1 est modifié par le texte suivant:

Dans le «tableau récapitulatif», l'intitulé du code de série 1D est remplacé par le texte suivant:

«Statistiques annuelles sur les entreprises: activités de banque centrale et d'établissement de crédit relevant de la classe 64.19 de la NACE Rév.2»

Dans le «tableau récapitulatif», le code de série suivant est ajouté:

Codes des séries	Intitulés
«1G	Statistiques annuelles sur les entreprises: services d'assurance et fonds de pension»

Le tableau intitulé «Statistiques annuelles sur les entreprises: activités de banque centrale» est remplacé par le tableau suivant:

«Statistiques annuelles sur les entreprises: activités de banque centrale et d'établissement de crédit relevant de la classe 64.19 de la NACE Rév.2 énumérées à l'annexe I, section 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 295/2008

Série 1D

Intitulé de la série

Statistiques annuelles sur les entreprises: activités de banque centrale et d'établissement de crédit relevant de la classe 64.19 de la NACE Rév.2

Première année de référence

2013

Fréquence

Annuelle

Activités couvertes

NACE Rév.2, classe 64.11 et 64.19

Caractéristiques

Caractéristiques de l'annexe I, section 4, paragraphe 3:

11 11 0

Nombre d'entreprises

Caractéristiques de l'annexe I, section 4, paragraphe 4:

12 12 0	Valeur de la production
12 15 0	Valeur ajoutée au coût des facteurs
12 17 0	Excédent brut d'exploitation
13 11 0	Montant total des achats de biens et de services
13 13 1	Montants versés aux agences de travail temporaire
13 31 0	Dépenses de personnel
13 32 0	Salaires et traitements
13 33 0	Charges sociales
15 11 0	Investissements bruts en biens corporels
16 11 0	Nombre de personnes occupées
16 13 0	Nombre de salariés
16 14 0	Nombre de salariés en équivalents temps complet

Niveau de ventilation des activités

Niveau à 4 chiffres de la NACE Rév.2 (classes)»

Le tableau suivant est ajouté:

«Statistiques annuelles sur les entreprises: services d'assurance et fonds de pension énumérés à l'annexe I, section 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 295/2008

Série 1G

Intitulé de la série

Statistiques annuelles sur les entreprises: services d'assurance et fonds de pension

Première année de référence

2013

Fréquence

Annuelle

Activités couvertes

NACE Rév.2 division 65

Caractéristiques

Caractéristiques de l'annexe I, section 4, paragraphe 3:

11 11 0

Nombre d'entreprises

Caractéristiques de l'annexe I, section 4, paragraphe 4:

12 11 0	Chiffre d'affaires
12 12 0	Valeur de la production
12 15 0	Valeur ajoutée au coût des facteurs
12 17 0	Excédent brut d'exploitation
13 11 0	Montant total des achats de biens et de services
13 13 1	Montants versés aux agences de travail temporaire
13 31 0	Dépenses de personnel
13 32 0	Salaires et traitements
13 33 0	Charges sociales
15 11 0	Investissements bruts en biens corporels (à l'exclusion des activités relevant des groupes 65.1 et 65.2 de la NACE Rév.2)
16 11 0	Nombre de personnes occupées
16 13 0	Nombre de salariés (à l'exclusion des activités relevant des groupes 65.1 et 65.2 de la NACE Rév.2)
16 14 0	Nombre de salariés en équivalents temps complet

Niveau de ventilation des activités

Niveau à 4 chiffres de la NACE Rév.2 (classes)»

Les points 5, 6 et 7 sont modifiés comme suit:

a)	dans les tableaux récapitulatifs, le mot «annuelles» est supprimé;

les tableaux sont modifiés comme suit:

i)	dans les intitulés et les codes des séries, le mot «annuelles» est supprimé;

ii)	sous «Fréquence», le mot «Annuelle» est remplacé par «Tous les dix ans».

Le point 9 est modifié comme suit:

Les séries suivantes sont ajoutées au «tableau récapitulatif»:

Codes des séries	Intitulés
«9E	Statistiques démographiques annuelles sur les entreprises employant au moins un salarié, ventilées par forme juridique
9F	Statistiques démographiques annuelles sur les entreprises employant au moins un salarié, ventilées par classe de taille de l'effectif salarié
9G	Résultats préliminaires annuels sur les cessations d'entreprises employant au moins un salarié, ventilées par forme juridique
9H	Résultats préliminaires annuels sur les cessations d'entreprises employant au moins un salarié, ventilées par classe de taille de l'effectif salarié
9M	Statistiques annuelles sur les entreprises à forte croissance, mesurées en termes d'emplois
9P	Statistiques préliminaires annuelles sur les entreprises à forte croissance, mesurées en termes d'emplois»

Les tableaux suivants sont ajoutés:

«Statistiques démographiques annuelles sur les entreprises employant au moins un salarié, ventilées par forme juridique énumérées à l'annexe IX, section 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 295/2008

Série 9E

Intitulé de la série

Statistiques démographiques annuelles sur les entreprises employant au moins un salarié, ventilées par forme juridique

Première année de référence

2012

Fréquence

Annuelle

Activités couvertes

NACE Rév. 2, sections B à N

Caractéristiques

11 01 0	Population des entreprises actives employant au moins un salarié en t
11 02 0	Nombre d'entreprises actives employant le premier salarié en t
11 03 0	Nombre d'entreprises n'employant plus de salariés en t
16 01 0	Nombre de personnes occupées en t dans la population des entreprises actives employant au moins un salarié en t
16 01 1	Nombre de salariés en t dans la population des entreprises actives employant au moins un salarié en t
16 02 0	Nombre de personnes occupées en t dans la population des entreprises employant le premier salarié en t
16 02 1	Nombre de salariés en t dans la population des entreprises employant le premier salarié en t
16 03 0	Nombre de personnes occupées en t dans la population des entreprises n'employant plus de salariés en t
16 03 1	Nombre de salariés en t dans la population des entreprises n'employant plus de salariés en t

Niveau de ventilation des activités

B	INDUSTRIES EXTRACTIVES
C	INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE
10 + 11 + 12	Industries alimentaires + fabrication de boissons + fabrication de produits à base de tabac
13 + 14	Fabrication de textiles + industrie de l'habillement
15	Industrie du cuir et de la chaussure
16	Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
17 + 18	Industrie du papier et du carton + imprimerie et reproduction d'enregistrement
19	Cokéfaction et raffinage
20 + 21	Industrie chimique + industrie pharmaceutique
22	Industrie du caoutchouc et des plastiques
23	Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
24 + 25	Métallurgie + fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
26 + 27	Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques + fabrication d'équipements électriques
28	Fabrication de machines et équipements n.c.a.
29 + 30	Industrie automobile + fabrication d'autres matériels de transport
31 + 32	Fabrication de meubles + autres industries manufacturières
33	Réparation et installation de machines et d'équipements
D	PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ
E	PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION
F	CONSTRUCTION
G	COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES
45	Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
46	Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
47	Commerce de détail, l'exception des automobiles et des motocycles
47.1	Commerce de détail en magasin non spécialisé
47.2	Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
47.3	Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
47.4	Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
47.5	Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
47.6	Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
47.7	Autres commerces de détail en magasin spécialisé
47.8	Commerce de détail sur éventaires et marchés
47.9	Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
H	TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
49	Transports terrestres et transport par conduites
50	Transport par eau
51	Transport aérien
52	Entreposage et services auxiliaires des transports
53	Activités de poste et de courrier
I	HÉBERGEMENT ET RESTAURATION
55	Hébergement
56	Restauration
J	INFORMATION ET COMMUNICATION
58	Édition
59	Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, enregistrement sonore et édition musicale
60	Programmation et diffusion
61	Télécommunications
62	Programmation, conseil et autres activités informatiques
62.0	Programmation, conseil et autres activités informatiques
62.01	Programmation informatique
62.02	Conseil informatique
62.03	Gestion d'installations informatiques
62.09	Autres activités informatiques
63	Services d'information
K_X_K642	ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE À L'EXCLUSION DES SOCIÉTÉS (groupe 64.2 de la NACE Rév.2)
64.1 + 64.3 + 64.9	Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, à l'exclusion des activités des sociétés holding
65	Assurance
66	Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance
L	ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
68	Activités immobilières
68.1	Activités des marchands de biens immobiliers
68.2	Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
68.3	Activités immobilières pour compte de tiers
68.31	Agences immobilières
68.32	Administration de biens immobiliers
M	ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
69	Activités juridiques et comptables
69.1	Activités juridiques
69.2	Activités comptables
70	Activités des sièges sociaux; conseil de gestion
70.1	Activités des sièges sociaux
70.2	Conseil de gestion
70.21	Conseil en relations publiques et communication
70.22	Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
71	Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques
71.1	Activités d'architecture et d'ingénierie
71.11	Activités d'architecture
71.12	Activités d'ingénierie
71.2	Activités de contrôle et analyses techniques
72	Recherche-développement scientifique
72.1	Recherche-développement en sciences physiques et naturelles
72.11	Recherche-développement en biotechnologie
72.19	Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles
72.2	Recherche-développement en sciences humaines et sociales
73	Publicité et études de marché
73.1	Publicité
73.11	Activités des agences de publicité
73.12	Régie publicitaire de médias
73.2	Études de marché et sondages
74	Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
74.1	Activités spécialisées de design
74.2	Activités photographiques
74.3	Traduction et interprétation
74.9	Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a.
75	Activités vétérinaires
N	ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN
77	Activités de location et location-bail
77.1	Location et location-bail de véhicules automobiles
77.11	Location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles légers
77.12	Location et location-bail de camions
77.2	Location et location-bail de biens personnels et domestiques
77.21	Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
77.22	Location de vidéocassettes et de disques vidéo
77.29	Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques
77.3	Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
77.31	Location et location bail de machines et équipements agricoles
77.32	Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
77.33	Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique
77.34	Location et location-bail de matériels de transport par eau
77.35	Location et location-bail de matériels de transport aérien
77.39	Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
77.4	Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright
78	Activités liées à l'emploi
78.1	Activités des agences de placement de main-d'œuvre
78.2	Activités des agences de travail temporaire
78.3	Autre mise à disposition de ressources humaines
79	Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
79.1	Activités des agences de voyage et voyagistes
79.11	Activités des agences de voyage
79.12	Activités des voyagistes
79.9	Autres services de réservation et activités connexes
80	Enquêtes et sécurité
80.1	Activités de sécurité privée
80.2	Activités liées aux systèmes de sécurité
80.3	Activités d'enquête
81	Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
81.1	Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
81.2	Activités de nettoyage
81.21	Nettoyage courant des bâtiments
81.22	Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
81.29	Autres activités de nettoyage
81.3	Services d'aménagement paysager
82	Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
82.1	Activités administratives
82.11	Services administratifs combinés de bureau
82.19	Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
82.2	Activités de centres d'appels
82.3	Organisation de salons professionnels et congrès
82.9	Activités de soutien aux entreprises n.c.a.
82.91	Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle
82.92	Activités de conditionnement
82.99	Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

Agrégats spéciaux

B_TO_N	Économie marchande à l'exclusion du groupe 64.2 de la NACE Rév. 2 “Activités des sociétés holding”
B_TO_E	Industrie
ICT_M	Secteur manufacturier des TIC (NACE Rév. 2: 26.1 + 26.2 + 26.3 + 26.4 + 26.8)
G_TO_N_X_K642	Services de l'économie marchande à l'exclusion du groupe 64.2 de la NACE Rév.2 “Activités des sociétés holding”
ICT_T	Total des TIC (NACE Rév. 2: 26.1 + 26.2 + 26.3 + 26.4 + 26.8 + 95.1 + 46.5 + 58.2 + 61 + 62 + 63.1)
ICT_S	Services liés aux TIC (NACE Rév.2: 95.1 + 46.5 + 58.2 + 61 + 62 + 63.1)
ICT_W	Commerce de gros des TIC (NACE Rév.2 46.5)

Niveau de ventilation par forme juridique

1.	Entreprises individuelles possédées à titre personnel et sans limitation à la responsabilité personnelle

2.	Sociétés par actions privées ou cotées en bourse, avec responsabilité pour les personnes détenant les parts

3.	Partenariats à responsabilité limitée ou illimitée possédés à titre personnel; sont incluses également d'autres formes juridiques comme les coopératives, les associations, etc.

4.	Total de toutes les formes juridiques

Les données incluses dans cette série, hormis celles relatives aux caractéristiques 11 03 0, 16 03 0, 16 03 1, sont transmises dans un délai de vingt mois à compter de la fin de l'année de référence.

Les données relatives aux caractéristiques 11 03 0, 16 03 0, 16 03 1 incluses dans cette série sont transmises dans un délai de trente-deux mois à compter de la fin de l'année de référence.

Statistiques démographiques annuelles sur les entreprises employant au moins un salarié, ventilées par classe de taille de l'effectif salarié énumérées à l'annexe IX, section 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 295/2008

Série 9F

Intitulé de la série

Statistiques démographiques annuelles sur les entreprises employant au moins un salarié, ventilées par classe de taille de l'effectif salarié

Première année de référence

2012

2013 pour les caractéristiques 11 04 1, 16 04 1 et 16 05 1

2014 pour les caractéristiques 11 04 2, 16 04 2 et 16 05 2

2015 pour les caractéristiques 11 04 3, 16 04 3 et 16 05 3

2016 pour les caractéristiques 11 04 4, 16 04 4 et 16 05 4

2017 pour les caractéristiques 11 04 5, 16 04 5 et 16 05 5

Fréquence

Annuelle

Activités couvertes

NACE Rév.2, sections B à N

Caractéristiques

11 01 0	Population des entreprises actives employant au moins un salarié en t
11 02 0	Nombre d'entreprises actives employant le premier salarié en t
11 03 0	Nombre d'entreprises n'employant plus de salariés en t
11 04 1	Nombre d'entreprises employant le premier salarié à un moment donné en t – 1 et employant également au moins un salarié en t
11 04 2	Nombre d'entreprises employant le premier salarié à un moment donné en t – 2 et employant également au moins un salarié en t
11 04 3	Nombre d'entreprises employant le premier salarié à un moment donné en t – 3 et employant également au moins un salarié en t
11 04 4	Nombre d'entreprises employant le premier salarié à un moment donné en t – 4 et employant également au moins un salarié en t
11 04 5	Nombre d'entreprises ayant le premier employé en t – 5 et employant également au moins un salarié en t
16 01 0	Nombre de personnes occupées en t dans la population des entreprises actives employant au moins un salarié en t
16 01 1	Nombre de salariés en t dans la population des entreprises actives employant au moins un salarié en t
16 02 0	Nombre de personnes occupées en t dans la population des entreprises employant le premier salarié en t
16 02 1	Nombre de salariés en t dans la population des entreprises employant le premier salarié en t
16 03 0	Nombre de personnes occupées en t dans la population des entreprises n'employant plus de salariés en t
16 03 1	Nombre de salariés en t dans la population des entreprises n'employant plus de salariés en t
16 04 1	Nombre de personnes occupées en t dans la population des entreprises ayant employé le premier salarié en t – 1 et employant également au moins un salarié en t
16 04 2	Nombre de personnes occupées en t dans la population des entreprises ayant employé le premier salarié en t – 2 et employant également au moins un salarié en t
16 04 3	Nombre de personnes occupées dans la population des entreprises ayant employé le premier salarié en t – 3 et employant également au moins un salarié en t
16 04 4	Nombre de personnes occupées en t dans la population des entreprises ayant employé le premier salarié en t – 4 et employant au moins un salarié en t
16 04 5	Nombre de personnes occupées en t dans la population des entreprises ayant employé le premier salarié en t – 5 et employant au moins un salarié en t
16 05 1	Nombre de personnes occupées en t – 1 dans la population des entreprises ayant employé le premier salarié en t – 1 et employant au moins un salarié en t
16 05 2	Nombre de personnes occupées en t – 2 dans la population des entreprises ayant employé le premier salarié en t – 2 et employant au moins un salarié en t
16 05 3	Nombre de personnes occupées en t – 3 dans la population des entreprises ayant employé le premier salarié en t – 3 et employant au moins un salarié en t
16 05 4	Nombre de personnes occupées en t – 4 dans la population des entreprises ayant employé le premier salarié en t – 4 et employant au moins un salarié en t
16 05 5	Nombre de personnes occupées en t – 5 dans la population des entreprises ayant employé le premier salarié en t – 5 et employant au moins un salarié en t

Niveau de ventilation des activités

Identique à la série 9E

Niveau de ventilation par classe de taille

Nombre de salariés: entre 1 et 4, entre 5 et 9, 10 ou plus, total

Les données relatives aux caractéristiques 11 03 0, 16 03 0, 16 03 1 sont transmises dans un délai de trente-deux mois à compter de la fin de l'année de référence.

Résultats préliminaires annuels sur les cessations d'entreprises employant au moins un salarié, ventilés par forme juridique énumérés à l'annexe IX, section 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 295/2008

Série 9G

Intitulé de la série

Résultats préliminaires annuels sur les cessations d'entreprises employant au moins un salarié, ventilés par forme juridique

Première année de référence

2012

Fréquence

Annuelle

Activités couvertes

NACE Rév.2 sections B à N

Caractéristiques

11 03 0	Nombre d'entreprises n'employant plus de salariés en t
16 03 0	Nombre de personnes occupées en t dans la population des entreprises n'employant plus de salariés en t
16 03 1	Nombre de salariés en t dans la population des entreprises n'employant plus de salariés en t

Niveau de ventilation des activités

Identique à la série 9E

Niveau de ventilation par forme juridique

1.	Entreprises individuelles possédées à titre personnel et sans limitation à la responsabilité personnelle

2.	Sociétés par actions privées ou cotées en bourse, avec responsabilité limitée pour les personnes détenant les parts

3.	Partenariats à responsabilité limitée ou illimitée possédés à titre personnel; sont incluses également d'autres formes juridiques comme les coopératives, les associations, etc.

4.	Total de toutes les formes juridiques

Les données incluses dans cette série sont transmises dans un délai de vingt mois à compter de la fin de l'année de référence.

Résultats préliminaires annuels sur les cessations d'entreprises employant au moins un salarié, ventilés par classe de taille de l'effectif salarié énumérés à l'annexe IX, section 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 295/2008

Série 9H

Intitulé de la série

Résultats préliminaires annuels sur les cessations d'entreprises employant au moins un salarié, ventilés par classe de taille de l'effectif salarié

Première année de référence

2012

Fréquence

Annuelle

Activités couvertes

NACE Rév.2, sections B à N

Caractéristiques

11 03 0	Nombre d'entreprises n'employant plus de salariés en t
16 03 0	Nombre de personnes occupées en t dans la population des entreprises n'employant plus de salariés en t
16 03 1	Nombre de salariés en t dans la population des entreprises n'employant plus de salariés en t

Niveau de ventilation des activités

Identique à la série 9E

Niveau de ventilation par classe de taille

Nombre de salariés: entre 1 et 4, entre 5 et 9, 10 ou plus, total

Les données incluses dans cette série sont transmises dans un délai de vingt mois à compter de la fin de l'année de référence.

Statistiques annuelles sur les entreprises à forte croissance, mesurées en termes d'emplois énumérées à l'annexe IX, section 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 295/2008.

Série 9M

Intitulé de la série

Statistiques annuelles sur les entreprises à forte croissance, mesurées en termes d'emplois

Première année de référence

2012

Fréquence

Annuelle

Activités couvertes

NACE Rév.2 sections B à N et division S95

Caractéristiques

11 96 0	Nombre d'entreprises à forte croissance, mesuré en termes d'emplois en t
16 96 1	Nombre de salariés dans la population des entreprises à forte croissance, mesuré en termes d'emplois en t

Niveau de ventilation des activités

Niveau à 3 chiffres de la NACE Rév. 2 (groupes)

Niveau à 2 chiffres de la NACE Rév. 2 (divisions)

Niveau à 1 chiffre de la NACE Rév. 2 (sections)

Agrégats spéciaux

B à N et S95 (économie marchande)

Les données sur les entreprises à forte croissance mesurées en termes d'emplois incluses dans cette série sont transmises dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année de référence.

Séries 9P

Intitulé de la série

Statistiques préliminaires annuelles sur les entreprises à forte croissance, mesurées en termes d'emplois

Première année de référence

2013

Fréquence

Annuelle

Activités couvertes

NACE Rév.2, sections B à N et division S95

Intitulé de la série

11 96 0	Nombre d'entreprises à forte croissance, mesuré en termes d'emplois en t
16 96 1	Nombre de salariés dans la population des entreprises à forte croissance, mesuré en termes d'emplois en t

Niveau de ventilation des activités

Identique à la série 9M

Les données sur les entreprises à forte croissance mesurées en termes d'emplois incluses dans cette série sont transmises dans un délai de douze mois à compter de la fin de l'année de référence.»

ANNEXE III

La section II de l'annexe du règlement (UE) no 275/2010 est remplacée par le texte suivant:

«SECTION II

Calendrier

Chaque année à partir de 2011, la Commission (Eurostat) fournit aux États membres, avant la fin du mois de janvier, des rapports de qualité concernant l'année de référence t-3, conformément à la structure définie dans les lignes directrices ESS standard for quality reports, partiellement préremplis à l'aide d'indicateurs quantitatifs et d'autres informations dont dispose la Commission (Eurostat) aux annexes I, II, III, IV, VIII et IX. Chaque année, pour ces annexes, les États membres renvoient à la Commission (Eurostat), au plus tard le 31 mars, les rapports de qualité complétés.

Tous les dix ans à partir de 2021, la Commission (Eurostat) fournit aux États membres, avant la fin du mois de janvier, des rapports de qualité concernant l'année de référence t-3, conformément à la structure définie dans les lignes directrices ESS standard for quality reports, partiellement préremplis à l'aide d'indicateurs quantitatifs et d'autres informations dont dispose la Commission (Eurostat) aux annexes V, VI et VII. Tous les dix ans à partir de 2021, les États membres renvoient à la Commission (Eurostat), au plus tard le 31 mars, les rapports de qualité complétés.»

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