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Document 32014R0076

    Règlement d’exécution (UE) n ° 76/2014 de la Commission du 28 janvier 2014 portant modification du règlement (CE) n ° 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise

    JO L 26 du 29.1.2014, p. 4–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 12/02/2023; abrog. implic. par 32022R1636

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/76/oj

    29.1.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 26/4

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 76/2014 DE LA COMMISSION

    du 28 janvier 2014

    portant modification du règlement (CE) no 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Afin d’améliorer la corrélation entre les informations relatives au mouvement des produits soumis à accise détenues par l’administration des accises et les informations sur les produits soumis à accise ayant été importés détenues par les autorités responsables des formalités d’importation, lorsque des produits soumis à accise circulent sous un régime de suspension de droits depuis le lieu d’importation, l’expéditeur est tenu d’indiquer le code du bureau de douane chargé de l’accomplissement des formalités d’importation des produits soumis à accises devant circuler sous un régime de suspension de droits.

    (2)

    Afin d’éviter un recours abusif à la possibilité de livrer les produits soumis à accise vers des lieux ne figurant pas dans le registre visé à l’article 19 du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (2), lorsqu’il indique le lieu de livraison dans le projet de document administratif électronique, le projet de message de changement de destination et le projet de message d’opération de fractionnement, l’expéditeur ne devrait être autorisé à saisir des adresses différentes de celles inscrites dans ce registre que lorsque le destinataire enregistré possède une autorisation de livraison directe ou lorsqu’il y a plus d’un lieu de livraison connu de l’État membre responsable de l’autorisation du destinataire enregistré.

    (3)

    Pour que les autorités compétentes dans l’État membre d’expédition soient en mesure d’exercer les responsabilités qui leur incombent en vertu de l’article 21, paragraphe 5, de la directive 2008/118/CE, lorsque des marchandises sont expédiées sous un régime de suspension de droits d’accise pour quitter le territoire de l’Union, l’expéditeur devrait faire figurer le code du bureau d’exportation sur le projet de document administratif électronique.

    (4)

    La liste des codes de modes de transport figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009 de la Commission (3) comprend un code désignant les modes de transport autres que ceux qui sont spécifiquement énoncés dans ladite liste. Pour identifier pleinement le mode de transport utilisé lorsque ce code est utilisé, il est nécessaire d’ajouter une note descriptive du mode de transport en question.

    (5)

    Conformément à l’article 22 de la directive 2008/118/CE, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition peuvent autoriser l’expéditeur à omettre les données concernant le destinataire si la destination n’est pas connue au moment de la soumission du projet de document administratif électronique. Par conséquent, la condition définie à l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 visant à identifier le nouveau destinataire du mouvement ne devrait pas s’appliquer lorsque la destination n’est pas connue au moment de l’opération de fractionnement.

    (6)

    En vertu de l’article 18, paragraphe 4, point b), de la directive 2008/118/CE, l’État membre d’expédition est autorisé à lever l’obligation de garantie pour les mouvements de produits énergétiques sous un régime de suspension de droits, par voie maritime ou par canalisations fixes, moyennant l’accord des autres États membres concernés. Un code de type de garant indiquant qu’aucune garantie n’est fournie devrait donc être inclus.

    (7)

    Dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009, la structure du code de produit soumis à accise dans le groupe de données «Corps de l’e-AD» diffère de celle des mêmes données figurant dans le tableau 6 de cette annexe. La structure utilisée dans le tableau 6 est correcte, c’est pourquoi la structure des données du tableau 1 devrait être adaptée pour correspondre à celle des données dans le tableau 6.

    (8)

    La structure du numéro d’ordre dans le groupe de données «e-AD relatif au mouvement de produits soumis à accise» du tableau 6 de l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 ne correspond plus à la structure adoptée dans les spécifications du système commun. L’élément de donnée doit donc être adapté pour correspondre à la structure des spécifications du système commun.

    (9)

    Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 684/2009 en conséquence.

    (10)

    Afin d’aligner la date d’application du présent règlement sur la date d’application ayant été adoptée pour une nouvelle phase du système d’informatisation instauré par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et pour donner à la Commission et aux États membres suffisamment de temps pour prendre des dispositions afin d’être en mesure de respecter les nouvelles obligations en matière de documentation découlant du présent règlement, celui-ci devrait s’appliquer à partir du 13 février 2014.

    (11)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le règlement (CE) no 684/2009 est modifié comme suit:

    1)

    l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement;

    2)

    l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Il s’applique à compter du 13 février 2014.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014.

    Par la Commission

    Le président

    José Manuel BARROSO

    (1)  JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.

    (2)  Règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (JO L 121 du 8.5.2012, p. 1).

    (3)  Règlement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO L 197 du 29.7.2009, p. 24).

    (4)  Décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (JO L 162 du 1.7.2003, p. 5).

    ANNEXE I

    L’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 est modifiée comme suit:

    1)

    le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant:

    «Tableau 1

    (visé à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 1)

    Projet de document administratif électronique et document administratif électronique

    A

    B

    C

    D

    E

    F

    G

     

    Attribut

    R

     

     

     

     

    a

    Type de message

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    1

    =

    présentation standard (à utiliser dans tous les cas sauf lorsque le message présenté concerne une exportation avec domiciliation)

    2

    =

    présentation en vue d’une exportation avec domiciliation [application de l’article 283 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1)]

    Le type de message ne doit pas apparaître dans un e-AD auquel un CRA a été attribué, ni dans le document papier visé à l’article 8, paragraphe 1, du présent règlement.

    n1

     

    b

    Indicateur de présentation différée

    D

    “R” pour la présentation d’un e-AD pour un mouvement qui a débuté sous le couvert du document papier visé à l’article 8, paragraphe 1

    Valeurs possibles:

    0

    =

    faux

    1

    =

    vrai

    La valeur par défaut est “faux”

    Cet élément de données ne doit pas apparaître dans un e-AD auquel un CRA a été attribué, ni dans le document papier visé à l’article 8, paragraphe 1.

    n1

    1

    e-AD relatif au mouvement de produits soumis à accise

    R

     

     

     

     

    a

    Code de type de destination

    R

     

    Indiquer la destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:

    1

    =

    entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

    2

    =

    destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

    3

    =

    destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

    4

    =

    livraison directe [article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE]

    5

    =

    destinataire exonéré [article 17, paragraphe 1, point a) iv), de la directive 2008/118/CE]

    6

    =

    exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

    8

    =

    destination inconnue [destinataire non connu, article 22 de la directive 2008/118/CE]

    n1

     

    b

    Durée du transport

    R

     

    Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) suivi d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour “H” est inférieure ou égale à 24. L’indication pour “D” est inférieure ou égale à 92.

    an3

     

    c

    Organisation du transport

    R

     

    Indiquer la personne responsable de l’organisation du premier transport, en utilisant une des valeurs suivantes:

    1

    =

    expéditeur

    2

    =

    destinataire

    3

    =

    propriétaire des produits

    4

    =

    autre

    n1

     

    d

    CRA

    R

    À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD

    Voir liste de codes 2 à l’annexe II

    an21

     

    e

    Date et heure de validation de l’e-AD

    R

    À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD

    L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

    dateTime

     

    f

    Numéro d’ordre

    R

    À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après la validation du projet d’e-AD et pour chaque changement de destination

    Fixé à 1 lors de la validation initiale puis augmenté d’une unité dans chaque e-AD généré par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition à chaque changement de destination.

    n..2

     

    g

    Date et heure de validation de la mise à jour

    C

    Date et heure de validation du message de changement de destination dans le tableau 3, à fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition en cas de changement de destination

    L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

    dateTime

    2

    Opérateur expéditeur

    R

     

     

     

     

    a

    Numéro d’accise de l’opérateur

    R

     

    Indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou de l’expéditeur enregistré

    an13

     

    b

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

     

    c

    Nom de la rue

    R

     

     

    an..65

     

    d

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    e

    Code postal

    R

     

     

    an..10

     

    f

    Ville

    R

     

     

    an..50

     

    g

    NAD_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    3

    Opérateur lieu d’expédition

    C

    “R” si le code de type d’origine dans la case 9d est “1”

     

     

     

    a

    Référence de l’entrepôt fiscal

    R

     

    Indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal d’expédition

    an13

     

    b

    Nom de l’opérateur

    O

     

     

    an..182

     

    c

    Nom de la rue

    O

     

    an..65

     

    d

    Numéro de rue

    O

     

    an..11

     

    e

    Code postal

    O

     

    an..10

     

    f

    Ville

    O

     

    an..50

     

    g

    NAD_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    4

    Bureau d’expédition — Importation

    C

    “R” si le code de type d’origine dans la case 9d est “2”

     

     

     

    a

    Numéro de référence du bureau

    R

     

    Indiquer le code du bureau de douane responsable de la mise en libre pratique. Voir liste de codes 5 à l’annexe II.

    Indiquer le code d’un bureau de douane figurant sur la liste des bureaux de douane.

    an8

    5

    Opérateur destinataire

    C

    “R” sauf pour un message de type “2 — soumission d’un projet dans le cas d’une exportation avec domiciliation” ou si le code de type de destination est “8”

    (voir les codes de types de destination dans la case 1a)

     

     

     

    a

    Identification de l’opérateur

    C

    —

    “R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 4

    —

    “O” pour le code de type de destination 6

    —

    Cet élément de données ne s’applique pas pour le code de type de destination 5

    (voir les codes de types de destination dans la case 1a)

    Pour les codes de type de destination:

    —

    1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré

    —

    6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation

    an..16

     

    b

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

     

    c

    Nom de la rue

    R

     

     

    an..65

     

    d

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    e

    Code postal

    R

     

     

    an..10

     

    f

    Ville

    R

     

     

    an..50

     

    g

    NAD_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    6

    Complément opérateur destinataire

    C

    “R” pour le code de type de destination 5

    (voir les codes de types de destination dans la case 1a)

     

     

     

    a

    Code d’État membre

    R

     

    Indiquer l’État membre de destination au moyen du code d’État membre figurant dans l’annexe II, liste de codes 3.

    a2

     

    b

    Numéro d’ordre du certificat d’exonération

    D

    “R” si un numéro d’ordre figure dans le certificat d’exonération des droits d’accise établi dans le règlement (CE) no 31/96 de la Commission (2)

     

    an..255

    7

    Opérateur lieu de livraison

    C

    —

    “R” pour le code de type de destination 1 et 4

    —

    “O” pour les codes de types de destination 2, 3 et 5

    (voir les codes de types de destination dans la case 1a)

    Indiquer le lieu effectif de livraison des produits soumis à accise

    Pour le code de type de destination 2, le groupe de données:

    —

    est “O” pour le e-AD, étant donné que l’État membre d’expédition peut remplir cette case avec l’adresse du destinataire enregistré défini dans le SEED,

    —

    ne s’applique pas pour le projet d’e-AD.

     

     

    a

    Identification de l’opérateur

    C

    —

    “R” pour le code de type de destination 1

    —

    “O” pour les codes de types de destination 2, 3 et 5

    (voir les codes de type de destination dans la case 1a)

    Pour les codes de type de destination:

    —

    1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination

    —

    2, 3 et 5: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification

    an..16

     

    b

    Nom de l’opérateur

    C

    —

    “R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 5

    —

    “O” pour le code de type de destination 4

    (voir les codes de types de destination dans la case 1a)

     

    an..182

     

    c

    Nom de la rue

    C

    Pour les cases 7c, 7e et 7f:

    —

    “R” pour les codes de type de destination 2, 3, 4 et 5

    —

    “O” pour le code de type de destination 1

    (voir les codes de types de destination dans la case 1a)

     

    an..65

     

    d

    Numéro de rue

    O

     

    an..11

     

    e

    Code postal

    C

     

    an..10

     

    f

    Ville

    C

     

    an..50

     

    g

    NAD_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    8

    Bureau lieu de livraison — douanes

    C

    “R” en cas d’exportation (code de type de destination 6)

    (voir les codes de types de destination dans la case 1a)

     

     

     

    a

    Numéro de référence du bureau

    R

     

    Indiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée conformément à l’article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (3). Voir liste de codes 5 à l’annexe II

    Indiquer le code d’un bureau de douane figurant sur la liste des bureaux de douane et habilité à accomplir les formalités d’exportation.

    an8

    9

    e-AD

    R

     

     

     

     

    a

    Numéro de référence local

    R

     

    Un numéro de série unique attribué à l’e-AD par l’expéditeur, qui identifie l’envoi dans les comptes de l’expéditeur.

    an..22

     

    b

    Numéro de facture

    R

     

    Indiquer le numéro de la facture relative aux produits. Si la facture n’a pas encore été établie, le numéro de l’avis de livraison ou de tout autre document de transport doit être indiqué.

    an..35

     

    c

    Date de la facture

    O

    L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

    La date du document indiqué dans la case 9b

    Date

     

    d

    Code de type d’origine

    R

     

    Les valeurs possibles pour l’origine du mouvement sont les suivantes:

    1

    =

    origine — entrepôt fiscal [dans les situations visées à l’article 17, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE]

    2

    =

    origine — importation [dans la situation visée à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE]

    n1

     

    e

    Date d’expédition

    R

     

    La date à laquelle le mouvement débute conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE. Cette date ne peut se situer plus de 7 jours après la date de présentation du projet d’e-AD. La date d’expédition peut être une date dépassée dans le cas visé à l’article 26 de la directive 2008/118/CE.

    Date

     

    f

    Heure d’expédition

    O

    L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

    L’heure à laquelle le mouvement débute conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE. L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

    Heure

     

    g

    CRA en amont

    D

    À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation de nouveaux e-AD à la suite de la validation du message “opération de fractionnement” (tableau 5)

    Le CRA à fournir est celui de l’e-AD remplacé.

    an21

    9.1

    DAU d’importation

    C

    “R” si le code de type d’origine dans la case 9d est “2” (importation)

     

    9x

     

    a

    Numéro du DAU d’importation

    R

    Le numéro du DAU est indiqué soit par l’expéditeur au moment de présentation du projet d’e-AD, soit par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD

    Indiquer le ou les numéros du ou des documents administratifs uniques utilisés pour la mise en libre pratique des produits concernés

    an..21

    10

    Bureau Autorités compétentes du lieu d’expédition

    R

     

     

     

     

    a

    Numéro de référence du bureau

    R

     

    Indiquer le code du bureau des autorités compétentes dans l’État membre d’expédition chargé du contrôle en matière de droits d’accises au lieu d’expédition. Voir liste de codes 5 à l’annexe II

    an8

    11

    Garantie de mouvement

    R

     

     

     

     

    a

    Code de type de garant

    R

     

    Identifier la ou les personnes chargées de fournir la garantie au moyen du code de type de garant figurant à l’annexe II, liste de codes 6

    n..4

    12

    Opérateur garant

    C

    “R” si l’un des codes de type de garant suivants s’applique: 2, 3, 12, 13, 23, 24, 34, 123, 124, 134, 234 ou 1234

    (voir les codes de type de garant dans l’annexe II, liste de codes 6)

    Identifier le transporteur et/ou le propriétaire des produits s’ils fournissent la garantie

    2x

     

    a

    Numéro d’accise de l’opérateur

    O

    L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

    Indiquer un numéro d’enregistrement SEED ou de TVA valide du transporteur ou du propriétaire des produits soumis à accise

    an13

     

    b

    Numéro de TVA

    O

    an..14

     

    c

    Nom de l’opérateur

    C

    Pour 12c, d, f et g:

    “O” si le numéro d’accise de l’opérateur est fourni, sinon “R”

     

    an..182

     

    d

    Nom de la rue

    C

     

    an..65

     

    e

    Numéro de rue

    O

     

    an..11

     

    f

    Code postal

    C

     

    an..10

     

    g

    Ville

    C

     

    an..50

     

    h

    NAD_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    13

    Transport

    R

     

     

     

     

    a

    Code de mode de transport

    R

     

    Indiquer le mode de transport au début du mouvement au moyen des codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 7.

    n..2

     

    b

    Informations complémentaires

    C

    “R” si le code de mode de transport est “Autre”

    Autrement: “O”

    Fournir une note descriptive du mode de transport.

    an..350

     

    c

    Informations complémentaires_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    14

    Opérateur organisateur du transport

    C

    “R” pour identifier la personne responsable de l’organisation du premier transport si la valeur dans la case 1c est “3” ou “4”

     

     

     

    a

    Numéro de TVA

    O

    L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

     

    an..14

     

    b

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

     

    c

    Nom de la rue

    R

     

     

    an..65

     

    d

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    e

    Code postal

    R

     

     

    an..10

     

    f

    Ville

    R

     

     

    an..50

     

    g

    NAD_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    15

    Opérateur premier transporteur

    O

    L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

    Identifier la personne qui effectue le premier transport

     

     

    a

    Numéro de TVA

    O

     

     

    an..14

     

    b

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

     

    c

    Nom de la rue

    R

     

     

    an..65

     

    d

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    e

    Code postal

    R

     

     

    an..10

     

    f

    Ville

    R

     

     

    an..50

     

    g

    NAD_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    16

    Modalités de transport

    R

     

     

    99x

     

    a

    Code d’unité de transport

    R

     

    Indiquer le ou les codes d’unité de transport liés au mode de transport consigné dans la case 13a

    Voir liste de codes 8 à l’annexe II.

    n..2

     

    b

    Identité des unités de transport

    C

    “R” si le code d’unité de transport est autre que 5

    (voir la case 16a)

    Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5

    an..35

     

    c

    Identité des sceaux apposés

    D

    “R” si des sceaux sont apposés

    Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transport

    an..35

     

    d

    Informations relatives aux sceaux

    O

     

    Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés)

    an..350

     

    e

    Informations relatives aux sceaux_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    f

    Informations complémentaires

    O

     

    Fournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple, l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval.

    an..350

     

    g

    Informations complémentaires_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    17

    Corps de l’e-AD

    R

     

    Un groupe de données distinct doit être utilisé pour les différents produits qui constituent l’envoi.

    999x

     

    a

    Référence unique du corps de données

    R

     

    Indiquer un numéro d’ordre unique, en commençant par 1

    n..3

     

    b

    Code de produit soumis à accise

    R

     

    Indiquer le code applicable de produit soumis à accise, voir liste de codes 11 à l’annexe II.

    an4

     

    c

    Code NC

    R

     

    Indiquer le code NC applicable à la date d’expédition

    n8

     

    d

    Quantité

    R

     

    Indiquer la quantité (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir listes de codes 11 et 12 à l’annexe II).

    Pour un mouvement vers un destinataire enregistré visé à l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité qu’il est autorisé à recevoir.

    Pour un mouvement vers une organisation exonérée visée à l’article 12 de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité enregistrée dans le certificat d’exonération des droits d’accise.

    n..15,3

     

    e

    Poids brut

    R

     

    Indiquer le poids brut de l’envoi (les produits soumis à accise avec emballage)

    n..15,2

     

    f

    Poids net

    R

     

    Indiquer le poids des produits soumis à accise hors emballage (pour l’alcool et les boissons alcooliques, les produits énergétiques et tous les produits du tabac à l’exception des cigarettes)

    n..15,2

     

    g

    Titre alcoométrique

    C

    “R” si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné

    Indiquer, s’il y a lieu, le titre alcoométrique (pourcentage d’alcool en volume à 20 °C) conformément à l’annexe II, liste de codes 11

    n..5,2

     

    h

    Degré Plato

    D

    “R” si l’État membre d’expédition et/ou l’État membre de destination taxent la bière en fonction du degré Plato

    Pour la bière, indiquer le degré Plato si l’État membre d’expédition et/ou l’État membre de destination taxent la bière sur cette base. Voir liste de codes 11 à l’annexe II

    n..5,2

     

    i

    Marque fiscale

    O

     

    Fournir toute information supplémentaire sur les marques fiscales requises par l’État membre de destination

    an..350

     

    j

    Marque fiscale_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    k

    Indicateur d’utilisation de marques fiscales

    D

    “R” si des marques fiscales sont utilisées

    Indiquer “1” si les produits portent ou contiennent des marques fiscales et “0” dans le cas contraire

    n1

     

    l

    Indication d’origine

    O

     

    Cette case peut être utilisée pour fournir:

    1)

    en ce qui concerne certaines catégories de vins, un certificat relatif à l’appellation d’origine protégée ou à l’indication géographique protégée, conformément à la législation de l’Union applicable;

    2)

    en ce qui concerne certaines catégories de boissons spiritueuses, un certificat relatif au lieu de production, conformément à la législation de l’Union applicable;

    3)

    un certificat pour la bière brassée par une petite brasserie indépendante au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil (4) et pour laquelle un taux d’accise réduit sera demandé à l’État membre de destination. Le certificat est rédigé dans les termes suivants: “Nous certifions par la présente que le produit décrit a été brassé par une petite brasserie indépendante”;

    4)

    un certificat pour l’alcool éthylique distillé dans une petite distillerie au sens de la directive 92/83/CEE et pour lequel un taux d’accise réduit sera demandé à l’État membre de destination. Le certificat est rédigé dans les termes suivants: “Nous certifions par la présente que le produit décrit a été produit par une petite distillerie”.

    an..350

     

    m

    Indication d’origine_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    n

    Taille du producteur

    O

     

    Pour les bières ou les spiritueux pour lesquels un certificat est fourni dans le champ 17 l (Indication d’origine), indiquer la production annuelle, respectivement de bière et d’alcool pur, de l’année précédente, en hectolitres

    n..15

     

    o

    Densité

    C

    “R” si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné

    Indiquer, s’il y a lieu, la densité à 15 °C, conformément à l’annexe II, liste de codes 11.

    n..5,2

     

    p

    Description commerciale

    O

    L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type requises

    “R” pour le transport en vrac des vins visés aux paragraphes 1 à 9, 15 et 16 de l’annexe IV du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil (5), pour lesquels la description de produit doit comporter les indications facultatives visées à l’article 60 dudit règlement, pour autant que ces indications figurent ou qu’il soit envisagé de les faire figurer sur l’étiquetage

    Indiquer la description commerciale des produits aux fins d’identifier les produits transportés

    an..350

     

    q

    Description commerciale_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    r

    Marque commerciale des produits

    D

    “R” si les produits soumis à accise ont une marque commerciale. L’État membre d’expédition peut décider que la marque commerciale des produits transportés ne doit pas être fournie si elle est indiquée dans la facture ou les autres documents commerciaux visés à la case 9b

    Indiquer la marque commerciale des produits soumis à accise, le cas échéant

    an..350

     

    s

    Marque commerciale des produits_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    17.1

    Emballage

    R

     

     

    99x

     

    a

    Code de type d’emballage

    R

     

    Indiquer le type d’emballage en utilisant un des codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 9.

    an2

     

    b

    Nombre d’emballages

    C

    “R” si l’emballage est qualifié de “dénombrable”

    Indiquer le nombre d’emballages si les emballages sont dénombrables conformément à l’annexe II, liste de codes 9

    n..15

     

    c

    Identité des sceaux apposés

    D

    “R” si des sceaux sont apposés

    Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller les emballages

    an..35

     

    d

    Informations relatives aux sceaux

    O

     

    Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés)

    an..350

     

    e

    Informations relatives aux sceaux_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    17.2

    Produit vitivinicole

    D

    “R” pour les produits vitivinicoles compris dans la partie XII de l’annexe I du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (6)

     

     

     

    a

    Catégorie de produit vitivinicole

    R

     

    Pour les produits vitivinicoles inclus dans la partie XII de l’annexe I du règlement (CE) no 1234/2007, indiquer une des valeurs suivantes:

    1

    =

    vin ne bénéficiant pas d’une AOP/IGP

    2

    =

    vin de cépage sans AOP/IGP

    3

    =

    vin bénéficiant d’une AOP/IGP

    4

    =

    vin importé

    5

    =

    autre

    n1

     

    b

    Code de zone viticole

    D

    “R” pour les produits vitivinicoles en vrac (volume nominal de plus de 60 litres)

    Indiquer la zone viticole de laquelle provient le produit transporté conformément à l’annexe IX du règlement (CE) no 479/2008

    n..2

     

    c

    Pays tiers d’origine

    C

    “R” si la catégorie de produit vitivinicole dans la case 17.2a a la valeur “4” (vin importé)

    Indiquer un “code pays” figurant à l’annexe II, liste de codes 4, mais non à l’annexe II, liste de codes 3, et qui ne soit pas le code pays “GR”.

    a2

     

    d

    Autres informations

    O

     

     

    an..350

     

    e

    Autres informations_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    17.2.1

    Code de Manipulation du Vin

    D

    “R” pour les produits vitivinicoles en vrac (volume nominal de plus de 60 litres)

     

    99x

     

    a

    Code de manipulation du vin

    R

     

    Indiquer un ou plusieurs “code(s) de manipulation de vin” conformément à la liste figurant au point 1.4 b) de la partie B de l’annexe VI du règlement (CE) no 436/2009 de la Commission (7).

    n..2

    18

    Document Certificat

    O

     

     

    9x

     

    a

    Description succincte du document

    C

    “R” sauf si le champ de données 18c est utilisé

    Décrire tout certificat se rapportant aux produits transportés, par exemple les certificats relatifs à l’indication d’origine visés à la case 17l.

    an..350

     

    b

    Description succincte du document_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    c

    Référence de document

    C

    “R” sauf si le champ de données 18a est utilisé

    Indiquer une référence pour tout certificat qui se rapporte aux produits transportés.

    an..350

     

    d

    Référence de document_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    2)

    le tableau 3 est remplacé par le tableau suivant:

    «Tableau 3

    (visé à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 2)

    Changement de destination

    A

    B

    C

    D

    E

    F

    G

    1

    Attribut

    R

     

     

     

     

    a

    Date et heure de validation du changement de destination

    C

    À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message de changement de destination

    L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

    dateTime

    2

    Mise à jour de l’e-AD

    R

     

     

     

     

    a

    Numéro d’ordre

    C

    À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message de changement de destination

    Fixé à 1 lors de la validation initiale de l’e-AD puis augmenté d’une unité à chaque changement de destination

    n..2

     

    b

    CRA

    R

     

    Indiquer le CRA de l’e-AD dont la destination est modifiée

    an21

     

    c

    Durée du transport

    D

    “R” lorsque la durée du transport est modifiée du fait du changement de destination

    Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) suivi d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour “H” est inférieure ou égale à 24. L’indication pour “D” est inférieure ou égale à 92.

    an3

     

    d

    Nouvelle organisation du transport.

    D

    “R” lorsque la personne responsable de l’organisation du transport change du fait du changement de destination

    Indiquer la personne responsable de l’organisation du transport, en utilisant une des valeurs suivantes:

    1

    =

    expéditeur

    2

    =

    destinataire

    3

    =

    propriétaire des produits

    4

    =

    autre

    n1

     

    e

    Numéro de facture

    D

    “R” lorsque la facture change du fait du changement de destination

    Indiquer le numéro de la facture relative aux produits. Si la facture n’a pas encore été établie, le numéro de l’avis de livraison ou de tout autre document de transport doit être indiqué.

    an..35

     

    f

    Date de la facture

    O

    L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R” lorsque le numéro de facture a été modifié du fait du changement de destination

    La date du document indiqué dans la case 2e.

    date

     

    g

    Code de mode de transport

    D

    “R” lorsque le mode de transport change du fait du changement de destination

    Indiquer le type d’emballage en utilisant un des codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 7.

    n..2

     

    h

    Informations complémentaires

    C

    “R” si le code de mode de transport est indiqué et est “Autre”

    Fournir une note descriptive du mode de transport.

    an..350

     

    i

    Informations complémentaires_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    3

    Nouvelle destination

    R

     

     

     

     

    a

    Code de type de destination

    R

     

    Indiquer la nouvelle destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:

    1

    =

    entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

    2

    =

    destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

    3

    =

    destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

    4

    =

    livraison directe [article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE]

    6

    =

    exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

    n1

    4

    Opérateur nouveau destinataire

    D

    “R” lorsque le destinataire change du fait du changement de destination

     

     

     

    a

    Identification de l’opérateur

    C

    —

    “R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 4

    —

    “O” pour le code de type de destination 6

    (voir les codes de types de destination dans la case 3a)

    Pour les codes de type de destination:

    —

    1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré,

    —

    6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation

    an..16

     

    b

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

     

    c

    Nom de la rue

    R

     

     

    an..65

     

    d

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    e

    Code postal

    R

     

     

    an..10

     

    f

    Ville

    R

     

     

    an..50

     

    g

    NAD_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    5

    Opérateur lieu de livraison

    C

    —

    “R” pour les codes de type de destination 1 et 4

    —

    “O” pour les codes de type de destination 2 et 3.

    (voir les codes de types de destination dans la case 3a)

    Indiquer le lieu effectif de livraison des produits soumis à accise

    Pour le code de type de destination 2, le groupe de données:

    —

    est “O” après validation réussie du projet de changement de destination, étant donné que l’État membre d’expédition peut remplir cette case avec l’adresse du destinataire enregistré défini dans le SEED,

    —

    ne s’applique pas pour le projet de changement de destination.

     

     

    a

    Identification de l’opérateur

    C

    —

    “R” pour le code de type de destination 1

    —

    “O” pour les codes de type de destination 2 et 3

    (voir les codes de types de destination dans la case 3a)

    Pour les codes de type de destination:

    —

    1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination

    —

    2 et 3: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification

    an..16

     

    b

    Nom de l’opérateur

    C

    —

    “R” pour les codes de type de destination 1, 2 et 3

    —

    “O” pour le code de type de destination 4

    (voir les codes de types de destination dans la case 3a)

     

    an..182

     

    c

    Nom de la rue

    C

    Pour les cases 5c, 5e et 5f:

    —

    “R” pour les codes de type de destination 2, 3 et 4

    —

    “O” pour le code de type de destination 1

    (voir les codes de types de destination dans la case 3a)

     

    an..65

     

    d

    Numéro de rue

    O

     

    an..11

     

    e

    Code postal

    C

     

    an..10

     

    f

    Ville

    C

     

    an..50

     

    g

    NAD_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    6

    Bureau lieu de livraison — douanes

    C

    “R” en cas d’exportation (code de type de destination 6)

    (voir les codes de types de destination dans la case 3a)

     

     

     

    a

    Numéro de référence du bureau

    R

     

    Indiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée conformément à l’article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92. Voir liste de codes 5 à l’annexe II

    Indiquer le code d’un bureau de douane figurant sur la liste des bureaux de douane et habilité à accomplir les formalités d’exportation.

    an8

    7

    Opérateur nouvel organisateur du transport

    C

    “R” pour identifier la personne responsable de l’organisation du transport si la valeur dans la case 2d est “3” ou “4”

     

     

     

    a

    Numéro de TVA

    O

    L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

     

    an..14

     

    b

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

     

    c

    Nom de la rue

    R

     

     

    an..65

     

    d

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    e

    Code postal

    R

     

     

    an..10

     

    f

    Ville

    R

     

     

    an..50

     

    g

    NAD_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    8

    Opérateur nouveau transporteur

    O

    L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R” lorsque le transporteur change du fait du changement de destination

    Identifier la nouvelle personne qui effectue le transport

     

     

    a

    Numéro de TVA

    O

     

     

    an..14

     

    b

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

     

    c

    Nom de la rue

    R

     

     

    an..65

     

    d

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    e

    Code postal

    R

     

     

    an..10

     

    f

    Ville

    R

     

     

    an..50

     

    g

    NAD_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données

    a2

    9

    Modalités de transport

    D

    “R” lorsque les modalités de transport ont été modifiées du fait du changement de destination

     

    99x

     

    a

    Code d’unité de transport

    R

     

    Indiquer le ou les codes d’unité de transport liés au mode de transport indiqué dans la case 2g, voir l’annexe II, liste de codes 8

    n..2

     

    b

    Identité des unités de transport

    C

    “R” si le code d’unité de transport est autre que 5

    (voir la case 9a)

    Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5

    an..35

     

    c

    Identité des sceaux apposés

    D

    “R” si des sceaux sont apposés

    Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transport

    an..35

     

    d

    Informations relatives aux sceaux

    O

     

    Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés)

    an..350

     

    e

    Informations relatives aux sceaux_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique, voir l’annexe II, liste de codes 1

    a2

     

    f

    Informations complémentaires

    O

     

    Fournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple, l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval

    an..350

     

    g

    Informations complémentaires_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2»

    3)

    le tableau 5 est remplacé par le tableau suivant:

    «Tableau 5

    (visé à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 2)

    Opération de fractionnement

    A

    B

    C

    D

    E

    F

    G

    1

    Fractionnement de l’e-AD

    R

     

     

     

     

    a

    CRA en amont

    R

     

    Indiquer le CRA de l’e-AD à fractionner

    Voir liste de codes 2 à l’annexe II

    an21

    2

    État membre du fractionnement

    R

     

     

     

     

    a

    Code d’État membre

    R

     

    Indiquer l’État membre sur le territoire duquel est effectué le fractionnement du mouvement, en utilisant le code d’État membre figurant à l’annexe II, liste de codes 3

    a2

    3

    Informations sur le fractionnement de l’e-AD

    R

     

    Le fractionnement est réalisé par le remplacement de la totalité de l’e-AD concerné par deux ou plusieurs nouveaux.

    9x

     

    a

    Numéro de référence local

    R

     

    Un numéro de série unique attribué à l’e-AD par l’expéditeur, qui identifie l’envoi dans les comptes de l’expéditeur.

    an..22

     

    b

    Durée du transport

    D

    “R” lorsque la durée du transport est modifiée du fait de l’opération de fractionnement

    Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) suivi d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour “H” est inférieure ou égale à 24. L’indication pour “D” est inférieure ou égale à 92.

    an3

     

    c

    Nouvelle organisation du transport

    D

    “R” lorsque la personne responsable de l’organisation du transport change du fait de l’opération de fractionnement

    Indiquer la personne responsable de l’organisation du premier transport, en utilisant une des valeurs suivantes:

    1

    =

    expéditeur

    2

    =

    destinataire

    3

    =

    propriétaire des produits

    4

    =

    autre

    n1

    3.1

    Nouvelle destination

    R

     

     

     

     

    a

    Code de type de destination

    R

     

    Indiquer la destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:

    1

    =

    entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

    2

    =

    destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

    3

    =

    destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

    4

    =

    livraison directe [article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE]

    6

    =

    exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

    8

    =

    destination inconnue [destinataire non connu, article 22 de la directive 2008/118/CE]

    n1

    3.2

    Opérateur nouveau destinataire

    C

    “O” si le code de type de destination est autre que 8

    (voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

    Pour les codes de type de destination:

    —

    1, 2, 3, 4 et 6: le changement de destinataire après l’opération de fractionnement transforme ce groupe de données en “R”

     

     

    a

    Identification de l’opérateur

    C

    —

    “R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 4

    —

    “O” pour le code de type de destination 6

    (voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

    Pour les codes de type de destination:

    —

    1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré

    —

    6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation

    an..16

     

    b

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

     

    c

    Nom de la rue

    R

     

     

    an..65

     

    d

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    e

    Code postal

    R

     

     

    an..10

     

    f

    Ville

    R

     

     

    an..50

     

    g

    NAD_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    3.3

    Opérateur lieu de livraison

    C

    —

    “R” pour les codes de type de destination 1 et 4

    —

    “O” pour le code de type de destination 3

    (voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

     

     

     

    a

    Identification de l’opérateur

    C

    —

    “R” pour le code de type de destination 1

    —

    “O” pour les codes de type de destination 2 et 3.

    (voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

    Pour les codes de type de destination:

    —

    1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination

    —

    2 et 3: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification

    an..16

     

    b

    Nom de l’opérateur

    C

    —

    “R” pour les codes de type de destination 1, 2 et 3

    —

    “O” pour le code de type de destination 4

    (voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

     

    an..182

     

    c

    Nom de la rue

    C

    Pour les cases 3.3c, 3.3e et 3.3f:

    —

    “R” pour les codes de type de destination 2, 3 et 4

    —

    “O” pour le code de type de destination 1

    (voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

     

    an..65

     

    d

    Numéro de rue

    O

     

    an..11

     

    e

    Code postal

    C

     

    an..10

     

    f

    Ville

    C

     

    an..50

     

    g

    NAD_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    3.4

    Bureau lieu de livraison — douanes

    C

    “R” en cas d’exportation (code de type de nouvelle destination 6)

    (voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)

     

     

     

    a

    Numéro de référence du bureau

    R

     

    Indiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée conformément à l’article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92.

    Voir liste de codes 5 à l’annexe II

    Indiquer le code d’un bureau de douane figurant sur la liste des bureaux de douane et habilité à accomplir les formalités d’exportation.

    an8

    3.5

    Opérateur nouvel organisateur du transport

    C

    “R” pour identifier la personne responsable de l’organisation du transport si la valeur dans la case 3c est “3” ou “4”

     

     

     

    a

    Numéro de TVA

    O

    L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”

     

    an..14

     

    b

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

     

    c

    Nom de la rue

    R

     

     

    an..65

     

    d

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    e

    Code postal

    R

     

     

    an..10

     

    f

    Ville

    R

     

     

    an..50

     

    g

    NAD_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    3.6

    Opérateur nouveau transporteur

    O

    L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R” lorsque le transporteur change du fait de l’opération de fractionnement

    Identifier la personne qui effectue le nouveau transport

     

     

    a

    Numéro de TVA

    O

     

     

    an..14

     

    b

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

     

    c

    Nom de la rue

    R

     

     

    an..65

     

    d

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    e

    Code postal

    R

     

     

    an..10

     

    f

    Ville

    R

     

     

    an..50

     

    g

    NAD_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    3.7

    Modalités de transport

    D

    “R” lorsque les modalités de transport ont été modifiées du fait de l’opération de fractionnement

     

    99x

     

    a

    Code d’unité de transport

    R

     

    Indiquer le ou les codes d’unités de transport. Voir liste de codes 8 à l’annexe II.

    n..2

     

    b

    Identité des unités de transport

    C

    “R” si le code d’unité de transport est autre que 5

    (voir la case 3.7 a)

    Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5.

    an..35

     

    c

    Identité des sceaux apposés

    D

    “R” si des sceaux sont apposés

    Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transport

    an..35

     

    d

    Informations relatives aux sceaux

    O

     

    Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés)

    an..350

     

    e

    Informations relatives aux sceaux_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    f

    Informations complémentaires

    O

     

    Fournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple, l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval

    an..350

     

    g

    Informations complémentaires_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    3.8

    Corps de l’e-AD

    R

     

    Un groupe de données distinct doit être utilisé pour les différents produits qui constituent l’envoi

    999x

     

    a

    Référence unique du corps de données

    R

     

    Indiquer la référence unique du corps de données du produit dans l’e-AD fractionné originel. La référence unique du corps de données doit être unique pour chaque rubrique “Informations sur le fractionnement de l’e-AD”

    n..3

     

    b

    Code de produit soumis à accise

    R

     

    Indiquer le code applicable de produit soumis à accise, voir liste de codes 11 à l’annexe II.

    an..4

     

    c

    Code NC

    R

     

    Indiquer le code NC applicable à la date de présentation de l’opération de fractionnement

    n8

     

    d

    Quantité

    R

     

    Indiquer la quantité (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir listes de codes 11 et 12 à l’annexe II).

    Pour un mouvement vers un destinataire enregistré visé à l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité qu’il est autorisé à recevoir.

    Pour un mouvement vers une organisation exonérée visée à l’article 12 de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité enregistrée dans le certificat d’exonération des droits d’accise.

    n..15,3

     

    e

    Poids brut

    R

     

    Indiquer le poids brut de l’envoi (les produits soumis à accise avec emballage)

    n..15,2

     

    f

    Poids net

    R

     

    Indiquer le poids des produits soumis à accise hors emballage.

    n..15,2

     

    i

    Marque fiscale

    O

     

    Fournir toute information supplémentaire sur les marques fiscales requises par l’État membre de destination

    an..350

     

    j

    Marque fiscale_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté sur la liste de codes 1 à l’annexe II pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    k

    Indicateur d’utilisation de marques fiscales

    D

    “R” si des marques fiscales sont utilisées

    Indiquer “1” si les produits portent ou contiennent des marques fiscales et “0” dans le cas contraire

    n1

     

    o

    Densité

    C

    “R” si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné

    Indiquer, s’il y a lieu, la densité à 15 °C, conformément à la liste de codes 11 du tableau de l’annexe II.

    n..5,2

     

    p

    Description commerciale

    O

    L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type requises

    Indiquer la description commerciale des produits aux fins d’identifier les produits transportés

    an..350

     

    q

    Description commerciale_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

     

    r

    Marque commerciale des produits

    D

    “R” si les produits soumis à accise ont une marque commerciale

    Indiquer la marque commerciale des produits soumis à accise, le cas échéant

    an..350

     

    s

    Marque commerciale des produits_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    3.8.1

    Emballage

    R

     

     

    99x

     

    a

    Code de type d’emballage

    R

     

    Indiquer le type d’emballage en utilisant un des codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 9.

    an2

     

    b

    Nombre d’emballages

    C

    “R” si l’emballage est qualifié de “dénombrable”

    Indiquer le nombre d’emballages si les emballages sont dénombrables conformément à l’annexe II, liste de codes 9

    n..15

     

    c

    Identité des sceaux apposés

    D

    “R” si des sceaux sont apposés

    Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller les emballages

    an..35

     

    d

    Informations relatives aux sceaux

    O

     

    Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés)

    an..350

     

    e

    Informations relatives aux sceaux_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2»

    4)

    le tableau 6 est remplacé par le tableau suivant:

    «Tableau 6

    (visé à l’article 7 et à l’article 8, paragraphe 3)

    Accusé de réception/rapport d’exportation

    A

    B

    C

    D

    E

    F

    G

    1

    Attribut

    R

     

     

     

     

    a

    Date et heure de validation de l’accusé de réception/du rapport d’exportation

    C

    À fournir par les autorités compétentes de l’État membre de destination/d’exportation après validation de l’accusé de réception/du rapport d’exportation

    L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

    dateTime

    2

    e-AD relatif au mouvement de produits soumis à accise

    R

     

     

     

     

    a

    CRA

    R

     

    Indiquer le CRA de l’e-AD Voir liste de codes 2 à l’annexe II

    an21

     

    b

    Numéro d’ordre

    R

     

    Indiquer le numéro d’ordre de l’e-AD

    n..2

    3

    Opérateur destinataire

    C

    “R”, sauf lorsque l’élément de données Type de message, dans le document administratif électronique correspondant, est “2 – soumission d’un projet dans le cas d’une exportation avec domiciliation”

     

     

     

    a

    Identification de l’opérateur

    C

    —

    “R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 4

    —

    “O” pour le code de type de destination 6

    —

    ne s’applique pas pour le code de type de destination 5

    (voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)

    Pour les codes de type de destination:

    —

    1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré

    —

    6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation

    an..16

     

    b

    Nom de l’opérateur

    R

     

     

    an..182

     

    c

    Nom de la rue

    R

     

     

    an..65

     

    d

    Numéro de rue

    O

     

     

    an..11

     

    e

    Code postal

    R

     

     

    an..10

     

    f

    Ville

    R

     

     

    an..50

     

    g

    NAD_LNG

    R

     

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    4

    Opérateur lieu de livraison

    C

    —

    “R” pour les codes de type de destination 1 et 4

    —

    “O” pour les codes de types de destination 2, 3 et 5

    (voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)

    Indiquer le lieu effectif de livraison des produits soumis à accise

     

     

    a

    Identification de l’opérateur

    C

    —

    “R” pour le code de type de destination 1

    —

    “O” pour les codes de types de destination 2, 3 et 5

    (voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)

    Pour les codes de type de destination:

    —

    1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination

    —

    2, 3 et 5: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification

    an..16

     

    b

    Nom de l’opérateur

    C

    —

    “R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 5

    —

    “O” pour le code de type de destination 4

    (voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)

     

    an..182

     

    c

    Nom de la rue

    C

    Pour les cases 4c, 4e et 4f:

    —

    “R” pour les codes de type de destination 2, 3, 4 et 5

    —

    “O” pour le code de type de destination 1

    (voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)

     

    an..65

     

    d

    Numéro de rue

    O

     

    an..11

     

    e

    Code postal

    C

     

    an..10

     

    f

    Ville

    C

     

    an..50

     

    g

    NAD_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    5

    Bureau de destination

    C

    “R” pour les codes de types de destination 1, 2, 3, 4 et 5

    (voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)

     

     

     

    a

    Numéro de référence du bureau

    R

     

    Indiquer le code du bureau des autorités compétentes dans l’État membre de destination chargé du contrôle en matière de droits d’accises au lieu de destination. Voir liste de codes 5 à l’annexe II

    an8

    6

    Accusé de réception/rapport d’exportation

    R

     

     

     

     

    a

    Date d’arrivée des produits soumis à accise

    R

     

    La date à laquelle le mouvement prend fin conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE

    Date

     

    b

    Conclusion globale de réception

    R

     

    Les valeurs possibles sont les suivantes:

    1

    =

    réception acceptée et satisfaisante

    2

    =

    réception acceptée bien que non satisfaisante

    3

    =

    réception refusée

    4

    =

    réception partiellement refusée

    21

    =

    sortie acceptée et satisfaisante

    22

    =

    sortie acceptée bien que non satisfaisante

    23

    =

    sortie refusée

    n..2

     

    c

    Informations complémentaires

    O

     

    Fournir toute information supplémentaire sur la réception des produits soumis à accise

    an..350

     

    d

    Informations complémentaires_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2

    7

    Corps de l’accusé de réception/du rapport d’exportation

    C

    “R” si la valeur de la conclusion globale de réception n’est ni “1” ni “21”

    (voir la case 6b)

     

    999x

     

    a

    Référence unique du corps de données

    R

     

    Indiquer la référence unique du corps de données de l’e-AD associé (case 17a du tableau 1) qui se rapporte au même produit soumis à accise que dans le e-AD associé pour lequel un code différent de 1 et de 21 s’applique.

    n..3

     

    b

    Indicateur de manquants ou d’excédents

    D

    “R” si des manquants ou des excédents sont détectés pour le corps de données concerné

    Valeurs possibles:

    S

    =

    manquants

    E

    =

    excédents

    a1

     

    c

    Constatation de manquants ou d’excédents

    C

    “R” si l’indicateur dans la case 7b est donné

    Indiquer la quantité (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir listes de codes 11 et 12 à l’annexe II).

    n..15,3

     

    d

    Code de produit soumis à accise

    R

     

    Indiquer le code applicable de produit soumis à accise, voir liste de codes 11 à l’annexe II.

    an4

     

    e

    Quantité refusée

    C

    “R” si la valeur de la conclusion globale de réception est “4” (voir la case 6b)

    Indiquer la quantité pour chaque corps de données pour lequel des produits soumis à accise sont refusés (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir liste de codes 11 et 12 de l’annexe II)

    n..15,3

    7.1

    Motif de non satisfaction

    D

    “R” pour chaque corps de données pour lequel le code de conclusion globale de réception 2, 3, 4, 22 ou 23 s’applique (voir la case 6b)

     

    9x

     

    a

    Motif de non satisfaction

    R

     

    Valeurs possibles:

    0

    =

    autres

    1

    =

    excédents

    2

    =

    manquants

    3

    =

    produits endommagés

    4

    =

    sceau brisé

    5

    =

    information communiquée par le SCE (Système de contrôle à l’exportation)

    7

    =

    quantité supérieure à celle qui figure dans l’autorisation temporaire.

    n1

     

    b

    Informations complémentaires

    C

    —

    “R” si le code de motif de non satisfaction est 0

    —

    “O” si le code de motif de non-satisfaction est 1, 2, 3, 4, 5 ou 7

    (voir la case 7.1a)

    Fournir toute information supplémentaire sur la réception des produits soumis à accise

    an..350

     

    c

    Informations complémentaires_LNG

    C

    “R” si le champ à texte correspondant est utilisé

    Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

    a2»

    (1)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

    (2)  Règlement (CE) no 31/96 de la Commission du 10 janvier 1996 relatif au certificat d’exonération des droits d’accise (JO L 8 du 11.1.1996, p. 11).

    (3)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

    (4)  Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31.10.1992, p. 21).

    (5)  Règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (JO L 148 du 6.6.2008, p. 1).

    (6)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “OCM unique”) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

    (7)  Règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L 128 du 27.5.2009, p. 15).»

    ANNEXE II

    L’annexe II du règlement (CE) no 684/2009 est modifiée comme suit:

    1)

    à la troisième ligne correspondant à la ligne «3» de la colonne «Champ» du tableau figurant au point 2, l’entrée de la colonne «Type de champ» est remplacée par le texte suivant:

    «Alphanumérique 16 (chiffres et lettres majuscules)»;

    2)

    au point 6, la cinquième ligne suivante est ajoutée:

    «5

    Aucune garantie n’est fournie conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, point b), de la directive 2008/118/CE».
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