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Document 32014R0075
Commission Implementing Regulation (EU) No 75/2014 of 27 January 2014 amending Council Regulation (EC) No 1184/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons impeding the peace process and breaking international law in the conflict in the Darfur region in Sudan
Règlement d’exécution (UE) n ° 75/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1184/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan
Règlement d’exécution (UE) n ° 75/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1184/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan
JO L 26 du 29.1.2014, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 10/07/2014; abrogé par 32014R0747
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29.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 26/2 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 75/2014 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 2014
modifiant le règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe I du règlement (CE) no 1184/2005 fournit la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
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(2) |
Le 13 mars 2013, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier quatre mentions figurant sur cette liste, l'une d'entre elles étant à nouveau modifiée le 4 septembre 2013. |
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(3) |
Il convient donc de mettre à jour l’annexe I du règlement (CE) no 1184/2005 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 1184/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2014.
Par la Commission, au nom du président,
Chef du service des instruments de politique étrangère
(1) JO L 193 du 23.7.2005, p. 9.
ANNEXE
L’annexe I du règlement (CE) no 1184/2005 est modifiée comme suit:
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1) |
La mention «Gaffar Mohammed Elhassan (alias Gaffar Mohmed Elhassan). Titre: Général de division. Fonction: Commandant de la région militaire occidentale pour l’armée de l’air soudanaise. Date de naissance: 24.6.1953.» est remplacée par: «Gaffar Mohammed Elhassan (alias Gaffar Mohmed Elhassan). Date de naissance: 24.6.1952. Autres renseignements: a) retraité de l'armée soudanaise; b) réside à El Waha, Omdurman, Soudan; c) no de carte d'identité d'ancien combattant: 4302.» |
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2) |
La mention «Gabril Abdul Kareem Badri (alias Gibril Abdul Kareem Barey). Titre: Général. Fonction: Commandant des opérations du Mouvement national pour la réforme et le développement.» est remplacée par: «Gabril Abdul Kareem Barey [alias a) Gibril Abdul Kareem Barey, b) Tek]. Titre: Général. Fonction: Commandant des opérations du Mouvement national pour la réforme et le développement (MNRD). Autres renseignements: réside à Tine, ville du Soudan située à la frontière avec le Tchad.» |
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3) |
La mention «Sheikh Musa HILAL. Autres renseignements: Chef suprême de la tribu Jalul au Darfour-Nord.» est remplacée par: «Sheikh Musa Hilal. Fonctions: a) membre de l’assemblée nationale du Soudan; b) conseiller spécial auprès du ministère des affaires fédérales (nommé par le président du Soudan en 2008).» |
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4) |
La mention «Adam Yacub SHANT. Autres renseignements: Commandant de l’armée de libération du Soudan.» est remplacée par: «Adam Yacub Sharif [alias a) Adam Yacub Shant, b) Adam Yacoub]. Date de naissance: aux alentours de 1976. Autres renseignements: serait décédé le 7 juin 2012.» |