23.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 217/31

(1)

Le 16 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/392/PESC (1) qui expire le 15 juillet 2014.

(2)

Le 28 octobre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/533/PESC (2) qui prévoit un montant de référence financière destiné à couvrir la période allant jusqu'au 15 juillet 2014.

(3)

Le 28 mars 2014, le Comité politique et de sécurité (COPS) a recommandé de proroger la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) pour une période de deux ans conformément à l'examen stratégique.

(4)

Le 2 mai 2014, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) a reçu une lettre des autorités nigériennes dans laquelle elles se déclaraient favorables à l'extension de l'EUCAP Sahel Niger pour une période de deux ans.

(5)

L'EUCAP Sahel Niger sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et qui pourrait empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne,

1)

les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 2

Objectifs

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel, l'EUCAP Sahel Niger vise à permettre aux autorités nigériennes de définir et de mettre en œuvre leur propre stratégie nationale en matière de sécurité. L'EUCAP Sahel Niger vise également à contribuer à mettre en place une approche intégrée, multidisciplinaire, cohérente, durable et centrée sur les droits de l'homme en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée entre les différents intervenants nigériens dans le domaine de la sécurité.

Article 3

Tâches

1.   Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2, l'EUCAP Sahel Niger:

2.   L'EUCAP Sahel Niger se concentre sur les activités visées au paragraphe 1, qui permettent d'améliorer le contrôle du territoire du Niger, y compris en coordination avec les forces armées nigériennes.

3.   L'EUCAP Sahel Niger n'exerce aucune fonction exécutive.»

2)

l'article 4 est modifié comme suit:

3)

l'article 6 est modifié comme suit:

4)

à l'article 7, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats à conclure entre l'EUCAP Sahel Niger et les membres du personnel concernés.»

5)

à l'article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Le chef de la mission veille à la protection des informations classifiées de l'Union européenne conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (3).

(3)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).»"

6)

l'article suivant est inséré:

«Article 12 bis

Dispositions légales

Dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision, l'EUCAP Sahel Niger a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens, de liquider son passif et d'ester en justice.»

7)

l'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Niger pour la période allant du 16 juillet 2012 au 31 octobre 2013 est de 8 700 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Niger pour la période allant du 1er novembre 2013 au 15 juillet 2014 est de 6 500 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Niger pour la période allant du 16 juillet 2014 au 15 juillet 2015 est de 9 155 000 EUR.

2.   L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. Les ressortissants des États tiers et de l'État hôte sont autorisés à soumissionner. Sous réserve d'approbation par la Commission, l'EUCAP Sahel Niger peut conclure avec des États membres, l'État hôte, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux, des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUCAP Sahel Niger.

3.   L'EUCAP Sahel Niger est responsable de l'exécution de son budget. À cette fin, l'EUCAP Sahel Niger signe un accord avec la Commission.

4.   Sans préjudice de l'accord entre l'Union européenne et la République du Niger relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (4), l'EUCAP Sahel Niger est responsable de toute plainte et obligation découlant de l'exécution de son mandat à compter du 16 juillet 2014, à l'exception des plaintes liées à une faute grave commise par le chef de la mission, dont celui-ci assume la responsabilité.

5.   La mise en œuvre des dispositions financières s'entend sans préjudice de la chaîne de commandement telle qu'elle est prévue aux articles 4, 5 et 6 et des besoins opérationnels de l'EUCAP Sahel Niger, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes.

6.   Les dépenses sont éligibles à compter du 16 juillet 2012.

(4)  JO L 242 du 11.9.2013, p. 2.»"

8)

l'article suivant est inséré:

«Article 13 bis

Cellule de projets

1.   L'EUCAP Sahel Niger dispose d'une cellule de projets pour recenser les projets et les mettre en œuvre. Le cas échéant, l'EUCAP Sahel Niger facilite et fournit des conseils à propos des projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés au mandat de l'EUCAP Sahel Niger et pour en promouvoir les objectifs.

2.   L'EUCAP Sahel Niger est autorisée à recourir aux contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre d'un projet si ledit projet a été identifié comme complétant de manière cohérente les autres actions de l'EUCAP Sahel Niger et s'il est:

L'EUCAP Sahel Niger conclut un arrangement avec les États contributeurs, qui règle, notamment, les modalités spécifiques de traitement des plaintes émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions de l'EUCAP Sahel Niger dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États. En aucun cas, les États membres contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions de l'EUCAP Sahel Niger dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États.

3.   Le COPS marque son accord sur l'acceptation de contributions financières d'États tiers à la cellule de projet.»

9)

à l'article 15, les termes «décision 2011/292/UE» sont remplacés par les termes «décision 2013/488/UE»;

10)

à l'article 16, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle est applicable jusqu'au 15 juillet 2016.»