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Règlement d’exécution - 1420/2013 - EN - EUR-Lex

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Règlement d’exécution (UE) n ° 1420/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 abrogeant les règlements (CE) n ° 347/96, (CE) n ° 1924/2000, (CE) n ° 1925/2000, (CE) n ° 2508/2000, (CE) n ° 2509/2000, (CE) n ° 2813/2000, (CE) n ° 2814/2000, (CE) n ° 150/2001, (CE) n ° 939/2001, (CE) n ° 1813/2001, (CE) n ° 2065/2001, (CE) n ° 2183/2001, (CE) n ° 2318/2001, (CE) n ° 2493/2001, (CE) n ° 2306/2002, (CE) n ° 802/2006, (CE) n ° 2003/2006, (CE) n ° 696/2008 et (CE) n ° 248/2009 à la suite de l’adoption du règlement (UE) n ° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

JO L 353 du 28.12.2013, p. 48–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/1420/oj

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Official Journal

28.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 353/48

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1420/2013 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2013

abrogeant les règlements (CE) no 347/96, (CE) no 1924/2000, (CE) no 1925/2000, (CE) no 2508/2000, (CE) no 2509/2000, (CE) no 2813/2000, (CE) no 2814/2000, (CE) no 150/2001, (CE) no 939/2001, (CE) no 1813/2001, (CE) no 2065/2001, (CE) no 2183/2001, (CE) no 2318/2001, (CE) no 2493/2001, (CE) no 2306/2002, (CE) no 802/2006, (CE) no 2003/2006, (CE) no 696/2008 et (CE) no 248/2009 à la suite de l’adoption du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1), et notamment son article 4, paragraphe 4; son article 5, paragraphe 4; son article 6, paragraphe 7; son article 7, paragraphe 10; son article 9, paragraphe 5; son article 10, paragraphe 4; son article 12, paragraphe 5; son article 13, paragraphe 7; son article 17, paragraphe 5; son article 21, paragraphe 8; son article 23, paragraphe 5; son article 24, paragraphe 8; son article 25, paragraphe 6; son article 26, paragraphe 3; son article 27, paragraphe 6; son article 29, paragraphe 5; son article 34, paragraphe 2, et son article 35, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) remplace le règlement (CE) no 104/2000, avec effet à compter du 1er janvier 2014, à l’exception de l’article 4 du règlement (CE) no 104/2000, qui s’applique jusqu’au 12 décembre 2014.

(2)

Le règlement (UE) no 1379/2013 a apporté des modifications considérables aux dispositions relatives à l’information du consommateur, à la reconnaissance des organisations de producteurs, à l’extension des règles, à la planification de la production et de la commercialisation, à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles, aux prix, aux interventions, aux notifications et au financement.

(3)

Il convient dès lors d’abroger les règlements d’exécution suivants:

—	règlement (CE) no 347/96 de la Commission du 27 février 1996 établissant un système de communication rapide concernant la mise en libre pratique du saumon dans la Communauté européenne (4),

—

règlement (CE) no 1924/2000 de la Commission du 11 septembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’octroi de la reconnaissance spécifique aux organisations de producteurs du secteur de la pêche pour l’amélioration de la qualité de leur production (5),

—

règlement (CE) no 1925/2000 de la Commission du 11 septembre 2000 établissant les faits générateurs des taux de change à appliquer pour le calcul de certains montants résultant des mécanismes établis par le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (6),

—	règlement (CE) no 2508/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels dans le secteur de la pêche (7),

—	règlement (CE) no 2509/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil relatives à l’octroi de la compensation financière pour les retraits de certains produits de la pêche (8),

—	règlement (CE) no 2813/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’octroi de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche (9),

—	règlement (CE) no 2814/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil relatives à l’octroi de l’aide au report pour certains produits de la pêche (10),

—

règlement (CE) no 150/2001 de la Commission du 25 janvier 2001 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil au regard des sanctions devant être appliquées aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche en cas d’irrégularités relatives aux mécanismes d’intervention et modifiant le règlement (CE) no 142/98 (11),

—	règlement (CE) no 939/2001 de la Commission du 14 mai 2001 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil relatives à l’octroi de l’aide forfaitaire pour certains produits de la pêche (12),

—	règlement (CE) no 1813/2001 de la Commission du 14 septembre 2001 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les conditions, l’octroi et le retrait de la reconnaissance aux organisations interprofessionnelles (13),

—	règlement (CE) no 2065/2001 de la Commission du 22 octobre 2001 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’information du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (14),

—	règlement (CE) no 2183/2001 de la Commission du 9 novembre 2001 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’octroi de l’indemnité compensatoire pour les thons destinés à l’industrie de la transformation (15),

—	règlement (CE) no 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (16),

—	règlement (CE) no 2493/2001 de la Commission du 19 décembre 2001 relatif à l’écoulement de certains produits de la pêche retirés du marché (17),

—	règlement (CE) no 2306/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l’importation des produits de la pêche (18),

—	règlement (CE) no 802/2006 de la Commission du 30 mai 2006 fixant les coefficients d’adaptation applicables aux poissons des genres Thunnus et Euthynnus (19),

—	règlement (CE) no 2003/2006 de la Commission du 21 décembre 2006 établissant les modalités de financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) des dépenses liées à l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (20),

—	règlement (CE) no 696/2008 de la Commission du 23 juillet 2008 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (21),

—

règlement (CE) no 248/2009 de la Commission du 19 mars 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les communications afférentes à la reconnaissance des organisations de producteurs ainsi qu’à la fixation des prix et des interventions dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (22).

(4)

Étant donné que les dispositions du règlement (UE) no 1379/2013 relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs, à l’extension des règles, à la planification de la production et de la commercialisation, à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles, aux prix, aux interventions et aux notifications s’appliquent à partir du 1er janvier 2014, il convient d’abroger, avec effet à compter du 1er janvier 2014, les règlements (CE) no 347/96, (CE) no 1924/2000, (CE) no 1925/2000, (CE) no 2508/2000, (CE) no 2509/2000, (CE) no 2813/2000, (CE) no 2814/2000, (CE) no 150/2001, (CE) no 939/2001, (CE) no 1813/2001, (CE) no 2183/2001, (CE) no 2318/2001, (CE) no 2493/2001, (CE) no 2306/2002, (CE) no 802/2006, (CE) no 2003/2006, (CE) no 696/2008 et (CE) no 248/2009. Étant donné que les dispositions du règlement (UE) no 1379/2013 relatives à l’information du consommateur s’appliquent à partir du 13 décembre 2014, il y a lieu d’abroger, avec effet à compter du 13 décembre 2014, le règlement (CE) no 2065/2001.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité d’examen des produits de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Abrogations

1. Les règlements (CE) no 347/96, (CE) no 1924/2000, (CE) no 1925/2000, (CE) no 2508/2000, (CE) no 2509/2000, (CE) no 2813/2000, (CE) no 2814/2000, (CE) no 150/2001, (CE) no 939/2001, (CE) no 1813/2001, (CE) no 2183/2001, (CE) no 2318/2001, (CE) no 2493/2001, (CE) no 2306/2002, (CE) no 802/2006, (CE) no 2003/2006, (CE) no 696/2008 et (CE) no 248/2009 sont abrogés avec effet à compter du 1er janvier 2014.

2. Le règlement (CE) no 2065/2001 est abrogé avec effet à compter du 13 décembre 2014.

3. Leurs dispositions continuent de s’appliquer aux dépenses effectuées en vertu du règlement (CE) no 104/2000.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(3) Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (voir page 1 du présent Journal officiel).

(4) JO L 49 du 28.2.1996, p. 7.

(5) JO L 230 du 12.9.2000, p. 5.

(6) JO L 230 du 12.9.2000, p. 7.

(7) JO L 289 du 16.11.2000, p. 8.

(8) JO L 289 du 16.11.2000, p. 11.

(9) JO L 326 du 22.12.2000, p. 30.

(10) JO L 326 du 22.12.2000, p. 34.

(11) JO L 24 du 26.1.2001, p. 10.

(12) JO L 132 du 15.5.2001, p. 10.

(13) JO L 246 du 15.9.2001, p. 7.

(14) JO L 278 du 23.10.2001, p. 6.

(15) JO L 293 du 10.11.2001, p. 11.