6.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 294/40

(1)

L'action clé no 2 de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, à savoir «l’Acte pour le marché unique II – Ensemble pour une nouvelle croissance» (2), appelle à la création d'un véritable marché unique du transport maritime en ne soumettant plus les marchandises produites dans l’Union européenne et transportées entre des ports maritimes de l’Union aux mêmes formalités administratives et douanières que les marchandises en provenance de ports d’outre-mer.

(2)

À cette fin, la Commission s'est engagée à présenter un paquet «ceinture bleue», prévoyant des initiatives législatives et non législatives pour ramener les contraintes administratives auxquelles sont soumis les exploitants prenant part au transport maritime intra-UE à un niveau comparable à celui qui existe pour d’autres modes de transport (aérien, ferroviaire et routier).

(3)

Le présent règlement fait partie du paquet «ceinture bleue».

(4)

Conformément à l’article 313, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) no 2454/93 (3) de la Commission, les marchandises introduites sur le territoire douanier de l'Union européenne conformément à l’article 37 du règlement (CEE) no 2913/92 ne sont pas réputées marchandises de l'Union à moins que ce statut ne soit dûment établi.

(5)

L'article 313, paragraphe 3, point b), du règlement (CEE) no 2454/93 prévoit que les marchandises transportées entre des ports situés sur le territoire douanier de l'UE sur une ligne régulière autorisée sont considérées comme marchandises de l'Union, sauf preuve du contraire. Les navires assurant les lignes régulières peuvent également transporter des marchandises non-UE, à condition d'être placées sous le régime du transit communautaire externe. En outre, l’utilisation d’une ligne régulière pour le transport de marchandises non-UE est sans préjudice de l’application des contrôles à d’autres fins, y compris ceux dans le cadre des risques pour la santé publique, animale ou végétale.

(6)

Avant de délivrer une autorisation relative à une ligne régulière, l’autorité douanière de délivrance est tenue de consulter les autorités douanières des autres États membres concernés par cette ligne. Si, après avoir obtenu une autorisation, le titulaire de celle-ci (ci-après dénommé le «titulaire») souhaite élargir la ligne à d’autres États membres, il convient d'organiser d’autres consultations avec les autorités douanières des États membres concernés. Afin de limiter le plus possible la nécessité d'organiser d'autres consultations après l'octroi d'une autorisation, il y a lieu de prévoir, pour les compagnies maritimes introduisant une demande d'autorisation, la possibilité d'indiquer également, outre la liste des États membres effectivement concernés par la ligne, les États membres susceptibles d'être concernés pour lesquels elles déclarent avoir des projets de lignes futures.

(7)

Depuis 2010, le délai accordé pour la consultation des autorités douanières d'autres États membres est de 45 jours. Toutefois, l’expérience a montré que ce délai est inutilement long et qu'il convient de le réduire.

(8)

L’utilisation d’un système électronique d’information et de communication a rendu superflue l’annexe 42 bis du règlement (CEE) no 2454/93.

(9)

À la demande du titulaire, il convient de réexaminer les autorisations relatives aux lignes maritimes régulières qui existaient avant l'entrée en vigueur du présent règlement pour qu'elles tiennent compte des États membres susceptibles d'être concernés pour lesquels le titulaire déclare avoir des projets de lignes futures.

(10)

Le système électronique d’information et de communication utilisé à l'heure actuelle pour stocker des informations et informer les autorités douanières des autres États membres des autorisations relatives aux lignes régulières est différent du système visé à l'article 14 quinvicies du règlement (CEE) no 2454/93. Il convient de corriger les références à ce système.

(11)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 en conséquence.

(12)

Les modifications relatives à la longueur du délai prévu pour la consultation des autorités douanières des autres États membres et au nombre d'États membres pouvant figurer dans la demande imposent de modifier le système électronique d'information et de communication pour les lignes régulières et de reporter l'application des différentes dispositions du présent règlement.

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

1)

L’article 313 ter est modifié comme suit:

2)

À l'article 313 quater, paragraphe 2, deuxième alinéa, les mots «le système électronique d’information et de communication visé à l’article 14 quinvicies» sont remplacés par «le système électronique d'information et de communication pour les lignes régulières visé à l'article 313 ter, paragraphe 2 bis.».

3)

À l'article 313 quinquies, paragraphe 2, premier alinéa, les mots «le système électronique d’information et de communication mentionné à l’article 14 quinvicies» sont remplacés par «le système électronique d'information et de communication pour les lignes régulières visé à l'article 313 ter, paragraphe 2 bis.».

4)

À l'article 313 septies, paragraphe 2, les mots «le système électronique d’information et de communication visé à l’article 14 quinvicies» sont remplacés par «le système électronique d'information et de communication pour les lignes régulières visé à l'article 313 ter, paragraphe 2 bis.».

5)

L'annexe 42 bis est supprimée.