a)

une liste des IFM établie à des fins statistiques (voir la première partie en ce qui concerne l’identification de certaines IFM); et

b)

une description des informations statistiques déclarées par ces IFM selon une périodicité mensuelle, trimestrielle et annuelle (voir les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième parties).

1.1.

Les institutions financières autres que les établissements de crédit qui émettent des instruments financiers qui sont considérés comme des proches substituts des dépôts sont classées en tant qu’IFM pour autant qu’elles répondent à d’autres aspects de la définition d’une IFM. La classification se fonde sur le critère de la substituabilité des dépôts, c’est-à-dire sur la possibilité de classer les engagements en tant que dépôts, qui est déterminée par leur liquidité, en considérant les caractéristiques de transférabilité, de convertibilité, d’absence de risque et de négociabilité, et en tenant compte, le cas échéant, de leur durée initiale.

Ces critères de substituabilité des dépôts sont également appliqués pour déterminer si des engagements doivent être classés en tant que dépôts, à moins qu’il n’existe une catégorie distincte pour ces engagements.

1.2.

Afin de déterminer la substituabilité des dépôts, ainsi que pour classer des engagements en tant que dépôts:

a)

l’instrument du marché monétaire est considéré comme ayant une qualité de crédit élevée si chaque agence de notation reconnue ayant noté l’instrument lui a accordé l’une des deux notations de crédit à court terme existantes les plus élevées ou, si l’instrument n’est pas noté, si celui-ci présente une qualité équivalente, telle que déterminée par le processus de notation interne de la société de gestion. Lorsqu’une agence de notation reconnue scinde sa notation à court terme la plus élevée en deux catégories, ces deux notations sont considérées comme formant une seule catégorie et, de ce fait, comme constituant la notation existante la plus élevée;

b)

l’OPC monétaire peut, par exception à la condition énoncée au point a), détenir des émissions souveraines ayant obtenu au moins la notation «investissement», étant entendu que les «émissions souveraines» sont des instruments du marché monétaire émis ou garantis par un pouvoir central, régional ou local ou par la banque centrale d’un État membre, la BCE, l’Union ou la Banque européenne d’investissement;

c)

lors du calcul de la DVMP des titres, y compris les instruments financiers structurés, le calcul de l’échéance est basé sur l’échéance résiduelle jusqu’au rachat juridique des instruments. Toutefois, lorsqu’un instrument financier contient une option de vente, il n’est possible d’employer la date d’exercice de cette option à la place de l’échéance juridique résiduelle que si les conditions ci-dessous sont à tout moment réunies:

d)

lors du calcul de la DVMP comme de l’EMP, il est tenu compte des répercussions des instruments financiers dérivés, des dépôts et des techniques de gestion de portefeuille efficaces;

e)

on entend par «échéance moyenne pondérée» (EMP): une mesure de la durée moyenne jusqu’à l’échéance de tous les titres sous-jacents détenus dans le fonds, pondérés afin de refléter les avoirs relatifs dans chaque instrument, en partant du principe que l’échéance d’un instrument à taux variable est la durée restant à courir jusqu’à la révision du taux d’intérêt suivante par rapport au taux du marché monétaire, et non pas la durée restant à courir jusqu’à la date à laquelle la valeur nominale du titre doit être remboursée. En pratique, l’EMP est utilisée pour mesurer la sensibilité d’un OPC monétaire aux variations des taux d’intérêt du marché monétaire;

f)

on entend par «durée de vie moyenne pondérée» (DVMP): la moyenne pondérée de l’échéance résiduelle de chaque titre détenu dans un fonds, à savoir la durée restant à courir jusqu’au remboursement intégral du principal, sans qu’il soit tenu compte des intérêts et des décotes. Contrairement au calcul de l’EMP, le calcul de la DVMP effectué pour les titres à taux variable et les instruments financiers structurés ne permet pas d’utiliser les dates de révision du taux d’intérêt et utilise uniquement, à la place, la date d’échéance finale indiquée pour le titre. La DVMP est utilisée pour mesurer le risque de crédit, étant donné que plus le remboursement du principal est différé, plus le risque de crédit est élevé. Elle est également utilisée pour limiter le risque de liquidité;

g)

on entend par «instruments du marché monétaire»: des instruments normalement négociés sur le marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée à tout moment de manière exacte;

h)

on entend par «société de gestion»: une société dont l’activité habituelle consiste à gérer le portefeuille d’un OPC monétaire.

5.1.

L’élaboration des agrégats monétaires et de leurs contreparties de la zone euro requiert de faire apparaître les contreparties situées sur le territoire de la zone euro qui forment le secteur détenteur de monnaie. À cette fin, les contreparties qui ne sont pas des IFM (non-IFM) sont scindées, suivant le système européen des comptes révisé [ci-après le «SEC 2010» figurant dans le règlement (UE) no 549/2013] (voir l’annexe II, troisième partie), en administrations publiques (S.13), l’administration centrale (S.1311) apparaissant séparément pour le total des dépôts exigibles, et en autres secteurs résidents. Afin de calculer une désagrégation sectorielle mensuelle des agrégats monétaires et des contreparties de crédit, les autres secteurs résidents sont aussi ventilés entre les sous-secteurs suivants: OPC non monétaires et assimilés (S.124), autres intermédiaires financiers, à l’exception des sociétés d’assurance et des fonds de pension + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125 + S.126 + S.127), sociétés d’assurance (S.128), fonds de pension (S.129), sociétés non financières (S.11) et ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15). Une distinction supplémentaire est opérée pour les contreparties qui sont des véhicules de titrisation et les contreparties centrales, au sein des secteurs fusionnés des contreparties (S.125 + S.126 + S.127). En ce qui concerne les entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés), voir la section 3. En ce qui concerne le total des dépôts et les catégories de dépôts «dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans», «dépôts remboursables avec un préavis d’une durée supérieure à deux ans» et «pensions», une distinction supplémentaire est opérée entre les établissements de crédit, d’autres contreparties des IFM et l’administration centrale pour les besoins du régime de réserves obligatoires de la BCE.

5.2.

En ce qui concerne le total des dépôts et la catégorie d’actifs «total des créances», une distinction supplémentaire est faite pour les banques centrales (S.121) et les institutions de dépôt à l’exception de la banque centrale (S.122) et pour les banques et non-banques du reste du monde, afin de mieux comprendre les politiques de prêt et de financement du secteur bancaire et de mieux suivre les activités interbancaires.

5.3.

En ce qui concerne les positions intragroupe, une distinction supplémentaire est opérée pour les encours et flux de crédit et de dépôt entre les institutions de dépôt à l’exception de la banque centrale (S.122), afin de pouvoir identifier les interrelations entre des établissements de crédit appartenant au même groupe (territoire national et autres États membres de la zone euro).

5.4.

En ce qui concerne les détentions de titres de créances ayant une échéance initiale supérieure à 1 an, ventilées par monnaie, une distinction supplémentaire est opérée pour les administrations publiques (S.13), afin d’obtenir une meilleure vue d’ensemble des interrelations entre les États et les banques.

5.5.

Certains dépôts/crédits provenant d’opérations de mise/prise en pension ou d’autres opérations similaires avec d’autres intermédiaires financiers (S.125) + auxiliaires financiers (S.126) + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.127) peuvent concerner des transactions avec une contrepartie centrale. Une contrepartie centrale est une entité qui s’interpose juridiquement entre les contreparties aux contrats négociés sur les marchés financiers, devenant l’acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis à vis de tout acheteur. Ces transactions constituant souvent des substituts à des opérations bilatérales entre les IFM, une distinction supplémentaire est effectuée au sein de la catégorie des dépôts «mise en pension» en ce qui concerne les opérations avec ces contreparties. De même, une distinction supplémentaire est effectuée au sein de la catégorie de l’actif «crédits» en ce qui concerne les opérations de prise en pension avec ces contreparties.

5.6.

Les contreparties nationales apparaissent séparément des contreparties de la zone euro autres que les contreparties nationales pour toutes les ventilations statistiques. Les contreparties situées dans la zone euro sont identifiées en fonction de leur secteur national ou de leur classement institutionnel, conformément aux listes tenues à jour par la BCE à des fins statistiques et au Monetary, financial institutions and markets statistics sector manual: Guidance for the statistical classification of customers de la BCE, qui suit des principes de classification aussi cohérents que possible avec le SEC 2010. Aucune ventilation géographique des contreparties situées à l’extérieur de la zone euro n’est requise.

5.7.

Dans le cas des titres d’OPC monétaires émis par les IFM des États membres de la zone euro, les agents déclarants déclarent au moins les données relatives à la résidence des titulaires selon une ventilation distinguant territoire national/zone euro autre que territoire national/reste du monde, afin de permettre l’exclusion des titres détenus par les non-résidents de la zone euro. Les BCN peuvent aussi établir les informations statistiques nécessaires à partir des données collectées conformément au règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24), dans la mesure où les données respectent les délais fixés à l’article 7 du présent règlement et aux normes minimales définies à l’annexe IV.

1.

Ventilation par échéance et par sûreté immobilière des crédits aux non-IFM la zone euro (voir le tableau 2)

Ceci est requis afin de permettre le contrôle de la décomposition complète par échéance et par sous-secteur de l’ensemble des financements consentis par les IFM (crédits et titres) vis-à-vis du secteur détenteur de monnaie. En ce qui concerne les sociétés non financières et les ménages, d’autres positions «dont» sont requises pour faire apparaître les crédits garantis par des sûretés immobilières.

En ce qui concerne les crédits libellés en euro aux sociétés non financières et aux ménages ayant une échéance initiale supérieure à 1 an et supérieure à 2 ans, d’autres positions «dont» sont requises pour certaines échéances résiduelles et périodes de révision de taux d’intérêt (voir le tableau 2). On entend par une révision de taux d’intérêt une modification du taux d’intérêt d’un crédit qui est prévue par le contrat de crédit en vigueur. Les crédits soumis à une révision de taux d’intérêt comprennent, entre autres, les crédits assortis de taux d’intérêt qui font l’objet de révisions périodiques conformément à l’évolution d’un indice (par exemple, Euribor), les crédits assortis de taux d’intérêt révisés en continu (par exemple, taux variables) et les crédits assortis de taux d’intérêt dont la révision est laissée à l’appréciation de l’IFM.

2.

Ventilation par sous-secteur des dépôts des administrations publiques autres que l’administration centrale des États membres de la zone euro auprès des IFM (voir le tableau 2)

Ceci est requis à titre d’information complétant la déclaration mensuelle.

3.

Ventilation par secteur des positions à l’égard des contreparties situées à l’extérieur de la zone euro (voir le tableau 2).

La classification sectorielle du système de comptabilité nationale (ci-après le «SNC 2008») s’applique dans les cas où le SEC 2010 n’est pas en vigueur.

4.

Identification des positions inscrites au bilan pour les produits dérivés et les intérêts courus sur les crédits et les dépôts dans les autres créances et les autres engagements (voir tableau 2).

Cette ventilation est nécessaire pour obtenir des statistiques plus cohérentes.

5.

Ventilation par pays, y compris les positions vis-à-vis de la Banque européenne d’investissement et du mécanisme européen de stabilité (voir le tableau 3).

Cette ventilation est nécessaire à l’analyse approfondie des évolutions monétaires et également aux fins des obligations imposées à titre transitoire et pour des vérifications de la qualité des données.

6.

Ventilation par secteur pour les dépôts transfrontaliers à l’intérieur de la zone euro reçus de non-IFM et pour les crédits accordés à des non-IFM (voir le tableau 3).

Cette ventilation est nécessaire pour évaluer les positions des secteurs des IFM, dans les différents États membres, par rapport aux autres États membres de la zone euro.

7.

Ventilation par devise (voir le tableau 4).

Cette ventilation est nécessaire pour permettre le calcul des transactions pour les agrégats monétaires et leurs contreparties ajustées des variations de change, lorsque ces agrégats incluent toutes les devises confondues.

2.1.

Aux fins de l’article 6, point a), les IFM calculent les postes figurant aux première et deuxième parties du tableau 5 comme les flux nets des créances titrisées ou autrement cédées au cours de la période concernée moins les créances acquises au cours de la période concernée. Ne sont pas inclus dans ce calcul: les crédits cédés à une autre IFM nationale ou acquis auprès d’une telle IFM, et les crédits dont le transfert se produit en raison d’une scission de l’agent déclarant, d’une fusion ou d’un rachat auquel ou à laquelle l’agent déclarant et une autre IFM nationale ont pris part. Les crédits cédés à des IFM étrangères ou acquis auprès de telles IFM sont inclus dans le calcul.

2.2.

Les postes visés à la section 3.1 sont répartis entre les première et deuxième parties du tableau 5 de la manière suivante:

2.3.

Les postes de la première partie du tableau 5 sont encore ventilés, avec une périodicité mensuelle, selon la contrepartie à la cession de créance, en distinguant au sein des véhicules de titrisation ceux de la zone euro. D’autres ventilations par échéance initiale et objet du crédit sont requises selon une périodicité trimestrielle pour certains postes, ainsi qu’indiqué au tableau 5, point b).

3.1.

Les IFM fournissent des données, conformément à la troisième partie du tableau 5, sur les créances titrisées et sorties du bilan des IFM dont elles assurent le recouvrement, de la façon suivante:

3.2.

En ce qui concerne la section 3.1, point b), les BCN peuvent sinon demander aux IFM de fournir les flux nets des cessions et acquisitions de créances dont l’IFM assure le recouvrement, de sorte que la BCN puisse en déduire les opérations financières visés à la section 3.1, point b).

3.3.

Les BCN peuvent octroyer aux agents déclarants une dérogation aux obligations de la section 3.1, point b), lorsque les flux nets collectés dans la partie 1.1 du tableau 5 correspondent à l’objectif de la section 3.2, c’est-à-dire lorsque, selon l’usage national, les IFM assurent le recouvrement des créances titrisées et sorties du bilan des IFM. Les BCN garantiront que ces flux nets sont cohérents avec les objectifs de calcul des opérations financières à l’exclusion des cessions et acquisitions de créances conformément à la section 3.1, point b). Les BCN peuvent demander des informations supplémentaires aux IFM afin de procéder aux ajustements nécessaires.

3.4.

Les BCN peuvent étendre les obligations de déclaration statistique de la présente section à toutes les créances sorties du bilan des IFM dont le recouvrement est assuré par des IFM, et qui ont été titrisées ou transférées d’une autre manière. Dans un tel cas, la BCN informera les IFM des obligations de déclaration statistique conformes à la troisième partie du tableau 5.

4.1.

Les IFM fournissent des données trimestrielles concernant l’ensemble des créances titrisées dont l’établissement assure le recouvrement, conformément à la quatrième partie du tableau 5, que les créances titrisées dont le recouvrement est assuré par l’établissement ou leurs droits de recouvrement soient ou non comptabilisés dans le bilan de l’agent déclarant.

4.2.

En ce qui concerne les créances titrisées dont l’établissement assure le recouvrement pour les véhicules de titrisation résidents dans d’autres États membres de la zone euro, les IFM fournissent d’autres ventilations, en agrégeant les créances concernées de manière séparée pour chaque État membre dans lequel un véhicule de titrisation est résident.

4.3.

Les BCN peuvent collecter les données visées à l’article 6, point b), ou une partie de celles-ci, véhicule de titrisation par véhicule de titrisation auprès des IFM résidentes qui assurent le recouvrement des créances titrisées. Si une BCN estime que les données visées à la section 4.4 ainsi que les ventilations visées à la section 4.2 peuvent être collectées véhicule de titrisation par véhicule de titrisation, elle indique aux IFM si elles doivent procéder, ou non, à la déclaration visée aux sections 4.1 et 4.2 et, dans l’affirmative, elle indique la mesure dans laquelle il doit y être procédé.

5.1.

Les IFM appliquant l’IAS 39, l’IFRS 9 ou des règles similaires déclarent les encours de fin de mois des créances cédées au moyen d’une titrisation qui n’ont pas fait l’objet d’une décomptabilisation conformément à la cinquième partie du tableau 5.

5.2.

Les IFM auxquelles la dérogation prévue à l’article 9, paragraphe 6, s’applique déclarent les encours de fin de trimestre des créances cédées au moyen d’une titrisation qui ont fait l’objet d’une décomptabilisation mais qui restent comptabilisées dans les états financiers conformément à la cinquième partie du tableau 5.

1.

la ventilation par devise visée à la deuxième partie, section 4;

2.

l’obligation de faire apparaître séparément:

3.

la ventilation par secteur visée à la troisième partie, section 3;

4.

la ventilation par pays visée à la troisième partie, section 4;

5.

la ventilation par devise visée à la troisième partie, section 5.

1.

Pour chaque État membre dont la monnaie est l’euro (ci-après «État membre de la zone euro»), la population déclarante est constituée des IFM figurant sur la liste des IFM établie à des fins statistiques et résidant sur le territoire des États membres de la zone euro (1). Il s’agit:

Les institutions situées sur les places financières extraterritoriales sont traitées sur le plan statistique comme des résidents des territoires sur lesquels les places sont situées.

2.

Les IFM regroupent, à des fins statistiques, les activités de toutes leurs implantations nationales (siège statutaire ou administration centrale et/ou succursales) situées sur le même État membre. Aucun regroupement à des fins statistiques n’est autorisé au-delà des frontières nationales.

1.

Le tableau repris ci-dessous fournit une description type détaillée des catégories d’instruments que les banques centrales nationales (BCN) transposent en catégories applicables au niveau national conformément au présent règlement. Il ne constitue pas une liste d’instruments financiers et les descriptions qu’il contient ne sont pas exhaustives. Les définitions se réfèrent au SEC 2010.

2.

La durée initiale, c’est-à-dire l’échéance à l’émission, fait référence à la durée de la période au cours de laquelle un instrument financier ne peut être remboursé, par exemple les titres de créances, ou au cours de laquelle il ne peut être remboursé sans pénalité, par exemple certaines catégories de dépôts. La période de préavis correspond au temps qui s’écoule entre la date où le détenteur fait part de son intention d’obtenir le remboursement et celle à laquelle il peut l’obtenir sans pénalité. Les instruments financiers sont classés selon leur durée de préavis uniquement en l’absence d’un terme convenu.

3.

Les créances financières peuvent se distinguer selon qu’elles présentent un caractère négociable ou non. Une créance est négociable si sa propriété peut être facilement transférée d’une unité à une autre par remise ou endossement ou bien compensée dans le cas de produits financiers dérivés. Alors que n’importe quel instrument financier peut être potentiellement échangé, les instruments négociables sont destinés à être échangés sur un marché organisé ou «de gré à gré», bien que l’échange effectif ne constitue pas une condition obligatoire pour la négociabilité.

Tableau

Catégories d’instruments

CATÉGORIES DE L’ACTIF

CATÉGORIES DU PASSIF

1.

Les cases marquées par un astérisque «*» dans le tableau 1 de l’annexe I sont utilisées aux fins du calcul de l’assiette des réserves. En ce qui concerne les titres de créances, les établissements de crédit soumettent des preuves relatives aux engagements à exclure de l’assiette des réserves ou appliquent une déduction standard à hauteur d’un pourcentage fixe déterminé par la Banque centrale européenne (BCE). Les cases avec motif en pointillé font l’objet d’une déclaration que de la part des établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves.

2.

La colonne «dont établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves, BCE et banques centrales nationales» (BCN) n’inclut pas les engagements des agents déclarants vis-à-vis des institutions énumérées comme exemptées du régime de réserves obligatoires de la BCE, c’est-à-dire les institutions qui en sont exemptées pour des motifs autres que des mesures de réorganisation. Les institutions qui, pour des raisons de réorganisation, sont provisoirement exemptées de l’obligation de constitution de réserves obligatoires sont considérées comme des institutions assujetties à la constitution de réserves obligatoires. Les engagements vis-à-vis de ces institutions sont dès lors repris dans la colonne «dont établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves, BCE et BCN». Les engagements vis-à-vis d’institutions n’étant pas effectivement astreintes à la constitution d’avoirs de réserves auprès du Système européen de banques centrales en raison de l’application de l’abattement sont également repris dans cette colonne.

3.

Les institutions assujetties à une déclaration complète peuvent également déclarer des positions vis-à-vis des «IFM autres que les établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves, BCE et BCN» plutôt que vis-à-vis des «IFM» et des «Établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves, BCE et BCN», pour autant que cela n’entraîne aucune perte d’informations et qu’aucun poste d’une case sans motif en pointillé ne soit affecté. Par ailleurs, en fonction des systèmes de collecte nationaux et sans préjudice de la conformité intégrale avec les définitions et les principes de classification du bilan des IFM énoncés dans le présent règlement, les établissements de crédit tenus de constituer des réserves peuvent également déclarer les données requises pour calculer l’assiette des réserves, hormis celles relatives aux instruments négociables, conformément au tableau ci-dessous, pour autant qu’aucun poste d’une case sans motif en pointillé figurant au tableau 1 de l’annexe I ne soit affecté.

4.

Les petits établissements de crédit déclarent, au minimum, les données trimestrielles nécessaires au calcul de l’assiette des réserves, conformément au tableau ci-dessous.

5.

Aux fins de la déclaration conformément au tableau ci-dessous, il convient d’assurer une stricte correspondance avec le tableau 1 de l’annexe I.

1.1.

Sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article 11 du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9), le directoire peut autoriser les établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves obligatoires à procéder à une déclaration statistique agrégée en tant que groupe situé dans un État membre unique. Tous les établissements concernés figurent individuellement sur la liste des IFM de la BCE.

1.2.

Si des établissements de crédit ont obtenu l’autorisation de constituer des réserves obligatoires par le biais d’un intermédiaire, conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9), et qu’ils ne bénéficient pas de la possibilité de procéder à une déclaration en tant que groupe, telle que visée à la présente section, les BCN compétentes peuvent autoriser l’intermédiaire à effectuer une déclaration statistique agrégée (autre que la déclaration concernant l’assiette des réserves) au nom des établissements de crédit. Tous les établissements concernés figurent individuellement sur la liste des IFM établie par la BCE.

1.3.

Si le groupe des établissements de crédit comprend uniquement des petits établissements, il doit simplement se conformer à la déclaration simplifiée applicable aux petits établissements. Sinon, c’est le dispositif en vigueur pour les institutions assujetties à une déclaration complète qui s’applique au groupe dans son ensemble.

2.1.

Aux fins de la présente annexe, les termes «fusion», «établissements qui fusionnent» et «établissement absorbant» répondent aux définitions énoncées à l’article 1er du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9).

2.2.

Pour la période de constitution au cours de laquelle une fusion prend effet, les réserves obligatoires de l’établissement absorbant sont calculées et doivent être satisfaites conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9).

2.3.

Pour les périodes de constitution suivantes, les réserves obligatoires de l’établissement absorbant sont calculées sur la base d’une assiette des réserves et d’informations statistiques déclarées conformément aux règles énoncées dans le tableau ci-dessous. Autrement, les règles normales de déclaration des informations statistiques et de calcul des réserves obligatoires, telles que définies à l’article 3 du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9), sont applicables.

2.4.

Sans préjudice des obligations énoncées aux points précédents, la BCN compétente peut autoriser l’établissement absorbant à remplir son obligation de déclaration des informations statistiques par le biais de procédures temporaires, par exemple en utilisant, durant plusieurs périodes après que la fusion a eu lieu, des formulaires distincts pour chacun des établissements qui fusionnent. La durée de la présente dérogation aux procédures normales de déclaration devrait être limitée autant que possible et ne saurait excéder six mois après que la fusion a eu lieu. La présente dérogation est sans préjudice de l’obligation, pour l’établissement absorbant, de remplir ses obligations de déclaration conformément au présent règlement et, le cas échéant, de son obligation d’assumer les obligations de déclaration des établissements qui fusionnent conformément à la présente annexe.

Tableau

Règles spécifiques pour le calcul des réserves obligatoires des établissements de crédit parties prenantes à une fusion (1)

1.

Normes minimales en matière de transmission:

2.

Normes minimales en matière d’exactitude:

3.

Normes minimales en matière de conformité par rapport aux concepts:

4.

Normes minimales en matière de révision:

La politique et les procédures de révision fixées par la BCE et les BCN doivent être respectées. Les révisions qui s’écartent des révisions normales doivent être accompagnées de notes explicatives.

Règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32)

(JO L 15 du 20.1.2009, p. 14).

Règlement (UE) no 883/2011

(JO L 228 du 3.9.2011, p. 13).