30.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 288/57

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 dudit règlement prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

(2)

La directive no 76/603/CEE de la Commission (3) a autorisé sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, une préparation d’acide orthophosphorique en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales. Cette préparation a ensuite été inscrite au registre communautaire des additifs destinés à l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande de réévaluation de l’acide orthophosphorique, no CAS 7664-38-2, en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales, a été présentée en vue de l’obtention de sa classification dans la catégorie des «additifs technologiques» et dans le groupe fonctionnel des «conservateurs». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement précité. Cette demande porte aussi sur d’autres utilisations de la même substance pour lesquelles aucune décision n’a encore été prise.

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu, dans son avis du 13 décembre 2012 (4), que dans les conditions d’utilisation proposées pour l’alimentation animale, l’acide orthophosphorique n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale ni sur la santé des consommateurs, ne devrait pas représenter de risque supplémentaire pour l’environnement et avait la capacité de conserver les aliments destinés aux animaux. Elle a indiqué en outre qu’aucun problème de sécurité ne devrait se poser pour les utilisateurs, sous réserve que des mesures de protection appropriées soient prises. L’Autorité a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence établi par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’évaluation de la préparation d’acide orthophosphorique que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(6)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose la modification immédiate des conditions d’autorisation, il convient d’accorder une période transitoire pour l’écoulement des stocks existants d’additifs, de prémélanges et d’aliments composés pour animaux contenant cette préparation, autorisée par la directive 76/603/CEE.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,