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Document 32013R0959
Commission Implementing Regulation (EU) No 959/2013 of 7 October 2013 amending Regulation (EU) No 1291/2009 concerning the selection of returning holdings for the purpose of determining incomes of agricultural holdings
Règlement d’exécution (UE) n ° 959/2013 de la Commission du 7 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 1291/2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
Règlement d’exécution (UE) n ° 959/2013 de la Commission du 7 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 1291/2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
JO L 265 du 8.10.2013, p. 3–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2014; abrogé par 32014R1198
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8.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 265/3 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 959/2013 DE LA COMMISSION
du 7 octobre 2013
modifiant le règlement (UE) no 1291/2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 4, et son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 2 du règlement (UE) no 1291/2009 de la Commission (2) établit les seuils de dimension économique des exploitations agricoles, et l’annexe dudit règlement fixe le nombre d’exploitations comptables par circonscription. Du fait de l’adhésion de la Croatie, il convient de fixer le seuil de dimension économique ainsi que le nombre des exploitations comptables pour ce nouvel État membre. |
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(2) |
En outre, il est nécessaire de déterminer la date à laquelle la Croatie doit transmettre son premier plan de sélection des exploitations comptables à la Commission. |
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(3) |
Les mutations structurelles survenues en Italie ayant entraîné une diminution du nombre des exploitations les plus petites et de leur contribution à la production agricole totale, il n’est plus utile de les inclure dans le champ d’observation pour couvrir la partie la plus importante de l’activité agricole. Afin de garantir une meilleure représentativité de l’échantillon italien, il y a lieu d’adapter le seuil de dimension économique concernant l’Italie et d’ajuster le nombre d’exploitations. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1291/2009 en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 1291/2009 est modifié comme suit:
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1) |
L’article 2 est modifié comme suit:
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2) |
À l’article 5, deuxième paragraphe, la phrase suivante est ajoutée: «Pour l’exercice comptable 2013, la Croatie notifie à la Commission son plan de sélection pour le 31 octobre 2013 au plus tard.» |
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3) |
L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
En ce qui concerne la Croatie, il s’applique à compter de l’exercice comptable 2013.
En ce qui concerne l’Italie, il s’applique à compter de l’exercice comptable 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 328 du 15.12.2009, p. 27.
(2) Règlement (UE) no 1291/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (JO L 347 du 24.12.2009, p. 14).
ANNEXE
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1) |
La ligne suivante est insérée à l’annexe du règlement (UE) no 1291/2009 entre les lignes correspondant à la France et à l’Italie:
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2) |
Les lignes concernant l’Italie sont remplacées par ce qui suit:
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