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Document 32013R0065

Règlement d’exécution (UE) n ° 65/2013 de la Commission du 24 janvier 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n ° 826/2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles

JO L 22 du 25.1.2013, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 05/08/2016; abrog. implic. par 32016R1238

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/65/oj

25.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 22/6

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 65/2013 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2013

modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 826/2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point j), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission (2) prévoit dans son annexe III, partie A que les États membres doivent communiquer certaines informations à la Commission en ce qui concerne l’huile d’olive et les olives de table pour différentes campagnes de commercialisation et fixe les délais pour la transmission de ces données. Il établit également des règles communes relatives à la communication des informations à la Commission par les autorités compétentes des États membres.

(2)

Dans l’intérêt d’un suivi renforcé de la situation de marché et compte tenu de l’expérience acquise en la matière, il y a lieu de simplifier, de préciser, d’ajouter ou de supprimer certaines obligations de communications des États membres prévues à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 826/2008.

(3)

À cette fin, il est nécessaire d’ajouter une obligation concernant la communication de l’utilisation totale de l’huile d’olive et des stocks de fin de campagne et de supprimer l’obligation concernant les informations relatives aux olives de table.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 826/2008 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe III du règlement (CE) no 826/2008, la partie A est modifiée comme suit:

1)

Le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Avant le 15 septembre, les États membres communiquent à la Commission, pour la campagne de commercialisation précédente, la production définitive et la consommation interne totales d’huile d’olive ainsi que les stocks de fin de campagne.

Avant le 15 octobre et avant le 15 avril, ils communiquent à la Commission, pour la campagne de commercialisation en cours, une estimation de la production totale d’huile d’olive ainsi qu’une estimation de la consommation interne et des stocks de fin de campagne.»

2)

Le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

De septembre à mai de chaque campagne de commercialisation, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, une estimation mensuelle des quantités d’huile d’olive produites depuis le début de la campagne de commercialisation concernée jusque et y compris le mois qui précède.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 3.

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