édition spéciale croate: chapitre 13 tome 063 p. 108 - 114
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Document 32013L0008
Commission Directive 2013/8/EU of 26 February 2013 amending, for the purpose of adapting its technical provisions, Directive 2009/144/EC of the European Parliament and of the Council on certain components and characteristics of wheeled agricultural or forestry tractors Text with EEA relevance
Directive 2013/8/UE de la Commission du 26 février 2013 modifiant, en vue d’adapter ses dispositions techniques, la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2013/8/UE de la Commission du 26 février 2013 modifiant, en vue d’adapter ses dispositions techniques, la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 56 du 28.2.2013, p. 8–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2015; abrogé par 32013R0167
Language
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Official Journal
|
28.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 56/8 |
DIRECTIVE 2013/8/UE DE LA COMMISSION
du 26 février 2013
modifiant, en vue d’adapter ses dispositions techniques, la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (1), et notamment son article 19, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe IV de la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil (2) fixe les dispositions et prescriptions générales concernant les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués et la charge verticale au point d’attelage. |
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(2) |
Ces dernières années, de nouveaux types de liaisons ont été mis en service dans l’Union et sont actuellement agréés au niveau national sur la base des normes ISO. Il s’agit des attelages de type chape non rotatifs (ISO 6489-5:2011), des dispositifs d’attelage de type à boule (ISO 24347:2005) et des dispositifs d’attelage de type piton (ISO 6489-4:2004). |
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(3) |
Afin de tenir compte de la situation actuelle du marché, de réduire au minimum les éventuelles incidences économiques et en matière de sécurité et d’autoriser la réception par type de ces liaisons, il est nécessaire d’intégrer celles-ci ainsi que les normes ISO concernées dans la directive 2009/144/CE. |
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(4) |
La directive 2009/144/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/37/CE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L’annexe IV de la directive 2009/144/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er avril 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 26 février 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.
(2) JO L 27 du 30.1.2010, p. 33.
ANNEXE
L’annexe IV de la directive 2009/144/CE est modifiée comme suit:
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1) |
le point 1.1 est remplacé par le texte suivant: 1.1. Par “liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués”, on entend les unités techniques installées sur le tracteur et sur les véhicules remorqués et assurant la liaison mécanique entre ces véhicules. Dans le cadre de la présente directive, seules sont visées les liaisons mécaniques installées côté tracteur. Parmi les nombreux types de liaisons mécaniques pour tracteurs, on peut distinguer essentiellement:
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2) |
le point 2.7 est remplacé par le texte suivant: 2.7. La chape doit permettre une rotation axiale de l’anneau d’au moins 90° vers la droite ou vers la gauche autour de l’axe longitudinal de l’attelage, qui doit être freiné par un moment d’immobilisation de 30 à 150 Nm. Le crochet de remorquage, l’attelage de type chape non rotatif, l’attelage de type à boule et l’attelage de type piton doivent permettre une rotation axiale de l’anneau d’au moins 20° vers la droite ou vers la gauche autour de l’axe longitudinal de l’attelage.» |
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3) |
le point 3.1 est remplacé par le texte suivant: «3.1. Dimensions Les dimensions des liaisons mécaniques du tracteur doivent correspondre aux indications des figures 1 à 5 et du tableau 1 de l’appendice 1.» |
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4) |
Le point 3.3.1 est remplacé par le texte suivant:
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5) |
Au point 3.4.1, la phrase suivante est ajoutée: «Les masses mt, mlt, ma et mla sont exprimées en kg.» |
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6) |
le point 4.2 est remplacé par le texte suivant: 4.2. À la demande relative à chaque type de liaison mécanique, il y a lieu d’annexer les documents suivants et d’apporter les indications précisées ci-après:
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7) |
les points 5.1.3 et 5.1.4 sont remplacés par le texte suivant:
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8) |
le point 6 est remplacé par le texte suivant: «6. INSTRUCTIONS D’UTILISATION Toute liaison mécanique doit être accompagnée d’une notice d’utilisation fournie par son fabricant. Cette notice doit comporter entre autres le numéro d’homologation CE ainsi que les valeurs D (en kN) ou T (en tonnes) suivant l’essai auquel la liaison a été soumise.» |
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9) |
l’appendice 1 est modifié comme suit:
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10) |
l’appendice 2 est modifié comme suit:
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dans le cas de la contrainte alternée,
dans le cas de la contrainte en progression continue (traction ou pression),
(valeur exprimée en kN)|
11) |
à l’appendice 3, le point 1.5 est remplacé par le texte suivant: 1.5. Avant l’essai visé au point 1.4.2, il y a lieu d’effectuer un essai consistant à appliquer, d’une manière croissante au centre de référence du dispositif d’attelage et à partir d’une charge initiale de 500 daN, une force verticale (en daN, égale à g · S/10) établie à trois fois la charge verticale maximale admissible indiquée par le constructeur. Pendant l’essai, la déformation du dispositif de remorquage ne doit pas être supérieure à 10 % de la déformation élastique maximale constatée. Il y a lieu de procéder à la vérification après avoir annulé la force verticale (en daN, égale à g · S/10) et être revenu à la charge initiale de 500 daN.» |
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12) |
à l’appendice 4, l’exemple suivant est ajouté: «Exemple de marque d’homologation CE
La liaison portant la marque d’homologation CE figurant ci-dessus est une liaison qui a fait l’objet d’une homologation CE en Allemagne (e1) sous le numéro 38-363 et a été soumise à l’essai statique de résistance (S).» |
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13) |
l’appendice 5 est modifié comme suit:
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14) |
à l’appendice 7, le point 9 est remplacé par le texte suivant: 9. Charge statique verticale admissible au point d’attelage: … (en kg)» |