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Document 32013D0811
2013/811/EU: Council Decision of 17 December 2013 determining for the General Secretariat of the Council the appointing authority and the authority empowered to conclude contracts of employment and repealing Decision 2011/444/EU
2013/811/UE: Décision du Conseil du 17 décembre 2013 portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et abrogeant la décision 2011/444/UE
2013/811/UE: Décision du Conseil du 17 décembre 2013 portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et abrogeant la décision 2011/444/UE
JO L 355 du 31.12.2013, p. 91–91
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 28/02/2017; abrogé par 32017D0262
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31.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 355/91 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 17 décembre 2013
portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et abrogeant la décision 2011/444/UE
(2013/811/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no259/68 du Conseil (1), et notamment l'article 2 dudit statut et l'article 6 dudit régime,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Aux termes de l'article 240, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le secrétariat général du Conseil est placé sous la responsabilité d'un secrétaire général. |
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(2) |
Au vu du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), qui a introduit, entre autres, un nouveau groupe de fonctions AST/SC, il convient d'adopter une nouvelle décision portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et d'abroger la décision 2011/444/UE du Conseil (3), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut») à l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (ci-après dénommée «régime») à l'autorité compétente pour conclure les contrats d'engagement sont, en ce qui concerne le secrétariat général du Conseil, exercés:
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a) |
par le Conseil, en ce qui concerne le secrétaire général; |
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b) |
par le Conseil, sur proposition du secrétaire général, pour l'application aux directeurs généraux des articles 1 bis, 30, 34, 41, 49, 50 et 51 du statut; |
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c) |
par le secrétaire général dans les autres cas. |
Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l'administration tout ou partie de ses pouvoirs en ce qui concerne l'application du régime applicable aux autres agents ainsi que l'application du statut aux fonctionnaires du groupe de fonctions AST et AST/SC, à l'exception des pouvoirs de nomination et de cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et d'engagement des autres agents.
Article 2
La décision 2011/444/UE du Conseil est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013.
Par le Conseil
Le président
L. LINKEVIČIUS
(1) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).
(2) Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).
(3) Décision du Conseil du 12 juillet 2011 portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et abrogeant la décision 2006/491/CE, Euratom (JO L 191 du 22.7.2011, p. 21)