27.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 316/37

(1)

Par lettre enregistrée auprès du secrétariat général de la Commission le 2 avril 2013, l’Italie a demandé l’autorisation de proroger une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, afin de continuer à limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certains véhicules routiers motorisés dont l’utilisation n’est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles.

(2)

Par lettre en date du 10 juin 2013, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par l’Italie. Par lettre en date du 14 juin 2013, la Commission a informé l’Italie qu’elle disposait de toutes les données qu’elle jugeait nécessaires pour apprécier la demande.

(3)

La décision 2007/441/CE du Conseil (2) permet à l’Italie de limiter à 40 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés dont l’utilisation n’est pas exclusivement réservée à des fins professionnelles. La décision 2007/441/CE prévoit aussi que l’utilisation à des fins privées des véhicules concernés par la limitation du droit à déduction conformément à ladite décision n’est pas assimilée à une prestation de services à titre onéreux. De plus, la décision 2007/441/CE comporte une définition des véhicules et des dépenses relevant du champ d’application de ladite décision, ainsi qu’une liste des véhicules explicitement exclus de son champ d’application. La décision 2007/441/CE a été modifiée par la décision d’exécution 2010/748/UE du Conseil (3), qui fixe la date d’expiration de la dérogation au 31 décembre 2013.

(4)

Conformément à l’article 6 de la décision 2007/441/CE, l’Italie a présenté à la Commission un rapport concernant l’application de ladite décision et contenant un examen de la limitation du pourcentage. Il ressort toujours des informations communiquées par l’Italie qu’une limitation à 40 % du droit à déduction correspond à la situation réelle pour ce qui est de la proportion de l’utilisation professionnelle et privée des véhicules concernés. Il convient donc que l’Italie soit autorisée à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée, s’achevant le 31 décembre 2016.

(5)

Dans le cas où l’Italie demanderait une nouvelle prorogation de la mesure après 2016, un rapport ainsi que la demande de prorogation devraient être présentés à la Commission le 1er avril 2016 au plus tard.

(6)

Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE (4) en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Il convient que les mesures dérogatoires prévues par la présente décision expirent à l’entrée en vigueur d’une directive modificative de ce type, si cette date est antérieure à la date d’expiration prévue dans la présente décision.

(7)

La dérogation n’a pas d’incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

(8)

Il convient dès lors de modifier la décision 2007/441/CE en conséquence,

1)

l’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Toute demande de prorogation des mesures prévues dans la présente décision est soumise à la Commission le 1er avril 2016 au plus tard.

Toute demande de prorogation des mesures susmentionnées est accompagnée d’un rapport contenant un examen de la limitation du pourcentage appliqué au droit à déduction de la TVA due sur les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés dont l’utilisation n’est pas destinée exclusivement à des fins professionnelles.»

2)

l’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

La présente décision expire à la date d’entrée en vigueur des règles de l’Union déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés qui n’ouvrent pas droit à une déduction complète de la taxe sur la valeur ajoutée, et au plus tard le 31 décembre 2016.»