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Document 32013D0634

2013/634/UE: Décision d’exécution de la Commission du 31 octobre 2013 relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision n ° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil

JO L 292 du 1.11.2013, p. 19–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2013/634/oj

1.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/19


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2013

relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil

(2013/634/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

Aux fins de la mise en œuvre de l’article 10 de la décision no 406/2009/CE, il y a lieu d’adapter les allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 déterminées conformément à la décision 2013/162/UE de la Commission (2) en fonction de:

la quantité de quotas à délivrer aux installations menant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3) qui ne relèvent du système d’échange de droits d’émission de l’Union (SEQE de l’Union européenne) qu’à compter de 2013,

la quantité de quotas délivrés en application des décisions de la Commission approuvant l’inclusion unilatérale, par certains États membres, d’activités et de gaz à effet de serre supplémentaires dans le système d’échange de quotas d’émission en application de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE entre 2008 et 2012, ainsi que de

la quantité de quotas correspondant aux installations exclues du SEQE de l’Union européenne à compter de 2013 en vertu de l’article 27 de la directive 2003/87/CE, pendant la durée de l’exclusion.

(2)

L’adaptation de l’allocation annuelle de quotas d’émission de chacun des États membres a été calculée, le cas échéant, sur la base des données communiquées par les États membres en application de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et figurant dans les décisions C(2011) 3798, C(2008) 7867, C(2009) 3032, C(2009) 9849 et C(2012) 497 de la Commission approuvant l’inclusion unilatérale de gaz à effet de serre et d’activités supplémentaires par l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Lettonie et le Royaume-Uni conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE, en tenant compte de l’exclusion du SEQE de l’Union européenne de certaines installations à faible niveau d’émission par l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l’Espagne, la Croatie, la Slovénie et l’Italie conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE, et moyennant l’application par la Commission du facteur linéaire de 1,74 %.

(3)

Il convient que la quantité de quotas pertinente aux fins de l’application de l’article 7 de la décision no 406/2009/CE corresponde à la différence entre les allocations annuelles de quotas d’émission établies dans la décision 2013/162/UE et les adaptations prévues dans la présente décision. Si la valeur de l’adaptation est négative, la quantité pertinente est calculée en ajoutant à l’allocation annuelle de quotas d’émission établie dans la décision 2013/162/UE l’adaptation prévue dans la présente décision.

(4)

Afin de garantir la cohérence entre la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission, les adaptations de ces allocations et les émissions de gaz à effet de serre déclarées pour chaque année, il convient que les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres soient également calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire qui figurent dans le quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat adopté par la décision 15/CP.17 de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Il convient que les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission ainsi calculées s’appliquent à compter de la première année pour laquelle la notification des inventaires des gaz à effet de serre établis en appliquant ces nouvelles valeurs du potentiel de réchauffement planétaire devient obligatoire en vertu de l’article 7, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).

(5)

Afin d’assurer la mise en œuvre en temps voulu de la décision no 406/2009/CE et de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les allocations annuelles de quotas d’émission adaptées des États membres et la quantité de quotas pertinente aux fins de l’application de l’article 7 de la décision no 406/2009/CE, il convient que la présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 figurent à l’annexe I.

Article 2

Lorsqu’un acte adopté en vertu de l’article 7, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) no 525/2013 prévoit que les États membres notifient des inventaires des émissions de gaz à effet de serre établis en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le 4e rapport d’évaluation du GIEC adopté par la décision 15/CP.17 de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission prévues à l’annexe II s’appliquent à compter de la première année pour laquelle il devient obligatoire de notifier les inventaires des gaz à effet de serre selon ces modalités. L’article 1er du présent règlement ne s’applique pas lorsque le présent article s’applique.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 136.

(2)  Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 28.3.2013, p. 106).

(3)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(4)  Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).


ANNEXE I

Adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour chaque année de la période 2013-2020, calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le deuxième rapport d’évaluation du GIEC

État membre

Adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission

(en tonnes équivalent-dioxyde de carbone)

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Belgique

4 048 929

3 974 598

3 900 267

3 825 935

3 751 604

3 677 272

3 602 941

3 528 609

Bulgarie

1 750 024

1 717 896

1 685 769

1 653 641

1 621 514

1 589 387

1 557 259

1 525 132

République tchèque

3 000 270

2 945 190

2 890 110

2 835 031

2 779 951

2 724 871

2 669 791

2 614 711

Danemark

0

0

0

0

0

0

0

0

Allemagne

23 249 263

22 822 446

22 395 629

21 968 812

21 541 996

21 115 178

20 688 361

20 261 544

Estonie

0

0

0

0

0

0

0

0

Irlande

334 322

328 184

322 047

315 909

309 772

303 634

297 496

291 359

Grèce

2 057 904

2 020 124

1 982 344

1 944 565

1 906 785

1 869 006

1 831 226

1 793 446

Espagne

7 980 597

7 834 086

7 687 576

7 541 066

7 394 555

7 248 046

7 101 536

6 955 025

France

14 867 520

14 594 578

14 321 636

14 048 693

13 775 751

13 502 808

13 229 866

12 956 923

Croatie

1 605 875

1 576 394

1 546 913

1 517 431

1 487 951

1 458 469

1 428 988

1 399 507

Italie

9 607 019

9 430 650

9 254 282

9 077 913

8 901 544

8 725 175

8 548 807

8 372 440

Chypre

0

0

0

0

0

0

0

0

Lettonie

19 186

18 834

18 482

18 130

17 778

17 426

17 072

16 720

Lituanie

4 297 664

4 218 766

4 139 868

4 060 971

3 982 073

3 903 175

3 824 277

3 745 379

Luxembourg

275 161

270 110

265 058

260 007

254 955

249 904

244 852

239 801

Hongrie

413 285

405 698

398 111

390 524

382 936

375 349

367 762

360 175

Malte

0

0

0

0

0

0

0

0

Pays-Bas

2 176 364

2 136 410

2 096 456

2 056 502

2 016 548

1 976 592

1 936 638

1 896 684

Autriche

2 026 990

1 989 778

1 952 566

1 915 354

1 878 142

1 840 930

1 803 718

1 766 505

Pologne

11 073 941

10 870 642

10 667 343

10 464 045

10 260 746

10 057 447

9 854 148

9 650 850

Portugal

563 543

553 197

542 852

532 506

522 160

511 815

501 469

491 123

Roumanie

7 501 529

7 363 813

7 226 098

7 088 383

6 950 667

6 812 952

6 675 237

6 537 521

Slovénie

–46 842

–45 983

–45 122

–44 262

–43 403

–42 543

–41 683

–40 822

Slovaquie

2 181 413

2 141 366

2 101 319

2 061 272

2 021 225

1 981 178

1 941 131

1 901 084

Finlande

1 769 997

1 737 503

1 705 009

1 672 515

1 640 021

1 607 527

1 575 032

1 542 538

Suède

1 703 979

1 672 697

1 641 415

1 610 133

1 578 851

1 547 568

1 516 286

1 485 004

Royaume-Uni

238 691

234 309

229 926

225 545

221 163

216 781

212 398

208 017


ANNEXE II

Adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour chaque année de la période 2013-2020, calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire du quatrième rapport d’évaluation du GIEC

État membre

Adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission

(en tonnes équivalent-dioxyde de carbone)

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Belgique

3 996 502

3 923 133

3 849 764

3 776 395

3 703 026

3 629 657

3 556 288

3 482 919

Bulgarie

1 728 601

1 696 867

1 665 133

1 633 398

1 601 664

1 569 930

1 538 196

1 506 462

République tchèque

2 978 152

2 923 478

2 868 804

2 814 130

2 759 457

2 704 783

2 650 109

2 595 435

Danemark

0

0

0

0

0

0

0

0

Allemagne

23 197 461

22 771 595

22 345 729

21 919 863

21 493 997

21 068 131

20 642 265

20 216 399

Estonie

0

0

0

0

0

0

0

0

Irlande

334 322

328 184

322 047

315 909

309 772

303 634

297 496

291 359

Grèce

2 048 785

2 011 173

1 973 560

1 935 948

1 898 336

1 860 724

1 823 111

1 785 499

Espagne

7 987 731

7 841 090

7 694 448

7 547 807

7 401 166

7 254 525

7 107 884

6 961 243

France

14 686 466

14 416 848

14 147 230

13 877 611

13 607 993

13 338 373

13 068 755

12 799 136

Croatie

1 582 200

1 553 154

1 524 107

1 495 060

1 466 014

1 436 968

1 407 921

1 378 875

Italie

9 607 222

9 430 849

9 254 477

9 078 104

8 901 732

8 725 359

8 548 988

8 372 615

Chypre

0

0

0

0

0

0

0

0

Lettonie

19 186

18 834

18 482

18 130

17 778

17 426

17 072

16 720

Lituanie

4 217 333

4 139 910

4 062 487

3 985 064

3 907 641

3 830 218

3 752 795

3 675 371

Luxembourg

275 161

270 110

265 058

260 007

254 955

249 904

244 852

239 801

Hongrie

397 287

389 994

382 700

375 407

368 113

360 820

353 526

346 233

Malte

0

0

0

0

0

0

0

0

Pays-Bas

2 138 730

2 099 466

2 060 203

2 020 939

1 981 676

1 942 413

1 903 149

1 863 886

Autriche

2 018 185

1 981 135

1 944 084

1 907 034

1 869 984

1 832 933

1 795 883

1 758 832

Pologne

10 936 568

10 735 791

10 535 014

10 334 238

10 133 461

9 932 684

9 731 907

9 531 130

Portugal

563 543

553 197

542 852

532 506

522 160

511 815

501 469

491 123

Roumanie

7 450 508

7 313 730

7 176 951

7 040 172

6 903 394

6 766 615

6 629 836

6 493 057

Slovénie

–45 241

–44 411

–43 580

–42 749

–41 919

–41 089

–40 258

–39 427

Slovaquie

1 854 320

1 820 278

1 786 236

1 752 194

1 718 151

1 684 109

1 650 067

1 616 025

Finlande

1 720 524

1 688 938

1 657 352

1 625 766

1 594 180

1 562 594

1 531 009

1 499 423

Suède

1 701 355

1 670 121

1 638 887

1 607 653

1 576 419

1 545 185

1 513 951

1 482 717

Royaume-Uni

238 830

234 446

230 061

225 676

221 292

216 908

212 523

208 138


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