a)

preuve de sa compétence professionnelle et de sa solidité financière aux fins de l’organisation et du fonctionnement efficaces d’un système de garantie international, et de ses capacités à s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention, fournie chaque année en communiquant des états financiers consolidés, dûment examinés par des vérificateurs indépendants ayant une réputation internationale;

b)

absence d’infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale.

a)

fournir aux Parties contractantes à la Convention TIR, par l’intermédiaire des associations nationales qui lui sont affiliées, des copies certifiées conformes du contrat général de garantie et la preuve de la couverture de la garantie;

b)

informer les organes compétents de la Convention TIR des règles et des procédures de délivrance des carnets TIR par les associations nationales;

c)

fournir tous les ans aux organes compétents de la Convention TIR des données sur les demandes de paiement soumises, en suspens, réglées avec paiement ou réglées sans paiement;

d)

fournir aux organes compétents de la Convention TIR des informations complètes sur le fonctionnement du régime TIR, notamment, mais pas seulement, des renseignements à jour et bien fondés sur les tendances révélées par le nombre d’opérations TIR non terminées et de demandes de paiement soumises, en suspens, réglées avec paiement ou réglées sans paiement qui pourraient faire douter du bon fonctionnement du régime TIR ou rendre plus difficile le maintien en vigueur du système de garantie international;

e)

fournir aux organes compétents de la Convention TIR des données statistiques sur le nombre de carnets TIR distribués à chaque Partie contractante, ventilées par type;

f)

fournir à la Commission de contrôle TIR des explications détaillées sur les prix des carnets TIR appliqués par l’organisation internationale pour chaque type de carnet TIR;

g)

prendre toutes les mesures possibles pour réduire le risque de contrefaçon des carnets TIR;

h)

prendre les mesures correctives appropriées pour remédier aux lacunes ou défauts constatés dans les carnets TIR et en rendre compte à la Commission de contrôle TIR;

j)

intervenir en collaborant sans réserve dans les affaires où la Commission de contrôle TIR est appelée à faciliter le règlement d’un différend;

k)

veiller à ce que les problèmes soulevés par une activité frauduleuse ou quelque autre difficulté rencontrée dans l’application de la Convention TIR soient immédiatement portés à l’attention de la Commission de contrôle TIR;

l)

gérer le système de contrôle des carnets TIR, prévu à l’annexe 10 de la Convention, avec les associations garantes nationales qui lui sont affiliées et les autorités douanières, et saisir les Parties contractantes et les organes compétents de la Convention TIR des problèmes rencontrés dans le fonctionnement du système;

m)

fournir aux organes compétents de la Convention TIR des données et des informations statistiques sur les résultats obtenus par les Parties contractantes avec le système de contrôle prévu à l’annexe 10;

n)

conclure, au minimum deux mois avant la date provisoire de l’entrée en vigueur ou du renouvellement de l’autorisation accordée en vertu du paragraphe 2 bis de l’article 6 de la Convention, avec le secrétariat de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, mandaté par le Comité de gestion et agissant en son nom, un accord écrit qui prévoira l’acceptation par l’organisation internationale de ses fonctions définies dans le présent paragraphe.