2.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 206/7

(1)

Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale. Il dispose, en particulier, que les produits d’origine animale sont importés exclusivement d’un pays tiers ou d’une partie d’un pays tiers figurant sur une liste établie conformément audit règlement.

(2)

Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit également qu’il doit être tenu compte, lors de l’établissement et de la mise à jour de telles listes, des contrôles effectués par l’Union dans les pays tiers et des garanties fournies par les autorités compétentes de ces pays quant au respect de la législation de l’Union sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires ainsi que des dispositions relatives à la santé animale énoncées dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, ou quant à l’existence de dispositions équivalentes (2).

(3)

La décision 2006/766/CE de la Commission du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l’importation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée (3) énumère les pays tiers qui remplissent les critères mentionnés dans le règlement (CE) no 854/2004 et sont dès lors en mesure de garantir que ces produits satisfont aux conditions sanitaires prévues par la législation de l’Union pour protéger la santé des consommateurs et peuvent de ce fait être exportés vers l’Union. L’annexe II de ladite décision contient notamment une liste des pays tiers et territoires en provenance desquels l’importation de produits de la pêche destinés à la consommation humaine est autorisée. Cette liste précise également les restrictions auxquelles sont soumises de telles importations en provenance de certains pays tiers.

(4)

Le 19 décembre 2012, l’autorité compétente de Tristan da Cunha, partie de Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha, territoire d’outre-mer du Royaume-Uni, a présenté à la Commission une demande d’autorisation des importations de homards (frais ou congelés) dans l’Union. Cette demande était étayée par une description détaillée du système de contrôle et d’autres informations nécessaires pour assurer une bonne protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les homards exportés vers l’Union. Ces informations ont été ensuite évaluées par la Commission et aucune lacune n’a été relevée. Sur la base des informations disponibles et des garanties fournies, l’archipel Tristan da Cunha peut être inscrit sur la liste de l’annexe II de la décision 2006/766/CE en ce qui concerne les homards.

(5)

Conformément à la décision 2012/419/UE du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne (4), Mayotte cessera d’être un pays et territoire d’outre-mer et deviendra une région ultrapériphérique de l’Union au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à partir du 1er janvier 2014. La mention relative à Mayotte à l’annexe II de la décision 2006/766/CE devrait donc être supprimée à cette date.

(6)

Il convient dès lors de modifier la décision 2006/766/CE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,