édition spéciale croate: chapitre 03 tome 072 p. 353 - 353
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Document 32013D0346
2013/346/EU: Commission Implementing Decision of 28 June 2013 approving the plan submitted by Croatia for the approval of establishments for the purposes of intra-Union trade in poultry and hatching eggs pursuant to Council Directive 2009/158/EC (notified under document C(2013) 3988) Text with EEA relevance
2013/346/UE: Décision d’exécution de la Commission du 28 juin 2013 portant approbation du plan soumis par la Croatie en vue d’agréer des établissements pour les échanges dans l’Union de volailles et d’œufs à couver conformément à la directive 2009/158/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 3988] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2013/346/UE: Décision d’exécution de la Commission du 28 juin 2013 portant approbation du plan soumis par la Croatie en vue d’agréer des établissements pour les échanges dans l’Union de volailles et d’œufs à couver conformément à la directive 2009/158/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 3988] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 183 du 2.7.2013, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Official Journal
|
2.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 183/12 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 28 juin 2013
portant approbation du plan soumis par la Croatie en vue d’agréer des établissements pour les échanges dans l’Union de volailles et d’œufs à couver conformément à la directive 2009/158/CE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2013) 3988]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/346/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (1), et notamment son article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/158/CE dispose que les États membres doivent soumettre à la Commission un plan précisant les mesures nationales qu’ils entendent mettre en œuvre pour assurer le respect des règles définies à l’annexe II de ladite directive en vue d’agréer des établissements pour les échanges dans l’Union de ces produits. |
|
(2) |
Dans la perspective de son adhésion à l’Union le 1er juillet 2013, la Croatie a présenté à la Commission son plan conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/158/CE. Ce plan, modifié à la suite des suggestions faites par la Commission pendant son examen, répond aux critères fixés par la directive 2009/158/CE et permet la réalisation des objectifs de celle-ci, sous réserve de son application effective et de sa mise à jour régulière par la Croatie. Il y a donc lieu de l’approuver. |
|
(3) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le plan précisant les mesures nationales à mettre en œuvre pour assurer le respect des règles définies à l’annexe II de la directive 2009/158/CE en vue d’agréer des établissements pour les échanges dans l’Union de volailles et d’œufs à couver, prévu à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive et soumis par la Croatie à la Commission le 19 avril 2013, est approuvé.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 2013.
Par la Commission
Tonio BORG
Membre de la Commission
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.