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Document 32013D0225
2013/225/EU: Commission Implementing Decision of 17 May 2013 amending Implementing Decision 2012/362/EU concerning a financial contribution by the Union to certain Member States to support voluntary surveillance studies on honeybee colony losses, as regards extending the deadline for those Member States’ programmes on those studies (notified under document C(2013) 2785)
2013/225/UE: Décision d’exécution de la Commission du 17 mai 2013 modifiant la décision d'exécution 2012/362/UE concernant la contribution de l’Union à la réalisation d’études volontaires de surveillance des pertes de colonies d’abeilles dans certains États membres, s’agissant de l’extension de l’échéance fixée pour ces études dans les programmes de ces États membres [notifiée sous le numéro C(2013) 2785]
2013/225/UE: Décision d’exécution de la Commission du 17 mai 2013 modifiant la décision d'exécution 2012/362/UE concernant la contribution de l’Union à la réalisation d’études volontaires de surveillance des pertes de colonies d’abeilles dans certains États membres, s’agissant de l’extension de l’échéance fixée pour ces études dans les programmes de ces États membres [notifiée sous le numéro C(2013) 2785]
JO L 135 du 22.5.2013, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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22.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 135/22 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 17 mai 2013
modifiant la décision d'exécution 2012/362/UE concernant la contribution de l’Union à la réalisation d’études volontaires de surveillance des pertes de colonies d’abeilles dans certains États membres, s’agissant de l’extension de l’échéance fixée pour ces études dans les programmes de ces États membres
[notifiée sous le numéro C(2013) 2785]
(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2013/225/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 23,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution 2012/362/UE de la Commission (2) prévoit que l’Union accorde à la Belgique, au Danemark, à l’Allemagne, à l’Estonie, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovaquie, à la Finlande, à la Suède et au Royaume-Uni une aide financière pour la réalisation des programmes d’études de surveillance des pertes de colonies d’abeilles pour la période comprise entre le 1er avril 2012 et le 30 juin 2013. |
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(2) |
Les lignes directrices pour un projet pilote de surveillance des pertes de colonies d’abeilles (3), élaborées par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles, donne aux États membres des orientations pour leurs programmes d’études de surveillance des pertes de colonies d’abeilles. Elles prévoient d’effectuer trois contrôles dans une sélection de ruchers, dont le dernier au cours de la saison de production de miel, en vue d’évaluer objectivement le nombre de colonies perdues ou affaiblies. La période doit être déterminée par l’État membre en fonction de ses caractéristiques climatiques spécifiques. |
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(3) |
Certains États membres ont demandé que la période de leur programme d’études de surveillance des pertes de colonies d’abeilles, fixée par la décision d'exécution 2012/362/UE, soit prolongée au-delà du 30 juin 2013: en raison de la situation géographique de ces États membres et de leurs conditions saisonnières, il pourrait leur être impossible d’achever le programme avant cette date. |
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(4) |
Afin de permettre à tous les États membres participant aux programmes d’études de surveillance des pertes de colonies d’abeilles de mener à bien la troisième série de visites au cours de l’été, il est nécessaire de reporter au 30 septembre 2013 l’échéance fixée au 30 juin 2013 par la décision d'exécution 2012/362/UE. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution 2012/362/UE en conséquence. |
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(6) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article premier, paragraphe 2, point a), de la décision d'exécution 2012/362/UE, la date du «30 juin 2013» est remplacée par celle du «30 septembre 2013».
Article 2
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Pologne, la République portugaise, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 2013.
Par la Commission
Tonio BORG
Membre de la Commission
(1) JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.
(2) JO L 176 du 6.7.2012, p. 65.
(3) http://ec.europa.eu/food/animal/liveanimals/bees/docs/annex_i_pilot_project_en.pdf