This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32013D0200
2013/200/EU: Council Decision of 22 April 2013 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, in the EEA Joint Committee, concerning an amendment to Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
2013/200/UE: Décision du Conseil du 22 avril 2013 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
2013/200/UE: Décision du Conseil du 22 avril 2013 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 116 du 26.4.2013, p. 1–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
26.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 116/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 22 avril 2013
relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
(2013/200/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 168, paragraphe 4, point b), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
|
(2) |
Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe II dudit accord. |
|
(3) |
L’annexe II de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités spécifiques en matière de réglementations techniques, de normes, d’essais et de certification. |
|
(4) |
Il convient d’intégrer dans l’accord EEE le règlement d’exécution (UE) no 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (3). |
|
(5) |
Le règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2012, 2013 et 2014, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (4), est intégré dans l’accord EEE accompagné de certaines adaptations applicables à l’Islande et à la Norvège. |
|
(6) |
Ces adaptations devraient être reprises dans le règlement (UE) d’exécution no 788/2012. Elles portent sur le nombre de pesticides qui doivent être contrôlés par l’Islande et sur le nombre d’échantillons de chaque produit qui doivent être prélevés et analysés par l’Islande et la Norvège. |
|
(7) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence. |
|
(8) |
La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 22 avril 2013.
Par le Conseil
Le président
E. GILMORE
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(3) JO L 235 du 1.9.2012, p. 8.
(4) JO L 325 du 8.12.2011, p. 24.
PROJET DE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No …/2013
du
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement (UE) no 788/2012 abroge le règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 de la Commission (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimé. |
|
(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(4) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
|
1. |
Le texte du point 68 [règlement d’exécution (CE) no 1274/2011 de la Commission] est supprimé. |
|
2. |
Le point suivant est inséré après le point 71 [règlement (UE) no 378/2012 de la Commission]:
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
|
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 788/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Les secrétaires
du Comité mixte de l’EEE
(1) JO L 235 du 1.9.2012, p. 8.
(2) JO L 325 du 8.12.2011, p. 24.
(3) [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]