édition spéciale croate: chapitre 11 tome 117 p. 53 - 54
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 32013D0093
2013/93/EU: Council Decision of 14 April 2011 on the signing, on behalf of the European Union, of the Regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin
2013/93/UE: Décision du Conseil du 14 avril 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
2013/93/UE: Décision du Conseil du 14 avril 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
JO L 54 du 26.2.2013, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
26.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 54/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 14 avril 2011
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
(2013/93/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, ci-après dénommée «la convention», vise à remplacer les protocoles relatifs aux règles d’origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne. |
|
(2) |
Les participants au processus de stabilisation et d’association ont été inclus par la convention dans le système pan-euroméditerranéen de cumul de l’origine. |
|
(3) |
Le 26 novembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations relatives à la convention avec les États de l’AELE, les participants au processus de Barcelone, les participants au processus de stabilisation et d’association et les Îles Féroé. |
|
(4) |
Le 9 décembre 2009, le texte de la convention a été approuvé par les ministres euro-méditerranéens du commerce lors de la conférence qu’ils ont tenue à Bruxelles. |
|
(5) |
Il convient de signer la convention et d'approuver la déclaration ci-jointe, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes est approuvée au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion de ladite convention (1).
Article 2
La déclaration jointe figurant à l'annexe de la présente décision est approuvée au nom de l'Union européenne.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la convention au nom de l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion, et à faire la déclaration figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 14 avril 2011.
Par le Conseil
Le président
FAZEKAS S.
(1) Le texte de la convention sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
ANNEXE
DÉCLARATION
L'Union européenne déclare que la référence au Kosovo s'entend sans préjudice de la position des États membres de l'Union européenne ni d'aucune position de l'Union européenne sur le statut du Kosovo ni du droit des États membres de l'Union européenne de déterminer leurs relations avec le Kosovo.