19.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/28

(1)

Le 22 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/800/PESC.

(2)

Le 10 décembre 2012, le Conseil a exprimé sa vive préoccupation devant l'intention déclarée par la République populaire démocratique de Corée (ci-après dénommée "RPDC") de lancer un "satellite de travail"; un tel lancement n'est pas possible sans recourir à la technologie de missile balistique, ce qui constituerait une nouvelle violation évidente des obligations internationales de la RPDC en vertu, en particulier, de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) (ci-après dénommée "RCSNU") 1695 (2006), des RCSNU 1718 (2006) et 1874 (2009), contrevenant directement à l'appel unifié de la communauté internationale de ne pas procéder à ce type de lancement.

(3)

Le 22 janvier 2013, le CSNU a adopté la RCSNU 2087 (2013) condamnant le tir auquel a procédé la RPDC le 12 décembre 2012, en recourant à la technologie des missiles balistiques, en violation des RCSNU 1718 (2006) et 1874 (2009).

(4)

Le 12 février 2013, la RPDC a procédé à un essai nucléaire, en violation des obligations internationales qui lui incombent en vertu des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009) et 2087 (2013), faisant ainsi peser une grave menace sur la paix et la sécurité régionales et internationales.

(5)

Le paragraphe 5 (a) de la RCSNU 2087 (2013) détermine que des personnes et entités supplémentaires feront l'objet de mesures restrictives.

(6)

En outre, le paragraphe 5 (b) de la RCSNU 2087 (2013) établit que l'interdiction de fournir, vendre ou transférer certains articles, matières, matériel, marchandises et technologies, conformément au paragraphe 8 (a)(ii) de la RCSNU 1718 (2006) s'applique également aux articles dont la liste est donnée au paragraphe 5 (b) de la RCSNU 2087 (2013).

(7)

Le paragraphe 8 de la RCSNU 2087 (2013) précise certaines méthodes que les États peuvent employer pour neutraliser les articles saisis, selon les dispositions des RCSNU 1718 (2006) et 1874 (2009) et conformément au paragraphe 14 de la RCSNU 1874 (2009).

(8)

Le paragraphe 12 de la RCSNU 2087 (2013) demande également aux États de faire preuve de vigilance et de retenue concernant l'entrée sur leur territoire, ou le transit par leur territoire, de personnes agissant pour le compte ou sur les ordres de personnes ou d'entités désignées.

(9)

Conformément au paragraphe 13 de la RCSNU 2087 (2013), il est nécessaire d'établir qu'il ne peut être fait droit à aucune réclamation, introduite par des personnes ou entités désignées ou par toute autre personne ou entité en RPDC, concernant tout contrat ou autre opération dont l'exécution aurait été empêchée par le jeu des mesures décidées conformément aux résolutions du CSNU, ou de mesures de l'Union ou d'un État membre prises conformément à une décision pertinente du CSNU ou en vertu de la présente décision.

(10)

Conformément aux conclusions du Conseil sur la RPDC du 10 décembre 2012, il y a lieu d'adopter des mesures restrictives supplémentaires.

(11)

Il convient d'indiquer dans la décision 2010/800/PESC un critère supplémentaire relatif à l'inscription par l'Union sur sa liste autonome de personnes et entités désignées faisant l'objet de mesures restrictives.

(12)

La vente, la fourniture ou le transfert à la RPDC de certains autres biens, notamment certains types d'aluminium, pouvant servir aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes de destruction massive, en particulier avec le secteur des missiles balistiques, devraient être interdits.

(13)

En outre, il convient de préciser que, dans la mesure où la présente décision prévoit une interdiction portant sur des services financiers, celle-ci porte également sur la fourniture de services d'assurance et de réassurance.

(14)

Par ailleurs, la vente, l'achat, le transport ou le courtage d'or, de métaux précieux et de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement de la RPDC devraient être interdits.

(15)

En outre, il convient d'interdire la fourniture, à la Banque centrale de la RPDC ou à son profit, de billets de banque et de pièces de monnaie de la RPDC nouvellement imprimés ou frappées, ou non émis.

(16)

Il convient d'interdire la vente ou l'achat d'obligations de l'État de RPDC ou garanties par l'État de RPDC.

(17)

De plus, il convient d'interdire l'ouverture, sur le territoire des États membres, de nouvelles agences ou filiales de banques de la RPDC, ou de nouveaux bureaux de représentation de celles-ci, tout comme la création de nouvelles coentreprises ou la prise de participation dans le capital de banques relevant de la juridiction des États membres par des banques de la RPDC, y compris la Banque centrale de la RPDC. En outre, les États membres devraient prendre les mesures qui s'imposent pour interdire aux institutions financières présentes sur leur territoire ou relevant de leur juridiction d'ouvrir des bureaux de représentation ou des filiales en RPDC.

(18)

À la suite d'une décision du comité du CSNU institué en application de la RCSNU 1718 (2006), il convient de retirer six entités des listes figurant aux annexes II et III de la décision 2010/800/PESC et de les ajouter sur la liste figurant à l'annexe I de ladite décision. Il convient également de modifier en conséquence les mentions concernant ces entités.

(19)

En outre, conformément à l'article 12, paragraphe 3, de la décision 2010/800/PESC, le Conseil a procédé à un réexamen complet de la liste des annexes II et III de ladite décision relatives aux autres personnes et entités et est parvenu à la conclusion que ces personnes et entités devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives appropriées qui y sont prévues.

(20)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/800/PESC en conséquence,

1)

L'article 1er est modifié comme suit:

2)

Les articles suivants sont insérés:

"Article 1 bis

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le transport ou le courtage d'or et de métaux précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises et agences publics, ou de la Banque centrale de la RPDC, ainsi qu'à destination, en provenance ou en faveur de personnes et d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par la présente disposition.

Article 1 ter

Il est interdit de fournir à la Banque centrale de la RPDC ou à son profit des billets de banque et des pièces de monnaie de la RPDC nouvellement imprimés ou frappées, ou non émis."

"Article 2 bis

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État de RPDC ou garanties par l'État de RPDC émises après l'entrée en vigueur de la présente décision en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et de filiales, relevant ou non de la juridiction des États membres de banques domiciliées en RPDC, ou d'entités financières qui, sans être domiciliées en RPDC ni relever de la juridiction des États membres, sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.".

3)

L'article 4 est modifié comme suit:

4)

À l'article 5, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

5)

L'article suivant est inséré:

"Article 6 bis

1.   L'ouverture, sur le territoire des États membres, de nouvelles agences ou filiales de banques de la RPDC, ou de nouveaux bureaux de représentation de celles-ci, est interdite, tout comme la création de nouvelles coentreprises ou la prise d'une participation dans le capital de banques relevant de la juridiction des États membres par des banques de la RPDC, y compris la Banque centrale de la RPDC, ses agences et filiales et d'autres entités financières visées à l'article 6.

2.   Il est interdit aux institutions financières présentes sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction d'ouvrir des bureaux de représentation ou des filiales en RPDC.".

6)

L'article 7, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant:

"5.   Lorsque l'inspection visée aux paragraphes 1 et 2 a lieu, les États membres saisissent et détruisent les articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits en vertu de la présente décision, conformément au paragraphe 14 de la RCSNU 1874 (2009) et au paragraphe 8 de la RCSNU 2087 (2013).".

7)

L'article suivant est inséré:

"Article 8 bis

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris des demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d'instruments similaires, présentée par des personnes ou entités visées aux annexes I, II, III et IIIA, ou par toute autre personne ou entité en RPDC, y compris le gouvernement de RPDC, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, et intervenant à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en vertu des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2008) et 2087 (2013), y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à, en application de ou en liaison d'une quelconque façon avec la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité ou de mesures régies par la présente décision.".

8)

L'article 9, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

"2.   Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition des États membres ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes figurant aux annexes II, III et IIIA et les modifie.".

9)

L'article 10, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

"2.   Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne ou à une entité les mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c) et d), et à l'article 5, paragraphe 1, points b), c) et d), il modifie les annexes II, III ou IIIA en conséquence.".

10)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

"Article 11

1.   Les annexes I, II, III et IIIA indiquent les motifs de l'inscription sur la liste des personnes et entités, qui sont fournis par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe I.

2.   Les annexes I, II, III et IIIA contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes ou entités concernées qui sont fournies par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe I. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre les noms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe I mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions.".

11)

L'article 12, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

"3.   Les mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c) et d), et à l'article 5, paragraphe 1, points b), c) et d), sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Elles cessent de s'appliquer à l'égard des personnes et entités concernées si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.".