18.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 348/7

(1)

Le règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (2) établit des règles communes relatives à la communication d'informations et de documents par les autorités compétentes des États membres à la Commission. Ces règles concernent en particulier l'obligation faite aux États membres d'utiliser les systèmes d'information mis à leur disposition par la Commission, ainsi que la validation des droits d'accès des autorités et personnes autorisées à effectuer des communications. De plus, ce règlement fixe des principes communs applicables aux systèmes d’information pour garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité dans le temps des documents et prévoit la protection des données à caractère personnel.

(2)

Le règlement (CE) no 792/2009 dispose que l’utilisation obligatoire des systèmes d’information conformément aux dispositions dudit règlement doit être prévue dans les règlements qui établissent une obligation spécifique de communication.

(3)

La Commission a mis au point, dans le cadre de son fonctionnement interne et des relations avec les autorités concernées par la politique agricole commune, un système d'information qui permet de gérer les documents et les procédures par des moyens électroniques.

(4)

Elle considère que plusieurs obligations en matière de communication peuvent être remplies par l'intermédiaire de ce système conformément au règlement (CE) no 792/2009, notamment celles prévues par les règlements de la Commission (CE) no 535/2001 du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (3), (CE) no 917/2004 du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 797/2004 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture (4), (CE) no 382/2008 du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (5), (CE) no 748/2008 du 30 juillet 2008 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (6), (CE) no 810/2008 du 11 août 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (7) et (CE) no 610/2009 du 10 juillet 2009 établissant les modalités d’application pour le contingent tarifaire de viandes bovines originaires du Chili (8).

(5)

Dans l’intérêt d’une gestion administrative efficace et compte tenu de l’expérience acquise en la matière, il y a lieu de simplifier et de préciser, ou de supprimer, certaines communications prévues dans ces règlements.

(6)

Il convient dès lors de modifier en conséquence les règlements (CE) no 2535/2001, (CE) no 917/2004, (CE) no 382/2008, (CE) no 748/2008, (CE) no 810/2008 et (CE) no 610/2009.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

À l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les États membres transmettent à la Commission la liste de leurs importateurs agréés en opérant une distinction entre les importateurs agréés ayant donné leur consentement conformément au paragraphe 2 et les autres opérateurs agréés. Cette communication contient le numéro d'agrément, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse de courrier électronique des importateurs agréés.»

2)

L'article 39 est supprimé.

3)

À l'article 40, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres communiquent à la Commission les résultats du contrôle effectué conformément à l'annexe IV pour chaque trimestre, au plus tard le dixième jour du mois suivant. Cette communication contient les données suivantes:

4)

L'article 45 est remplacé par le texte suivant:

«Article 45

Dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation, les États membres communiquent à la Commission le détail des quantités de produits mis en libre pratique conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1301/2006.»

5)

L’article 45 bis suivant est inséré:

«Article 45 bis

Les communications visées au présent règlement, sauf celles visées à l’article 15, à l’article 35 bis, paragraphe 1, et à l’article 45 sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (9).

6)

Les annexes V et XIV sont supprimées.

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Les programmes nationaux visés à l'article 105 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (10) (ci-après dénommés les «programmes apicoles») contiennent notamment:

2)

À l'article 6, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Au plus tard le 15 décembre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission un récapitulatif de l'exécution des dépenses ventilées conformément aux rubriques visées à l'article 1er, point b)».

3)

L’article 6 bis suivant est inséré:

«Article 6 bis

Les communications visées au présent règlement sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (11).

1)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   Le dixième jour de chaque mois, au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits, en kilogrammes de poids de produit ou en nombre de têtes, ventilées par pays d'origine, pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés au cours du mois précédent aux fins d’importations hors contingent.

2.   Le 31 octobre de chaque année, au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits, en kilogrammes de poids de produit ou en nombre de têtes, ventilées par pays d'origine, pour lesquelles des certificats d’importation délivrés entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en question n’ont pas été utilisés dans le cadre d’importations hors contingent.

3.   Les États membres communiquent à la Commission le détail des quantités de produits mis en libre pratique conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (12).

2)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Les communications visées à l'article 6, paragraphes 1 et 2, sont effectuées en utilisant les catégories de produits indiquées à l'annexe V.»

3)

L'article 16 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 16 bis

Les communications visées au présent règlement, à l'exception de l'article 6, paragraphe 3, sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (13).

4)

Les annexes II, III et IV sont supprimées.

1)

À l'article 8, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Au plus tard le 17e jour du mois de dépôt des demandes, les États membres communiquent à la Commission la quantité totale, par pays d’origine, faisant l’objet des demandes.

3.   Les certificats d'importation sont délivrés à compter du 25e jour du mois de dépôt des demandes et au plus tard à la fin de ce mois.»

2)

L’article 9 est modifié comme suit:

3)

Les annexes IV, V et VI sont supprimées.

1)

À l'article 5, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Au plus tard le 10e jour du mois de dépôt des demandes, les États membres communiquent à la Commission la quantité totale, par pays d’origine, faisant l’objet des demandes.

3.   Les certificats d'importation sont délivrés à compter du 17e jour du mois de dépôt des demandes et au plus tard le 21 de ce mois. Chaque certificat délivré précise, par code NC ou groupe de codes NC, la quantité concernée.»

2)

L’article 11 est modifié comme suit:

3)

Les annexes IV, V et VI sont supprimées.

1)

À l'article 10, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Les États membres communiquent à la Commission le détail des quantités de produits mis en libre pratique conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1301/2006.

3.   Les communications visées au paragraphe 1 sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (16) et les catégories de produits reprises à l'annexe V du règlement (CE) no 382/2008 sont utilisées.

2)

Les annexes V, VI et VII sont supprimées.