édition spéciale croate: chapitre 18 tome 013 p. 261 - 262
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Document 32012R1155
Commission Implementing Regulation (EU) No 1155/2012 of 5 December 2012 amending for the 183rd time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the Al Qaida network
Règlement d’exécution (UE) n ° 1155/2012 de la Commission du 5 décembre 2012 modifiant pour la cent quatre-vingt-troisième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida
Règlement d’exécution (UE) n ° 1155/2012 de la Commission du 5 décembre 2012 modifiant pour la cent quatre-vingt-troisième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida
JO L 335 du 7.12.2012, p. 40–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 08/12/2012
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Official Journal
|
7.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 335/40 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1155/2012 DE LA COMMISSION
du 5 décembre 2012
modifiant pour la cent quatre-vingt-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
|
(2) |
Le 26 novembre 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer six entités de sa liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
|
(3) |
Il convient donc de mettre à jour l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2012.
Par la Commission, au nom du président,
Chef du service des instruments de politique étrangère
(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
ANNEXE
L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:
Les mentions suivantes, qui figurent dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», sont supprimées:
|
a) |
«Al-Hamati Sweets Bakeries (fabrique de bonbons). Adresse: Al-Mukallah, Hadhramawt Governorate, Yémen. Renseignements complémentaires: a) propriété de Mohammad Hamdi Mohammad Sadiq al-Ahdal; b) n’existerait plus. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.10.2001.» |
|
b) |
«Benevolence International Foundation [alias a) Al-Bir Al-Dawalia, b) BIF, c) BIF-USA, d) Mezhdunarodnyj Blagotvoritel’nyj Fond]. Adresse: a) 8820, Mobile Avenue, 1A, Oak Lawn, Illinois, 60453, États-Unis d’Amérique, b) P.O. box 548, Worth, Illinois, 60482, États-Unis d’Amérique, c) (antérieurement) 9838, S. Roberts Road, Suite 1 W, Palos Hills, Illinois, 60465, États-Unis d’Amérique, d) (antérieurement) 20- 24, Branford Place, Suite 705, Newark, New Jersey, 07102, États-Unis d’Amérique, e) PO box 1937, Khartoum, République du Soudan, f) République populaire du Bangladesh, g) Bande de Gaza, h) République du Yémen. Renseignements complémentaires: a) numéro d’identification d’entreprise: 36-3823186 (États-Unis d’Amérique), b) nom de la Fondation aux Pays-Bas: Stichting Benevolence International Nederland (BIN).» |
|
c) |
«Bosanska Idealna Futura [alias a) BIF-Bosnia, b) Bosnian Ideal Future]. Renseignements complémentaires: a) Bosanska Idealna Futura a été officiellement enregistrée en Bosnie-Herzégovine en tant qu’association et organisation humanitaire sous le no 59 du registre; b) elle a succédé légalement aux bureaux en Bosnie-Herzégovine de la Benevolence International Foundation dans ses activités en tant que BECF Charitable Éducational Center, Benevolence Éducational Center; c) Bosanska Idealna Futura n’existait plus en décembre 2008. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 21.11.2002.» |
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d) |
«Heyatul Ulya. Adresse: Mogadiscio, Somalie. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.11.2001.» |
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e) |
«Red Sea Barakat Company Limited. Adresse: Mogadiscio, Somalie. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.11.2001.» |
|
f) |
«Somali Internet Company. Adresse: Mogadiscio, Somalie. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.11.2001.» |