édition spéciale croate: chapitre 07 tome 020 p. 273 - 273
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Document 32012R0611
Commission Regulation (EU) No 611/2012 of 9 July 2012 amending Annex II to Regulation (EC) No 1073/2009 of the European Parliament and of the Council on common rules for access to the international market for coach and bus services Text with EEA relevance
Règlement (UE) n ° 611/2012 de la Commission du 9 juillet 2012 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n ° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement (UE) n ° 611/2012 de la Commission du 9 juillet 2012 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n ° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 178 du 10.7.2012, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Official Journal
|
10.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 178/4 |
RÈGLEMENT (UE) No 611/2012 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 2012
modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
À l'annexe II du règlement (CE) no 1073/2009, le modèle de licence communautaire est défini comme étant de «couleur bleu clair Pantone». |
|
(2) |
Il est nécessaire de préciser davantage la couleur afin de favoriser une homogénéité, ainsi qu'une interprétation et une application uniformes du règlement (CE) no 1073/2009. |
|
(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 26 du règlement (CE) no 1073/2009, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe II, quatrième ligne, du règlement (CE) no 1073/2009, la phrase «Papier cellulosique de couleur bleu clair Pantone au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus» est remplacée par le texte suivant:
«Papier cellulosique de couleur bleu clair Pantone 290, ou le plus proche possible de cette couleur, au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 300 du 14.11.2009, p. 88.