26.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/37

(1)

La Commission européenne (ci-après «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et à soumettre à enregistrement les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

(2)

La demande a été déposée le 17 avril 2012 par la Société BIC, un producteur de l’Union fabriquant des briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables.

(3)

Le produit concerné par le contournement éventuel est constitué par les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant actuellement du code NC ex 9613 10 00 et originaires de la République populaire de Chine (ci-après «produit concerné»).

(4)

Le produit soumis à l’enquête est identique à celui défini au considérant précédent, mais expédié du Viêt Nam, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et relève actuellement du même code NC que le produit concerné (ci-après «produit soumis à l’enquête»).

(5)

Les mesures actuellement en vigueur et qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1458/2007 du Conseil (2).

(6)

En 1998-1999, il a également été procédé à une enquête de contournement concernant les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables et de certains briquets de poche avec pierre, rechargeables, qui a conduit à l’extension du droit institué sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de certains briquets de poche avec pierre, rechargeables et jetables, originaires de la République populaire de Chine ou expédiés ou originaires de Taïwan, ainsi qu’aux importations de briquets non rechargeables expédiés ou originaires de Taïwan (3).

(7)

La demande comporte suffisamment d’éléments de preuve montrant, à première vue, que les mesures antidumping appliquées aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine sont contournées par des opérations d’assemblage au Viêt Nam.

(8)

Ces éléments de preuve sont présentés ci-après.

(9)

La demande montre qu’une importante modification de la configuration des échanges concernant les exportations de la République populaire de Chine et du Viêt Nam vers l’Union est intervenue après l’institution des mesures sur le produit concerné et qu’il n’existe, pour cette modification, ni motivation ni justification suffisante autre que l’institution du droit.

(10)

Cette modification semble résulter d’opérations d’assemblage de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, effectuées au Viêt Nam.

(11)

En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement appliquées au produit concerné sont compromis en termes tant de quantité que de prix. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblent avoir remplacé des importations du produit concerné. De plus, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix des importations du produit soumis à l’enquête sont inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes.

(12)

Enfin, la demande comporte des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les prix du produit soumis à l’enquête font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné.

(13)

Si des pratiques de contournement via le Viêt Nam couvertes par l’article 13 du règlement de base et autres que les opérations d’assemblage venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.

(14)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base et soumettre à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête, qu’il ait ou non été déclaré originaire du Viêt Nam, conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

(15)

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs connus et à leurs associations connues au Viêt Nam et en République populaire de Chine, aux importateurs connus et à leurs associations connues dans l’Union, ainsi qu’aux autorités de la République populaire de Chine et du Viêt Nam. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l’industrie de l’Union.

(16)

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact avec la Commission avant la date fixée à l’article 3 du présent règlement et demander un questionnaire dans le délai précisé à l’article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, s’applique à toutes les parties intéressées.

(17)

Les autorités de la République populaire de Chine et du Viêt Nam seront informées de l’ouverture de l’enquête.

(18)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

(19)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête ne doivent pas être soumises à enregistrement ou faire l’objet de mesures si elles ne constituent pas un contournement.

(20)

Étant donné que le contournement éventuel intervient en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs vietnamiens de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, à même de démontrer qu’ils ne sont pas liés (4) à des producteurs soumis aux mesures (5) et dont il a été constaté qu’ils ne se livraient pas aux pratiques de contournement définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d’une telle exemption doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve, dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

(21)

Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête devraient être soumises à enregistrement, afin de faire en sorte que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié puissent être perçus à partir de la date à laquelle l’enregistrement de ces importations dudit produit expédié du Viêt Nam a été rendu obligatoire.

(22)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:

(23)

Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai mentionné à l’article 3 du présent règlement.

(24)

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(25)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ces renseignements ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

(26)

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(27)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les neuf mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

(28)

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

(29)

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

(30)

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur peut aussi donner la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments.

(31)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm,

Commission européenne

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