30.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/16

(1)

L’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter, à l’échelle de l’Union, des mesures d’urgence appropriées concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux importés d’un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises par les États membres.

(2)

À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les niveaux de radionucléides constatés dans certains produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils d’intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Cette contamination pouvant constituer un risque pour la santé publique et animale dans l’Union, le règlement d’exécution (UE) no 297/2011 de la Commission du 25 mars 2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (2) a été adopté. Ce règlement a ensuite été remplacé par le règlement d’exécution (UE) no 961/2011 de la Commission (3).

(3)

Les autorités japonaises ont communiqué à la Commission des informations selon lesquelles le niveau de radioactivité mesuré dans les nombreux échantillons de saké et d’autres spiritueux (whiskey et shochu) prélevés était nul. Le processus de polissage, de fermentation et de distillation élimine presque entièrement la radioactivité de la boisson spiritueuse elle-même. Cette question fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la surveillance permanente du saké, du whiskey et du shochu par les autorités japonaises. Il convient donc d’exclure le saké, le whiskey et le shochu du champ d’application du présent règlement afin de réduire la charge administrative supportée par les autorités japonaises et les autorités compétentes des États membres importateurs.

(4)

Le 24 février 2012, les autorités japonaises ont adopté de nouvelles limites maximales applicables à la somme de césium-134 et de césium-137 à compter du 1er avril 2012, et ont prévu des mesures transitoires pour le riz, le bœuf et le soja et les produits transformés qui en sont dérivés; ces limites sont inférieures aux niveaux maximaux fixés par le règlement (Euratom) no 3954/87 du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (4). Les mesures transitoires concernant le bœuf ne sont pas pertinentes en matière d’importation, car l’importation de bœuf dans l’Union depuis le Japon est interdite pour des raisons de santé publique et animale autres que la radioactivité. Les autorités japonaises ont aussi informé la Commission que l’exportation des produits dont la mise sur marché japonais n’est pas autorisée était également interdite. Bien qu’une telle mesure ne soit pas nécessaire du point de vue de la sécurité, il convient dès lors, dans un souci de cohérence entre les contrôles préalables à l’exportation effectués par les autorités japonaises et les contrôles du niveau de radionucléides effectués au moment de l’entrée dans l’Union sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon, d’appliquer dans l’Union aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux provenant du Japon les mêmes niveaux maximaux de radionucléides que ceux en vigueur au Japon, pour autant que ces derniers soient inférieurs aux valeurs fixées par le règlement (Euratom) no 3954/87.

(5)

Peu après l’accident nucléaire, des contrôles ont été imposés pour mesurer l’iode-131 et la somme de césium-134 et de césium-137 présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux provenant du Japon, des données ayant montré que le rejet de radioactivité dans l’environnement était, dans une large mesure, imputable à l’iode-131, au césium-134 et au césium-137, tandis que les émissions de strontium (Sr-90), de plutonium (Pu-239) et d’américium (Am-241) étaient très faibles ou nulles. L’iode-131 a une courte demi-vie de huit jours; en l’absence de rejets radioactifs dans l’environnement de la centrale nucléaire touchée au cours des derniers mois, et eu égard au fait que le réacteur nucléaire affecté est désormais stabilisé et que de nouveaux rejets sont improbables, il n’y a plus d’iode-131 dans l’environnement ni, par conséquent, dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux provenant du Japon. Il n’y avait donc plus lieu que le règlement d’exécution (UE) no 1371/2011 de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 961/2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu dans la centrale nucléaire de Fukushima (5) prévoie le contrôle de la présence d’iode-131. Il n’est dès lors pas nécessaire de conserver les niveaux maximaux d’iode-131 dans le présent règlement.

(6)

Le règlement d’exécution (UE) no 961/2011 a également établi des limites maximales pour le strontium, le plutonium et l’américium pour le cas où il y aurait eu de nouveaux rejets radioactifs contenant ces radionucléides dans l’environnement. Le réacteur nucléaire touché étant désormais stabilisé, la probabilité de nouveaux rejets de radioactivité est très faible à nulle, et l’accident à la centrale nucléaire n’ayant pas donné lieu à des rejets significatifs de strontium, de plutonium et d’américium, les contrôles visant à détecter ces radionucléides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux en provenance du Japon ne sont manifestement pas nécessaires. Il n’y a donc pas lieu de conserver les niveaux maximaux correspondants dans le présent règlement.

(7)

Le règlement d’exécution (UE) no 961/2011 a été modifié à deux reprises pour tenir compte de l’évolution de la situation. Étant donné que le présent règlement prévoit de nouvelles modifications concernant plusieurs des dispositions du règlement d’exécution (UE) no 961/2011, il convient de remplacer ce dernier par un nouveau règlement.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

des produits qui ont quitté le Japon avant le 28 mars 2011;

b)

des produits qui ont été récoltés et/ou transformés avant le 11 mars 2011;

c)

du saké relevant des codes NC ex 2206 00 39 (pétillant), ex 2206 00 59 (non pétillant, en récipient d’une contenance n’excédant pas 2 litres) ou ex 2206 00 89 (non pétillant, en récipient d’une contenance supérieure à 2 litres);

d)

du whiskey relevant du code NC 2208 30;

e)

du shochu relevant du code NC ex 2208 90 56, ex 2208 90 69, ex 2208 90 77 ou ex 2208 90 78.

a)

atteste la conformité des produits à la législation en vigueur au Japon; et

b)

précise si les produits relèvent ou non des mesures transitoires prévues par la législation japonaise.

a)

que les produits ont été récoltés et/ou transformés avant le 11 mars 2011; ou

b)

que les produits sont originaires et en provenance d’une préfecture autre que Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Yamanashi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa ou Shizuoka; ou

c)

que les produits proviennent des préfectures de Fukushima, de Gunma, d’Ibaraki, de Tochigi, de Miyagi, de Yamanashi, de Saitama, de Tokyo, de Chiba, de Kanagawa ou de Shizuoka, mais ne sont pas originaires de l’une de ces préfectures et n’ont pas été exposés à de la radioactivité en cours de transit; ou

d)

lorsque les produits sont originaires de la préfecture de Fukushima, de Gunma, d’Ibaraki, de Tochigi, de Miyagi, de Yamanashi, de Saitama, de Tokyo, de Chiba, de Kanagawa ou de Shizuoka, ils sont accompagnés d’un rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et des analyses effectuées.

a)

des contrôles documentaires sur tous les lots de produits visés à l’article 1er;

b)

des contrôles physiques, des contrôles d’identité et des analyses de laboratoire visant à détecter la présence de césium-134 et de césium-137, sur au moins:

a)

dûment validée par l’autorité compétente au poste d’inspection frontalier ou au point d’entrée désigné; et

b)

attestant que les contrôles officiels visés à l’article 10 ont été réalisés et ont donné des résultats favorables.

a)

ont quitté le Japon avant l’entrée en vigueur du présent règlement; ou

b)

sont accompagnés d’une déclaration conforme audit règlement, délivrée avant le 1er avril 2012, et ont quitté le Japon avant le 15 avril 2012.