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Document 32012O0029
2012/833/EU: Guideline of the European Central Bank of 10 December 2012 amending Guideline ECB/2010/20 on the legal framework for accounting and financial reporting in the European System of Central Banks (ECB/2012/29)
2012/833/UE: Orientation de la Banque centrale européenne du 10 décembre 2012 modifiant l’orientation BCE/2010/20 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (BCE/2012/29)
2012/833/UE: Orientation de la Banque centrale européenne du 10 décembre 2012 modifiant l’orientation BCE/2010/20 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (BCE/2012/29)
JO L 356 du 22.12.2012, p. 94–108
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 30/12/2016; abrogé par 32016O0034
22.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 356/94 |
ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 10 décembre 2012
modifiant l’orientation BCE/2010/20 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales
(BCE/2012/29)
(2012/833/UE)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 12.1, et 14.3 et 26.4,
vu la contribution du conseil général de la Banque centrale européenne en vertu des deuxième et troisième tirets de l’article 46.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’orientation BCE/2010/20 du 11 novembre 2010 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (1) définit les règles aux fins de la normalisation des procédures comptables et d’information financière relatives aux opérations des banques centrales nationales. |
(2) |
L’annexe IV de l’orientation BCE/2010/20 prévoit déjà, à titre facultatif, au poste de passif 13 intitulé «Provisions» la possibilité de constituer des provisions pour risques de change, de taux d’intérêt, de crédit et de variation du cours de l’or. Étant donné qu’il est important de veiller à ce que les banques centrales nationales disposent des ressources financières suffisantes pour couvrir les risques majeurs inhérents à leurs activités, et sans préjudice des règles comptables nationales relatives aux provisions pour risques, il est considéré nécessaire de renforcer cette faculté en l’insérant dans le dispositif de l’orientation BCE/2010/20. Cette recommandation n’empêche pas les banques centrales nationales de maintenir ou de constituer des provisions pour risques supplémentaires conformément à leurs règles comptables nationales. |
(3) |
L’information financière relative aux opérations d’assistance de liquidité d’urgence devrait être harmonisée et les créances résultant de ces opérations devraient figurer à l’annexe IV de l’orientation BCE/2010/20 au poste d’actif 6 intitulé «Autres créances en euros sur des établissements de crédit de la zone euro». |
(4) |
Il convient de modifier l’orientation BCE/2010/20 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:
Article premier
Modifications
L’orientation BCE/2010/20 est modifiée comme suit:
1) |
L’article 6 bis suivant est ajouté: «Article 6 bis Provision pour risques de change, de taux d’intérêt, de crédit et de variation du cours de l’or Compte tenu de la nature des activités des BCN, une BCN peut prévoir une provision pour risques de change, de taux d’intérêt, de crédit et de variation du cours de l’or dans son bilan. La BCN décide du niveau et de l’utilisation de la provision, sur le fondement d’une estimation motivée de l’exposition de la BCN aux risques.» |
2) |
L’annexe IV de l’orientation BCE/2010/20 est remplacée par l’annexe de la présente orientation. |
Article 2
Entrée en vigueur
La présente orientation entre en vigueur le 31 décembre 2012.
Article 3
Destinataires
La présente orientation est applicable à toutes les banques centrales de l’Eurosystème.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 10 décembre 2012.
Par le conseil des gouverneurs de la BCE
Le président de la BCE
Mario DRAGHI
(1) JO L 35 du 9.2.2011, p. 31.
ANNEXE
«ANNEXE IV
COMPOSITION ET RÈGLES DE VALORISATION DU BILAN (1)
ACTIF
Poste de bilan (3) |
Catégorisation du contenu des postes du bilan |
Principe de valorisation |
Champ d’application (4) |
||||||||
1 |
1 |
Avoirs et créances en or |
Or physique (c’est-à-dire lingots, pièces, orfèvrerie, pépites), en stock ou “en voie d’acheminement”. Or non physique, tel les soldes de comptes à vue sur or (comptes non attribués), les dépôts à terme et les créances en or à recevoir, issus des opérations suivantes: a) opérations de revalorisation ou dévalorisation, et b) swaps de lieux ou de pureté d’or, lorsqu’il existe une différence de plus d’un jour ouvrable entre transfert et réception |
Valeur de marché |
Obligatoire |
||||||
2 |
2 |
Créances en devises sur des non-résidents de la zone euro |
Créances en devises sur des contreparties non résidentes de la zone euro, y compris les institutions internationales et supranationales et les banques centrales hors de la zone euro |
|
|
||||||
2.1 |
2.1 |
Créances sur le Fonds monétaire international (FMI) |
a) Droits de tirage dans le cadre de la tranche de réserve (nets) Quotas nationaux moins les soldes en euros à la disposition du FMI. Le compte no 2 du FMI (compte en euros pour les frais administratifs) peut être inclus dans ce poste ou dans le poste “Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro” |
a) Droits de tirage dans le cadre de la tranche de réserve (nets) Valeur nominale, conversion au cours de change du marché |
Obligatoire |
||||||
b) DTS Avoirs en DTS (bruts) |
b) DTS Valeur nominale, conversion au cours de change du marché |
Obligatoire |
|||||||||
c) Autres créances Accords généraux d’emprunt, prêts dans le cadre d’accords spécifiques d’emprunt, dépôts dans le cadre de trusts gérés par le FMI |
c) Autres créances Valeur nominale, conversion au cours de change du marché |
Obligatoire |
|||||||||
2.2 |
2.2 |
Comptes auprès de banques, titres, prêts et autres actifs en devises |
a) Comptes auprès des banques hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers” Comptes courants, dépôts à terme, dépôts au jour le jour, opérations de prise en pension |
a) Comptes auprès des banques hors de la zone euro Valeur nominale, conversion au cours de change du marché |
Obligatoire |
||||||
b) Placements en titres hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers” Bons et obligations, bons du trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, instruments de capitaux propres détenus dans le cadre des avoirs de réserve, tous émis par des non-résidents de la zone euro |
i) Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance Prix de marché et cours de change du marché Amortissement de toute prime ou décote |
Obligatoire |
|||||||||
ii) Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché Amortissement de toute prime ou décote |
Obligatoire |
||||||||||
iii) Titres non négociables Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché Amortissement de toute prime ou décote |
Obligatoire |
||||||||||
iv) Instruments de capitaux propres négociables Prix de marché et cours de change du marché |
Obligatoire |
||||||||||
c) Prêts en devises (dépôts) hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers” |
c) Prêts en devises Valeur nominale pour les dépôts, convertie au cours de change du marché |
Obligatoire |
|||||||||
d) Autres actifs en devises Billets et pièces n’appartenant pas à la zone euro |
d) Autres actifs en devises Valeur nominale, conversion au cours de change du marché |
Obligatoire |
|||||||||
3 |
3 |
Créances en devises sur des résidents de la zone euro |
a) Placements en titres au sein de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers” Bons et obligations, bons du trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, instruments de capitaux propres détenus dans le cadre des avoirs de réserve, tous émis par des non-résidents de la zone euro |
i) Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance Prix de marché et cours de change du marché Amortissement de toute prime ou décote |
Obligatoire |
||||||
ii) Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché Amortissement de toute prime ou décote |
Obligatoire |
||||||||||
iii) Titres non négociables Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché Amortissement de toute prime ou décote |
Obligatoire |
||||||||||
iv) Instruments de capitaux propres négociables Prix de marché et cours de change du marché |
Obligatoire |
||||||||||
b) Autres créances sur des résidents de la zone euro, autres que celles figurant sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers” Prêts, dépôts, opérations de prise en pension, prêts divers |
b) Autres créances Valeur nominale pour les dépôts et les autres concours, convertie au cours de change du marché |
Obligatoire |
|||||||||
4 |
4 |
Créances en euros sur des non-résidents de la zone euro |
|
|
|
||||||
4.1 |
4.1 |
Comptes auprès de banques, titres et prêts |
a) Comptes auprès des banques hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers” Comptes courants, dépôts à terme, dépôts au jour le jour. Opérations de prise en pension dans le cadre de la gestion de titres libellés en euros |
a) Comptes auprès des banques hors de la zone euro Valeur nominale |
Obligatoire |
||||||
b) Placements en titres hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers” Instruments de capitaux propres, bons et obligations, bons du trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, tous émis par des non-résidents de la zone euro |
i) Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance Prix de marché Amortissement de toute prime ou décote |
Obligatoire |
|||||||||
ii) Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance Coût sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote |
Obligatoire |
||||||||||
iii) Titres non négociables Coût, sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote |
Obligatoire |
||||||||||
iv) Instruments de capitaux propres négociables Prix de marché |
Obligatoire |
||||||||||
c) Prêts hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers” |
c) Prêts hors de la zone euro Valeur nominale pour les dépôts |
Obligatoire |
|||||||||
d) Titres émis par des entités hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers” Titres émis par des organisations supranationales ou internationales, par exemple la Banque européenne d’investissement, indépendamment de leur situation géographique |
i) Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance Prix de marché Amortissement de toute prime ou décote |
Obligatoire |
|||||||||
ii) Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance Coût sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote |
Obligatoire |
||||||||||
iii) Titres non négociables Coût, sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote |
Obligatoire |
||||||||||
4.2 |
4.2 |
Facilité de crédit consentie dans le cadre du MCE II |
Prêts accordés selon les conditions du MCE II |
Valeur nominale |
Obligatoire |
||||||
5 |
5 |
Concours en euros à des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire |
Postes 5.1 à 5.5: opérations sur les instruments de politique monétaire décrits à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (5) |
|
|
||||||
5.1 |
5.1 |
Opérations principales de refinancement |
Fourniture régulière de liquidités par des opérations de cession temporaire, avec une fréquence hebdomadaire et normalement une échéance d’une semaine |
Valeur nominale ou prix coûtant |
Obligatoire |
||||||
5.2 |
5.2 |
Opérations de refinancement à plus long terme |
Fourniture régulière de liquidités par des opérations de cession temporaire, avec une fréquence mensuelle et normalement une échéance de trois mois |
Valeur nominale ou prix coûtant |
Obligatoire |
||||||
5.3 |
5.3 |
Cessions temporaires de réglage fin |
Opérations de cession temporaire, réalisées comme des opérations ad hoc pour obtenir un réglage fin |
Valeur nominale ou prix coûtant |
Obligatoire |
||||||
5.4 |
5.4 |
Cessions temporaires à des fins structurelles |
Opérations de cession temporaire ajustant la position structurelle de l’Eurosystème vis-à-vis du secteur financier |
Valeur nominale ou prix coûtant |
Obligatoire |
||||||
5.5 |
5.5 |
Facilité de prêt marginal |
Facilité d’obtention de liquidités au jour le jour à un taux d’intérêt préétabli, contre des actifs éligibles (facilités permanentes) |
Valeur nominale ou prix coûtant |
Obligatoire |
||||||
5.6 |
5.6 |
Appels de marge versés |
Concours supplémentaires consentis à des établissements de crédit, résultant de l’augmentation de valeur des actifs sous-jacents remis en garantie d’autres concours à ces mêmes établissements de crédit |
Valeur nominale ou coût |
Obligatoire |
||||||
6 |
6 |
Autres créances en euros sur des établissements de crédit de la zone euro |
Comptes courants, dépôts à terme, fonds au jour le jour, opérations de prise en pension dans le cadre de la gestion de portefeuilles titres pour le poste d’actif 7 “Titres en euros émis par des résidents de la zone euro”, y compris les opérations résultant de la transformation d’anciennes réserves en devises de la zone euro, et autres créances. Comptes correspondants avec des établissements de crédit non nationaux de la zone euro. Autres créances et opérations non liées aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, y compris l’assistance de liquidité d’urgence Toutes créances résultant d’opérations de politique monétaire engagées par une BCN avant de devenir membre de l’Eurosystème |
Valeur nominale ou coût |
Obligatoire |
||||||
7 |
7 |
Titres en euros émis par des résidents de la zone euro |
|
|
|
||||||
7.1 |
7.1 |
Titres détenus à des fins de politique monétaire |
Titres émis dans la zone euro détenus à des fins de politique monétaire. Certificats de dette de la BCE achetés dans un but de réglage fin |
a) Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance Prix de marché Amortissement de toute prime ou décote |
Obligatoire |
||||||
b) Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance Coût sous réserve de réduction de valeur (coût lorsque la réduction de valeur est couverte par une provision enregistrée au poste de passif 13 b) “Provisions”) Amortissement de toute prime ou décote |
Obligatoire |
||||||||||
c) Titres non négociables Coût, sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote |
Obligatoire |
||||||||||
7.2 |
7.2 |
Autres titres |
Titres autres que ceux figurant sous le poste d’actif 7.1 “Titres détenus à des fins de politique monétaire” et sous le poste d’actif 11.3 «Autres actifs financiers»; bons et obligations, bons du Trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire détenus ferme (y compris les titres des administrations publiques acquis antérieurement à la création de l’UEM) libellés en euros. Instruments de capitaux propres |
a) Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance Prix de marché Amortissement de toute prime ou décote |
Obligatoire |
||||||
b) Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance Coût, sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote |
Obligatoire |
||||||||||
c) Titres non négociables Coût, sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote |
Obligatoire |
||||||||||
d) Instruments de capitaux propres négociables Prix de marché |
Obligatoire |
||||||||||
8 |
8 |
Créances en euros sur des administrations publiques |
Créances sur des administrations publiques datant d’avant l’UEM (titres non négociables, prêts) |
Valeur nominale pour les dépôts et les prêts, et prix coûtant pour les titres non négociables |
Obligatoire |
||||||
— |
9 |
Créances intra-Eurosystème+) |
|
|
|
||||||
— |
9.1 |
Participation au capital de la BCE+) |
Poste du bilan des BCN seulement La part du capital de la BCE de chaque BCN conformément aux dispositions du traité et à la clé de répartition du capital et les contributions en vertu de l’article 48.2 des statuts du SEBC |
Coût |
Obligatoire |
||||||
— |
9.2 |
Créances sur la BCE au titre des avoirs de réserves transférés+) |
Poste du bilan des BCN seulement Créances en euros sur la BCE au titre des transferts initiaux et supplémentaires de réserves de change conformément à l’article 30 des statuts du SEBC |
Valeur nominale |
Obligatoire |
||||||
— |
9.3 |
Créances relatives aux certificats de dette émis par la BCE+) |
Poste du bilan de la BCE seulement Créances intra-Eurosystème vis-à-vis des BCN résultant de l’émission de certificats de dette de la BCE |
Coût |
Obligatoire |
||||||
— |
9.4 |
Créances nettes relatives à la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème+) (2) |
Pour les BCN: créance nette liée à l’application de la clé de répartition des billets, c’est-à-dire incluant les soldes intra-Eurosystème liés à l’émission des billets par la BCE, le montant compensatoire et son écriture comptable de mise en équilibre, ainsi que définis par la décision BCE/2010/23 du 25 novembre 2010 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (6) Pour la BCE: créances relatives à l’émission des billets par la BCE, en vertu de la décision BCE/2010/29 |
Valeur nominale |
Obligatoire |
||||||
— |
9.5 |
Autres créances sur l’Eurosystème (nettes)+) |
Position nette des sous-postes suivants: |
|
|
||||||
|
|
Obligatoire |
|||||||||
|
|
Obligatoire |
|||||||||
|
|
Obligatoire |
|||||||||
9 |
10 |
Valeurs en cours de recouvrement |
Soldes débiteurs des comptes de recouvrement, y compris les chèques en cours de recouvrement |
Valeur nominale |
Obligatoire |
||||||
9 |
11 |
Autres actifs |
|
|
|
||||||
9 |
11.1 |
Pièces de la zone euro |
Pièces en euros si une BCN n’est pas l’émetteur légal |
Valeur nominale |
Obligatoire |
||||||
9 |
11.2 |
Immobilisations corporelles et incorporelles |
Terrains et immeubles, mobilier et matériel (y compris matériel informatique), logiciels |
Coût moins amortissement Taux d’amortissement:
Immobilisation des dépenses: pas d’immobilisation en dessous de 10 000 EUR hors TVA |
Recommandé |
||||||
9 |
11.3 |
Autres actifs financiers |
|
a) Instruments de capitaux propres négociables Prix de marché |
Recommandé |
||||||
b) Participations et actions non liquides, et tous autres instruments de capitaux propres détenus à titre de placement permanent Coût, sous réserve de réduction de valeur |
Recommandé |
||||||||||
c) Investissements dans des filiales ou investissements significatifs dans le capital d’entreprises Valeur d’actif nette |
Recommandé |
||||||||||
d) Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance Prix de marché Amortissement de toute prime ou décote |
Recommandé |
||||||||||
e) Titres négociables classés comme étant détenus jusqu’à leur échéance ou détenus à titre de placement permanent Coût, sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote |
Recommandé |
||||||||||
f) Titres non négociables Coût, sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote |
Recommandé |
||||||||||
g) Comptes auprès de banques et prêts Valeur nominale, convertie au cours de change du marché si les comptes ou les dépôts sont libellés en devises |
Recommandé |
||||||||||
9 |
11.4 |
Écarts de réévaluation sur instruments de hors bilan |
Résultats de valorisation des opérations de change à terme, swaps de change, swaps de taux d’intérêt, accords de taux futurs, opérations à terme sur titres, opérations de change au comptant à partir de la date d’opération jusqu’à la date de règlement |
Position nette entre le terme et le comptant, au cours de change du marché |
Obligatoire |
||||||
9 |
11.5 |
Produits à recevoir et charges constatées d’avance |
Charges et produits non réglés mais relatifs à l’exercice sous revue. Charges payées d’avance et intérêts courus réglés (c’est-à-dire intérêts courus achetés avec un titre) |
Valeur nominale, devises converties au taux du marché |
Obligatoire |
||||||
9 |
11.6 |
Divers |
Avances, prêts, autres postes mineurs. Compte d’attente de réévaluation (seulement au bilan durant l’année: représentent les moins-values latentes aux dates de réévaluation durant l’année, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par les comptes de réévaluation correspondants figurant sous le poste de passif “Comptes de réévaluation”). Prêts pour compte de tiers. Investissements liés aux dépôts en or de clientèle. Pièces libellées en unités monétaires nationales de la zone euro. Pertes courantes (pertes nettes cumulées), pertes de l’exercice précédent avant couverture. Actifs nets au titre des pensions |
Valeur nominale ou coût |
Recommandé |
||||||
Comptes d’attente de réévaluation Écart de réévaluation entre le coût moyen et la valeur du marché, devises converties au cours du marché |
Obligatoire |
||||||||||
Investissements liés aux dépôts en or de clientèle Valeur de marché |
Obligatoire |
||||||||||
Créances non recouvrées à la suite de la défaillance de contreparties de l’Eurosystème dans le cadre d’opérations de crédit de l’Eurosystème |
Créances non recouvrées (à la suite de des défaillances) Valeur nominale/récupérable (avant/après apurement des pertes) |
Obligatoire |
|||||||||
Appropriation et/ou acquisition d’actifs ou de créances (vis-à-vis de tiers) dans le cadre de la réalisation d’une garantie fournie par des contreparties défaillantes de l’Eurosystème |
Actifs ou créances (à la suite de des défaillances) Coût (converti au taux de change du marché au moment de l’acquisition si les actifs financiers sont en devises) |
Obligatoire |
|||||||||
— |
12 |
Perte de l’exercice |
|
Valeur nominale |
Obligatoire |
PASSIF
Poste de bilan (8) |
Catégorisation du contenu des postes du bilan |
Principe de valorisation |
Champ d’application (9) |
||||||
1 |
1 |
Billets en circulation (7) |
|
|
Obligatoire |
||||
|
|
Obligatoire |
|||||||
2 |
2 |
Engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire |
Postes 2.1, 2.2, 2.3 et 2.5: dépôts en euros tels que décrits à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 |
|
|
||||
2.1 |
2.1 |
Comptes courants (y compris les réserves obligatoires) |
Comptes en euros des établissements de crédit qui figurent sur la liste des institutions financières astreintes à la constitution de réserves obligatoires conformément aux dispositions des statuts du SEBC. Ce poste comprend principalement les comptes utilisés pour constituer les réserves obligatoires |
Valeur nominale |
Obligatoire |
||||
2.2 |
2.2 |
Facilité de dépôt |
Dépôts au jour le jour rémunérés sur la base d’un taux d’intérêt prédéfini (facilité permanente) |
Valeur nominale |
Obligatoire |
||||
2.3 |
2.3 |
Reprises de liquidités en blanc |
Fonds correspondant à des retraits de liquidités opérés dans le cadre d’opérations de réglage fin |
Valeur nominale |
Obligatoire |
||||
2.4 |
2.4 |
Cessions temporaires de réglage fin |
Opérations liées à la politique monétaire visant à retirer des liquidités |
Valeur nominale ou prix coûtant |
Obligatoire |
||||
2.5 |
2.5 |
Appels de marge reçus |
Dépôts des établissements de crédit, résultant de baisses de valeur des actifs sous-jacents remis en garantie d’autres concours consentis à ces mêmes établissements de crédit |
Valeur nominale |
Obligatoire |
||||
3 |
3 |
Autres engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone euro |
Accords de pension liés à des opérations simultanées de prise en pension pour la gestion des portefeuilles titres du poste d’actif 7 “Titres en euros émis par des résidents de la zone euro”. Autres opérations non liées à la politique monétaire de l’Eurosystème. Les comptes courants d’établissements de crédit sont exclus de ce poste. Tout engagement/dépôt résultant d’opérations de politique monétaire engagées par une banque centrale avant de devenir membre de l’Eurosystème |
Valeur nominale ou prix coûtant |
Obligatoire |
||||
4 |
4 |
Certificats de dette émis |
Poste du bilan de la BCE seulement (poste de passage pour les BCN). Certificats de dette tels que décrits à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14. Papiers à intérêts précomptés émis dans un but de retrait de liquidités |
Coût Amortissement de toute décote |
Obligatoire |
||||
5 |
5 |
Engagements en euros envers d’autres résidents de la zone euro |
|
|
|
||||
5.1 |
5.1 |
Administrations publiques |
Comptes courants, dépôts à terme, dépôts à vue |
Valeur nominale |
Obligatoire |
||||
5.2 |
5.2 |
Autres passifs |
Comptes courants du personnel, des sociétés et de la clientèle (y compris les institutions financières reconnues comme étant exemptées de l’obligation de constituer des réserves obligatoires, voir poste de passif 2.1 “Comptes courants”); dépôts à terme, dépôts à vue |
Valeur nominale |
Obligatoire |
||||
6 |
6 |
Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro |
Comptes courants, dépôts à terme, dépôts à vue (y compris les comptes détenus à des fins de règlement et les comptes détenus à de fins de gestion des réserves): d’autres banques, banques centrales, institutions internationales/supranationales, dont la Commission; comptes courants d’autres déposants. Accords de pension liés à des opérations simultanées de prise en pension pour la gestion de titres libellés en euros. Soldes des comptes TARGET2 des banques centrales d’États membres dont la monnaie n’est pas l’euro |
Valeur nominale ou prix coûtant |
Obligatoire |
||||
7 |
7 |
Engagements en devises envers des résidents de la zone euro |
Comptes courants. Engagements correspondant à des opérations de mise en pension; en général, opérations libellées en devises ou en or |
Valeur nominale, conversion au cours de change du marché |
Obligatoire |
||||
8 |
8 |
Engagements en devises envers des non-résidents de la zone euro |
|
|
|
||||
8.1 |
8.1 |
Dépôts, comptes et autres engagements |
Comptes courants. Engagements correspondant à des opérations de mise en pension; en général, opérations libellées en devises ou en or |
Valeur nominale, conversion au cours de change du marché |
Obligatoire |
||||
8.2 |
8.2 |
Facilité de crédit contractée dans le cadre du MCE II |
Emprunts accordés selon les conditions du MCE II |
Valeur nominale, conversion au cours de change du marché |
Obligatoire |
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9 |
9 |
Contrepartie des droits de tirage spéciaux alloués par le FMI |
Poste libellé en DTS, indiquant le montant de DTS alloués à l’origine au pays/à la BCN concerné(e) |
Valeur nominale, conversion au cours de marché |
Obligatoire |
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— |
10 |
Engagements intra-Eurosystème+) |
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— |
10.1 |
Dettes vis-à-vis des BCN au titre des avoirs de réserves transférés+) |
Poste du bilan de la BCE seulement, libellé en euros |
Valeur nominale |
Obligatoire |
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— |
10.2 |
Engagements relatifs aux certificats de dette émis par la BCE+) |
Poste du bilan des BCN seulement Engagements intra-Eurosystème vis-à-vis de la BCE résultant de l’émission de certificats de dette de la BCE |
Coût |
Obligatoire |
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— |
10.3 |
Engagements nets relatifs à la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème+) (7) |
Poste du bilan des BCN seulement. Pour les BCN: engagement net lié à l’application de la clé de répartition des billets, c’est-à-dire incluant les soldes intra-Euro-système liés à l’émission des billets par la BCE, le montant compensatoire et son écriture comptable de mise en équilibre, ainsi que définis par la décision BCE/2010/23 |
Valeur nominale |
Obligatoire |
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— |
10.4 |
Autres engagements envers l’Eurosystème (nets)+) |
Position nette des sous-postes suivants: |
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Obligatoire |
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Obligatoire |
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Obligatoire |
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10 |
11 |
Valeurs en cours de recouvrement |
Soldes créditeurs des comptes de recouvrement, y compris les chèques et les virements en cours |
Valeur nominale |
Obligatoire |
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10 |
12 |
Autres passifs |
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10 |
12.1 |
Écarts de réévaluation sur instruments de hors bilan |
Résultats de valorisation des opérations de change à terme, swaps de change, swaps de taux d’intérêt, accords de taux futurs, opérations à terme sur titres, opérations de change au comptant à partir de la date d’opération jusqu’à la date de règlement |
Position nette entre le terme et le comptant, au cours de change du marché |
Obligatoire |
||||
10 |
12.2 |
Charges à payer et produits constatés d’avance |
Dépenses exigibles lors d’un exercice futur mais relatives à l’exercice sous revue. Produits perçus lors de l’exercice sous revue mais relatifs à un exercice futur |
Valeur nominale, devises converties au taux du marché |
Obligatoire |
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10 |
12.3 |
Divers |
Impôts à payer. Comptes de couverture de crédit ou de garantie en devises. Accords de pension avec des établissements de crédit liés à des opérations simultanées de prise en pension pour la gestion de portefeuilles titres du poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers”. Dépôts obligatoires autres que les dépôts de réserve. Autres postes mineurs. Bénéfices courants (profit net cumulé), profit de l’exercice précédent (avant distribution). Dépôts pour compte de tiers. Dépôts en or de clientèle. Pièces en circulation si une BCN est l’émetteur légal. Billets en circulation libellés en unités monétaires nationales de la zone euro qui n’ont plus cours légal mais qui sont toujours en circulation après l’année de basculement fiduciaire, si cela n’apparaît pas au poste de passif “Provisions”. Passif net au titre des pensions. |
Valeur nominale ou coût (pension) |
Recommandé |
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Dépôts en or de clientèle Valeur de marché |
Dépôts en or de clientèle: Obligatoire |
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10 |
13 |
Provisions |
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Recommandé |
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Obligatoire |
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11 |
14 |
Comptes de réévaluation |
Comptes de réévaluation liés aux fluctuations de prix pour l’or, pour toutes les catégories de titres libellés en euros, toutes les catégories de titres libellés en devises, les options; les différences de valorisation de marché liées aux produits dérivés sur taux d’intérêt; comptes de réévaluation liés aux fluctuations des cours de change, pour toute position nette en devises détenues, y compris les swaps de change, les opérations de change à terme et les DTS Les contributions des BCN destinées à la BCE conformément à l’article 48.2 des statuts du SEBC sont consolidées avec les montants respectifs figurant au poste d’actif 9.1 “Participation au capital de la BCE”+) |
Écart de réévaluation entre le coût moyen et la valeur du marché, devises converties au cours du marché |
Obligatoire |
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12 |
15 |
Capital et réserves |
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12 |
15.1 |
Capital |
Capital libéré — le capital de la BCE est consolidé avec les parts de capital des BCN |
Valeur nominale |
Obligatoire |
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12 |
15.2 |
Réserves |
Réserves légales et autres réserves. Report à nouveau Les contributions des BCN destinées à la BCE conformément à l’article 48.2 des statuts du SEBC sont consolidées avec les montants respectifs figurant au poste d’actif 9.1 “Participation au capital de la BCE”+) |
Valeur nominale |
Obligatoire |
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10 |
16 |
Bénéfice de l’exercice |
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Valeur nominale |
Obligatoire |
(1) Publication des données relatives aux billets en euros en circulation, à la rémunération des créances/engagements intra-Eurosystème nets résultant de la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème et au revenu monétaire devrait faire l’objet d’une harmonisation dans les situations financières annuelles publiées des BCN. Les postes devant être harmonisés sont indiqués par un astérisque dans les annexes IV, VIII et IX.
(2) Postes devant être harmonisés. Voir le considérant 5 de la présente orientation.
(3) La numérotation de la première colonne se rapporte à la présentation des bilans jointe aux annexes V, VI et VII (situations financiers hebdomadaires et bilan annuel consolidé de l’Eurosystème). La numérotation de la deuxième colonne se rapporte à la présentation de bilan de l’annexe VIII (bilan annuel d’une banque centrale). Les postes indiqués par le signe “+)” sont consolidés dans les situations financières hebdomadaires de l’Eurosystème.
(4) La composition et les règles de valorisation énumérées dans la présente annexe sont considérées comme obligatoires pour les comptes de la BCE et pour tous les actifs et passifs significatifs des comptes des BCN aux fins de l’Eurosystème, c’est-à-dire significatifs au regard des opérations de l’Eurosystème.
(5) JO L 331 du 14.12.2011, p. 1.
(6) JO L 35 du 9.2.2011, p. 17.
(7) Postes devant être harmonisés. Voir le considérant 5 de la présente orientation.
(8) La numérotation de la première colonne se rapporte à la présentation des bilans jointe aux annexes V, VI et VII (situations financiers hebdomadaires et bilan annuel consolidé de l’Eurosystème). La numérotation de la deuxième colonne se rapporte à la présentation de bilan de l’annexe VIII (bilan annuel d’une banque centrale). Les postes indiqués par le signe “+)” sont consolidés dans les situations financières hebdomadaires de l’Eurosystème.
(9) La composition et les règles de valorisation énumérées dans la présente annexe sont considérées comme obligatoires pour les comptes de la BCE et pour tous les actifs et passifs significatifs des comptes des BCN aux fins de l’Eurosystème, c’est-à-dire significatifs au regard des opérations de l’Eurosystème.»