1.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 331/50

(1)

L’Agence exécutive pour le programme de santé publique a été créée par la décision 2004/858/CE de la Commission (2), pour gérer le programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique 2003-2008, adopté par la décision n 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (3). La décision 2004/858/CE dispose que l’Agence exerce ses fonctions jusqu’au 31 décembre 2010 afin d’exécuter les marchés et les subventions accordées au titre du programme de santé publique 2003-2008.

(2)

La décision 2008/544/CE de la Commission (4) a transformé l’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» en «Agence exécutive pour la santé et les consommateurs» et a prolongé son mandat jusqu’en 2015. Compte tenu de l’analyse des coûts et des avantages qui a été réalisée et dans le but d’atteindre plus efficacement les objectifs poursuivis par certains programmes communautaires, la décision 2008/544/CE a chargé l’Agence de la mise en œuvre des programmes et actions communautaires suivants: le programme de santé publique 2003-2008, le programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (5), le programme des consommateurs 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (7) et la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (8).

(3)

À la lumière de l’expertise acquise par l’Agence, il convient de lui déléguer la gestion de certaines mesures similaires aux mesures de formation en matière de sécurité alimentaire qu’elle gère déjà, en particulier, l’élargissement du champ des activités de l’Agence aux mesures de formation en dehors des États membres de l’Union européenne. Par conséquent, il est opportun de déléguer à l’Agence la gestion des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la décision C(2012) 1548 de la Commission portant adoption du programme de travail 2012 valant décision de financement pour des projets dans le domaine des relations commerciales extérieures, y compris l’accès aux marchés des pays non membres de l’Union européenne et les initiatives dans le domaine de l’aide liée au commerce, et par l’article 22, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (9).

(4)

Il convient aussi de déléguer à l’Agence la gestion de la convention avec l’association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la standardisation, mieux connue par son acronyme «ANEC», qui est régie par le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la normalisation européenne et modifiant la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (10) et la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (11) et la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (12), la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (13), la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs (14), la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (15), la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (16), la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (17), la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques (18), la directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples (19) et la directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (20).

(5)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2004/858/CE.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des agences exécutives,

1)

À l’article 4, la première phrase du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:

«1.   L’agence est chargée des tâches de mise en œuvre suivantes pour la gestion du deuxième programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (21), du programme des consommateurs pour 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (22), du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la normalisation européenne et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (23), la directive 2000/29/CE du Conseil (24), la décision C(2012) 1548 et le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (25):

2)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Subventions

L’agence reçoit des subventions inscrites au budget général des Communautés européennes, prélevées sur les dotations financières du deuxième programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme des consommateurs pour 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE, du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la normalisation européenne et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004, la directive 2000/29/CE, la décision C(2012) 1548 et le règlement (CE) no 1905/2006.»