DÉCISION 2012/698/PESC DU CONSEIL

du 13 novembre 2012

sur l'établissement d'un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objectifs

1.   Afin de permettre l'acheminement rapide du matériel vers les missions civiles de gestion de crise actuelles et futures, l'Union s'attache à renforcer ses capacités, en particulier, en garantissant un accès rapide et permanent aux moyens essentiels.

2.   À cet effet, l'Union prend les mesures appropriées pour améliorer le déploiement et le fonctionnement de ses missions civiles de gestion de crise actuelles et futures en établissant un entrepôt pouvant stocker du matériel existant et nouveau en vue de telles missions.

Article 2

Établissement d'un entrepôt

1.   Aux fins des objectifs visés à l'article 1er, un entrepôt est établi. Il est situé dans un État membre et fonctionne selon les termes du contrat et du cahier des charges visés au paragraphe 2.

2.   La Commission conclut un contrat, assorti d'un cahier des charges, avec un exploitant d'entrepôt choisi conformément aux procédures d'attribution de marché applicables et en étroite coordination avec le SEAE.

Article 3

Mise en œuvre

1.   Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   Les modalités détaillées de mise en œuvre de la présente décision, y compris le cahier des charges de l'entrepôt, sont fixées par la Commission et le commandant de l'opération civile. Ces modalités sont sans préjudice des rôles respectifs de la Commission et du commandant d'opération civile dans les missions civiles de gestion de crise. En particulier, le commandant de l'opération civile a accès à l'entrepôt et en exerce la supervision technique et opérationnelle afin de garantir la capacité de déploiement et le bon fonctionnement des missions civiles de gestion de crise. Le commandant de l'opération civile évalue également si les moyens existants ont une qualité technique suffisante pour leur stockage et leur utilisation future et informe de la nécessité de renouvellement ou de reconstitution des stocks.

Article 4

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière pour la mise en œuvre de la présente décision, pour la durée du contrat visé à l'article 2, paragraphe 2, est de 4 312 234 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l'Union, y compris le principe de bonne gestion financière.

Article 5

Rapport

1.   Le haut représentant rend compte deux fois par an au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La Commission fournit au Conseil des informations sur les aspects financiers du fonctionnement de l'entrepôt.

Article 6

Réexamen

La présente décision fait l'objet d'un réexamen avant la fin de 2014. Ce réexamen évalue si l'entreposage constitue une solution utile, effective et efficace en termes de coûts dans le contexte d'autres mécanismes de gestion des moyens destinés aux opérations civiles de gestion de crise.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.