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Document 32012D0665

    Décision 2012/665/PESC du Conseil du 26 octobre 2012 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

    JO L 299 du 27.10.2012, p. 45–45 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/665/oj

    27.10.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 299/45

    DÉCISION 2012/665/PESC DU CONSEIL

    du 26 octobre 2012

    modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 25 octobre 2010, par la décision 2010/638/PESC (1), le Conseil a imposé des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée.

    (2)

    Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/638/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu’au 27 octobre 2013.

    (3)

    Il est nécessaire de modifier les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC concernant l’embargo sur les armes.

    (4)

    Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    La décision 2010/638/PESC est modifiée comme suit:

    1.

    L’article 2, paragraphe 1, est modifié comme suit:

    a)

    le point suivant est ajouté:

    «g)

    à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’explosifs et d’équipements connexes destinés uniquement à un usage civil dans le cadre d’investissements dans le domaine minier et les infrastructures, à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services, ainsi qu’à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec ces articles, à condition que le stockage et l’utilisation des explosifs et des équipements connexes et des services soient contrôlés et vérifiés par un organe indépendant et que les fournisseurs des services correspondants aient été identifiés;»;

    b)

    l’alinéa suivant est ajouté:

    «Dans les cas relevant du point g), l’État membre concerné informe les autres États membres, deux semaines à l’avance, de son intention d’accorder une approbation au titre du point g).».

    2.

    À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

    «2.   La présente décision est applicable jusqu’au 27 octobre 2013. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2012.

    Par le Conseil

    Le président

    A. D. MAVROYIANNIS

    (1)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

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