30.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/28

(1)

Le 8 novembre 2011, les autorités françaises ont soumis à la Commission un programme d’actions phytosanitaires à mener en 2012 dans les départements français d’outre-mer. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, de même que les mesures à prendre, leur durée et leur coût, dans la perspective d’une éventuelle contribution de l’Union à leur financement.

(2)

Les mesures prévues par ce programme satisfont aux exigences de la décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère (2).

(3)

Les mesures prévues dans le programme ont été évaluées par la Commission et examinées par le comité phytosanitaire permanent les 24 et 25 novembre 2011. Par conséquent, la Commission considère que ledit programme et ses objectifs satisfont aux exigences de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 247/2006.

(4)

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 247/2006, il convient de fixer un plafond à la participation financière de l’Union et d’effectuer le paiement sur la base de la documentation fournie par la France.

(5)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3), la participation financière de l’Union aux actions phytosanitaires est financée par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables pour le contrôle financier de ces actions.

(6)

En vertu de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(7)

Le programme soumis par les autorités françaises le 8 novembre 2011 et les mesures prévues concernent l’année civile 2012. L’article 112 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 prévoit que la subvention d’actions déjà entamées ne peut être octroyée que dans les cas où le demandeur peut établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention. La France a établi qu’il était nécessaire de démarrer ce programme dès le début de l’année 2012, avant que la participation financière de l’Union fixée dans la décision en vigueur soit octroyée, afin de garantir un financement et un début d’exécution appropriés de ces mesures.

(8)

La présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier pour les montants maximaux autorisés des dépenses prévues dans la demande de cofinancement, ainsi que le prévoit le programme soumis par la France.

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

a)

une évaluation technique concise du programme dans son ensemble, notamment du niveau de réalisation des objectifs matériels et qualitatifs. Cette évaluation met en corrélation les objectifs fixés dans le programme initial présenté par la France et les résultats obtenus, exprimés en fonction des résultats escomptés et des étapes de réalisation des travaux. Elle décrit les progrès accomplis et évalue l’incidence économique et phytosanitaire immédiate des mesures effectuées; et

b)

une fiche financière exposant les dépenses prévues et effectives ventilées par sous-programme et par mesure. Cette fiche est accompagnée de preuves ou pièces justificatives de paiement des dépenses, telles que factures ou reçus.