This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32011R0668
Council Regulation (EU) No 668/2011 of 12 July 2011 amending Regulation (EC) No 174/2005 imposing restrictions on the supply of assistance related to military activities to Côte d’Ivoire
Règlement (UE) n ° 668/2011 du Conseil du 12 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 174/2005 imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire
Règlement (UE) n ° 668/2011 du Conseil du 12 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 174/2005 imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire
JO L 183 du 13.7.2011, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 10/06/2016; abrog. implic. par 32016R0907
13.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 183/2 |
RÈGLEMENT (UE) No 668/2011 DU CONSEIL
du 12 juillet 2011
modifiant le règlement (CE) no 174/2005 imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2011/412/PESC du Conseil du 12 juillet 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC (2) renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire. |
(2) |
Le règlement (CE) no 174/2005 (3) a imposé des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire. |
(3) |
La décision 2011/412/PESC a modifié la décision 2010/656/PESC sur la base de la résolution 1980 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle prévoyait aussi une dérogation spécifique concernant l’interdiction de fournir à la Côte d’Ivoire des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne. |
(4) |
Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par conséquent, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. |
(5) |
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 174/2005 en conséquence. |
(6) |
Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement lors de sa publication, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 174/2005 est modifié comme suit:
1) |
À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Par dérogation à l’article 2, les interdictions qui y sont visées ne s’appliquent pas:
|
2) |
L’article 4 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 4 bis 1. Par dérogation à l’article 3, l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe II, de l’État membre où l’exportateur ou le prestataire de services est établi peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de matériel non meurtrier énuméré à l’annexe I ou la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec ce matériel non meurtrier, après avoir établi que le matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée. 2. Par dérogation à l’article 3, l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe II, de l’État membre où l’exportateur ou le prestataire de services est établi peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe I, destinés exclusivement à appuyer le processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité, ainsi que la fourniture d’un financement, d’une assistance financière ou d’une assistance technique se rapportant à ces équipements. 3. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission européenne de toute autorisation accordée en vertu du présent article dans les deux semaines suivant l’autorisation. 4. Aucune autorisation n’est octroyée pour des activités ayant déjà eu lieu.» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.
Par le Conseil
Le président
J. VINCENT-ROSTOWSKI
(1) Voir page 27 du présent Journal officiel.
(2) JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.
(3) JO L 29 du 2.2.2005, p. 5.