13.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/2

(1)

Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC (2) renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire.

(2)

Le règlement (CE) no 174/2005 (3) a imposé des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire.

(3)

La décision 2011/412/PESC a modifié la décision 2010/656/PESC sur la base de la résolution 1980 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle prévoyait aussi une dérogation spécifique concernant l’interdiction de fournir à la Côte d’Ivoire des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne.

(4)

Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par conséquent, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

(5)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 174/2005 en conséquence.

(6)

Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement lors de sa publication,

1)

À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Par dérogation à l’article 2, les interdictions qui y sont visées ne s’appliquent pas:

2)

L’article 4 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 4 bis

1.   Par dérogation à l’article 3, l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe II, de l’État membre où l’exportateur ou le prestataire de services est établi peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de matériel non meurtrier énuméré à l’annexe I ou la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec ce matériel non meurtrier, après avoir établi que le matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée.

2.   Par dérogation à l’article 3, l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe II, de l’État membre où l’exportateur ou le prestataire de services est établi peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe I, destinés exclusivement à appuyer le processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité, ainsi que la fourniture d’un financement, d’une assistance financière ou d’une assistance technique se rapportant à ces équipements.

3.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission européenne de toute autorisation accordée en vertu du présent article dans les deux semaines suivant l’autorisation.

4.   Aucune autorisation n’est octroyée pour des activités ayant déjà eu lieu.»