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Document 32011R0488
Commission Implementing Regulation (EU) No 488/2011 of 19 May 2011 withdrawing the suspension of submission of applications for import licences for sugar products under certain tariff quotas
Règlement d’exécution (UE) n ° 488/2011 de la Commission du 19 mai 2011 annulant la suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires
Règlement d’exécution (UE) n ° 488/2011 de la Commission du 19 mai 2011 annulant la suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires
JO L 133 du 20.5.2011, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 133/12 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 488/2011 DE LA COMMISSION
du 19 mai 2011
annulant la suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le dépôt des demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4320 était suspendu, à compter du 22 mars 2011, par le règlement d'exécution (UE) no 279/2011 de la Commission du 21 mars 2011 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1er au 7 mars 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats (3), conformément au règlement (CE) no 891/2009. |
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(2) |
À la suite de notifications concernant des certificats d’importation inutilisés et/ou partiellement utilisés, des quantités sont à nouveau disponibles pour ce numéro d'ordre. Il convient dès lors d'annuler la suspension des demandes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La suspension établie par le règlement d'exécution (UE) no 279/2011 du dépôt des demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4320 à compter du 22 mars 2011 est annulée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2011.
Par la Commission, au nom du président,
José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l’agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.
(3) JO L 76 du 22.3.2011, p. 48.