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Document 32011H0668
Council Recommendation of 15 February 2011 concerning the discharge to be given to the Commission in respect of the implementation of the operations of the European Development Fund (ninth EDF) for the financial year 2009
Recommandation du Conseil du 15 février 2011 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2009
Recommandation du Conseil du 15 février 2011 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2009
JO L 265 du 11.10.2011, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
11.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 265/28 |
RECOMMANDATION DU CONSEIL
du 15 février 2011
sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2009
(2011/668/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, un neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment son article 32, paragraphe 3,
vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,
ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2009, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
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(2) |
L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l’exercice 2009 par la Commission a été satisfaisante, |
RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du neuvième FED pour l’exercice 2009.
Fait à Bruxelles, le 15 février 2011.
Par le Conseil
Le président
MATOLCSY Gy.
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.
(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
(4) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
(5) JO C 303 du 9.11.2010, p. 243.