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Document 32011H0622

2011/622/UE: Recommandation de la Commission du 20 septembre 2011 sur la procédure établissant le niveau de conformité des lignes ferroviaires existantes aux paramètres fondamentaux des spécifications techniques d'interopérabilité Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO L 243 du 21.9.2011, p. 23–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2014; remplacé par 32014H0881

ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2011/622/oj

21.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/23

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2011

sur la procédure établissant le niveau de conformité des lignes ferroviaires existantes aux paramètres fondamentaux des spécifications techniques d'interopérabilité

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/622/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

Conformément au point 7.3.4 de l'annexe de la décision 2011/275/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (1), les lignes existantes qui n'ont pas fait l'objet d'un projet de renouvellement ou de réaménagement peuvent permettre la circulation de véhicules conformes aux STI tout en répondant aux exigences essentielles de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (2). Dans ce cas, le gestionnaire de l'infrastructure doit être en mesure de compléter, sur une base volontaire, le registre de l'infrastructure conformément à l'annexe D de la décision 2011/275/UE. Il conviendrait de recommander une procédure commune à suivre pour établir le niveau de conformité aux paramètres fondamentaux des STI définis dans la décision 2011/275/UE,

RECOMMANDE:

de suivre la procédure exposée en annexe pour établir le niveau de conformité des installations fixes existantes aux paramètres fondamentaux des spécifications techniques d'interopérabilité.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2011.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président

(1)  JO L 126 du 14.5.2011, p. 53.

(2)  JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.

ANNEXE

Procédure établissant le niveau de conformité des lignes ferroviaires existantes aux paramètres fondamentaux des spécifications techniques d'interopérabilité

1.   Introduction

1.1.   Champ d'application technique

La présente procédure concerne les sous-systèmes suivants du système ferroviaire de l'Union:

a)

le sous-système structurel «infrastructure»; et

b)

le sous-système structurel «énergie».

Ces sous-systèmes figurent sur la liste des sous-systèmes à l'annexe II, point 1), de la directive 2008/57/CE.

1.2.   Champ d'application géographique

Le champ d'application géographique de la présente procédure est le système ferroviaire de l'Union tel que défini par la directive 2008/57/CE.

1.3.   Définitions

Aux fins de la présente procédure, on entend par:

a)

«IE», l'infrastructure existante (installations fixes) mise en service avant l'entrée en vigueur de la directive 2008/57/CE ou les lignes mises en service après l'entrée en vigueur de cette directive mais n'ayant pas fait l'objet de la procédure de vérification «CE»;

b)

«démonstration de conformité IE», la vérification permettant d'établir que les paramètres fondamentaux d'un sous-système et/ou d'un élément des lignes existantes satisfont aux exigences des STI pertinentes;

c)

«certificat de démonstration IE», le document délivré par un évaluateur indépendant après qu'il a effectué la démonstration de conformité IE;

d)

«déclaration de démonstration IE», le document produit par le demandeur ayant reçu un certificat de démonstration IE.

2.   Procédure démontrant la conformité des lignes existantes aux spécifications techniques d'interopérabilité

2.1.   Objet

Conformément à la décision 2011/275/UE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, les lignes existantes qui n'ont pas fait l'objet d'un projet de renouvellement ou de réaménagement peuvent permettre la circulation de véhicules conformes aux STI tout en répondant aux exigences essentielles de la directive 2008/57/CE.

Par conséquent, la procédure suivante peut être appliquée pour démontrer la conformité aux STI pertinentes des installations fixes existantes sans que celles-ci fassent l'objet d'une nouvelle autorisation de mise en service.

La procédure n'est pas obligatoire mais peut être utilisée sur une base volontaire.

2.2.   Procédure d'établissement du niveau de conformité aux paramètres fondamentaux de la STI

1.   La procédure d'établissement du niveau de conformité aux paramètres fondamentaux de la STI est la procédure de démonstration de conformité IE par laquelle le demandeur démontre qu'il remplit les obligations définies aux points 2, 3, 5.2 et 5.4, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que le sous-système concerné, qui a été soumis aux dispositions du point 4, satisfait aux exigences de la ou des STI pertinentes.

2.   Le demandeur dépose une demande de démonstration de conformité IE du sous-système auprès d'un évaluateur indépendant de son choix.

La demande comporte:

a)

le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire si la demande est déposée par celui-ci;

b)

la documentation technique.

3.   Documentation technique

3.1.

Le demandeur établit la documentation technique et la met à la disposition de l'évaluateur indépendant visé au point 4. La documentation doit permettre d'établir le niveau de conformité du sous-système existant aux paramètres fondamentaux de la ou des STI pertinentes.

3.2.

La documentation technique comprend, le cas échéant, les éléments suivants:

a)

une description générale du sous-système existant;

b)

les documents nécessaires à la constitution du dossier technique;

c)

une liste des normes harmonisées et/ou des autres spécifications techniques pertinentes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et/ou des spécifications techniques nationales notifiées conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, appliquées entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences de la ou des STI pertinentes lorsque ces normes harmonisées ou nationales n'ont pas été appliquées. Au cas où des normes harmonisées ou nationales sont appliquées en partie, la documentation technique précise les parties appliquées;

d)

les conditions d'utilisation du sous-système (restrictions de durée ou de distance, limites d'usure, etc.);

e)

des descriptions et explications nécessaires à la compréhension du fonctionnement et de la maintenance du sous-système;

f)

les conditions de maintenance et la documentation technique concernant la maintenance du sous-système;

g)

toute exigence technique indiquée dans la ou les STI pertinentes et devant être prise en compte pendant la maintenance ou l'exploitation du sous-système;

h)

toutes les autres preuves techniques pertinentes qui démontrent les bons résultats des contrôles ou essais antérieurs effectués dans des conditions comparables par des organismes compétents.

3.3.

Le demandeur tient la documentation technique à la disposition des autorités nationales compétentes pendant toute la durée de vie du sous-système.

4.   Procédure d'établissement du niveau de conformité aux paramètres fondamentaux de la STI.

4.1.

L'évaluateur indépendant choisi par le demandeur tient compte des résultats des examens, contrôles et essais qui ont été effectués par d'autres organismes ou par le demandeur.

4.2.

Les éléments rassemblés par l'évaluateur indépendant doivent être adéquats et suffisants pour établir le niveau de conformité aux exigences de la ou des STI pertinentes et que tous les contrôles et essais appropriés requis ont été effectués.

4.3.

Lorsque le sous-système existant satisfait aux exigences de la ou des STI pertinentes, l'évaluateur indépendant délivre un certificat de démonstration IE.

5.   Déclaration de démonstration IE

5.1.

Le demandeur établit par écrit une déclaration de démonstration IE pour le sous-système et la conserve pendant toute la durée de vie du sous-système. La déclaration de démonstration IE identifie le sous-système pour lequel elle a été établie.

5.2.

La déclaration de démonstration IE et les documents qui l'accompagnent sont établis conformément au chapitre 2.5.

5.3.

Une copie de la déclaration de démonstration IE est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.

6.   Dossier technique

6.1.

L'évaluateur indépendant est responsable de la constitution du dossier technique qui accompagne la déclaration de démonstration IE.

6.2.

Le dossier technique accompagnant la déclaration de démonstration IE est déposé auprès du demandeur.

6.3.

Le demandeur conserve une copie du dossier technique pendant toute la durée de vie du sous-système; elle est communiquée aux autres États membres qui en font la demande.

2.3.   Caractéristiques à évaluer

Les caractéristiques à évaluer lors de la procédure d'établissement du niveau de conformité aux paramètres fondamentaux de la STI sont indiquées dans:

—

le tableau 1 pour le sous-système «infrastructure» du système ferroviaire conventionnel,

—

le tableau 2 pour le sous-système «énergie» du système ferroviaire conventionnel,

—

le tableau 3 pour le sous-système «infrastructure» du système ferroviaire à grande vitesse et

—

le tableau 4 pour le sous-système «énergie» du système ferroviaire à grande vitesse.

Tableau 1

Évaluation du sous-système «infrastructure» du système ferroviaire conventionnel pour la démonstration de conformité IE

Caractéristiques à évaluer (STI «infrastructure» du système ferroviaire conventionnel)

Ligne existante n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de vérification «CE»

Procédures d'évaluation particulières

(STI «infrastructure» du système ferroviaire conventionnel)

1

2

Gabarit des obstacles (4.2.4.1)

X

6.2.4.1

Entraxe (4.2.4.2)

X

6.2.4.2

Rampes et pentes maximales (4.2.4.3)

X

 

Rayon de courbure minimal en plan (4.2.4.4)

X

 

Rayon de courbure verticale minimal (4.2.4.5)

X

 

Écartement nominal de voie (4.2.5.1)

X

 

Dévers (4.2.5.2)

X

 

Variation du dévers en fonction du temps (4.2.5.3)

X

 

Insuffisance de dévers (4.2.5.4)

X

6.2.4.3

Conicité équivalente (4.2.5.5.1) – à la conception

Sans objet

 

Conicité équivalente (4.2.5.5.2) – en service

Point ouvert

6.2.4.5

Profil du champignon du rail pour la voie courante (4.2.5.6)

Sans objet

 

Inclinaison du rail (4.2.5.7)

X

 

Rigidité de la voie (4.2.5.8)

Sans objet

 

Dispositifs de verrouillage (4.2.6.1)

X

 

Géométrie en service des appareils de voie (4.2.6.2)

Sans objet

 

Lacune maximale dans la traversée (4.2.6.3)

X

6.2.4.7

Résistance des voies aux charges verticales (4.2.7.1)

X

6.2.5

Résistance longitudinale de la voie (4.2.7.2)

X

6.2.5

Résistance transversale de la voie (4.2.7.3)

X

6.2.5

Résistance des nouveaux ponts aux charges du trafic (4.2.8.1)

Sans objet

 

Charges verticales équivalentes des nouveaux ouvrages en terre et effets de poussée des terres (4.2.8.2)

Sans objet

 

Résistance des nouvelles structures surplombant les voies ou adjacentes à celles-ci (4.2.8.3)

Sans objet

 

Résistance aux charges du trafic des ponts et ouvrages en terre existants (4.2.8.4).

X

6.2.4.9

Fixation des limites d'action immédiate, d'intervention et d'alerte (4.2.9.1)

Sans objet

 

Limite d'action immédiate en cas de gauche de voie (4.2.9.2)

Sans objet

 

Limite d'action immédiate pour la variation de l'écartement de voie (4.2.9.3)

Sans objet

 

Limite d'action immédiate pour le dévers (4.2.9.4)

Sans objet

 

Longueur utile des quais (4.2.10.1)

X

 

Largeur et bordure des quais (4.2.10.2)

X

 

Extrémité des quais (4.2.10.3)

X

 

Hauteur des quais (4.2.10.4)

X

 

Lacune quai-train (4.2.10.5)

X

 

Variation de pression maximale dans les tunnels (4.2.11.1)

X

6.2.4.6

Limites de bruit et de vibration et mesures d'atténuation (4.2.11.2)

Point ouvert

 

Protection contre les chocs électriques (4.2.11.3)

Voir «énergie»

 

Sécurité dans les tunnels ferroviaires (4.2.11.4)

Voir STR

 

Effets des vents traversiers (4.2.11.5)

Point ouvert

 

Repères de distance (4.2.12.1)

X

 

Vidange des toilettes (4.2.13.2)

X

6.2.4.10

Installations de nettoyage extérieur des trains (4.2.13.3)

X

6.2.4.10

Complément d’eau (4.2.13.4)

X

6.2.4.10

Réapprovisionnement en carburant (4.2.13.5)

X

6.2.4.10

Alimentation électrique au sol (4.2.13.6)

X

6.2.4.10


Tableau 2

Évaluation du sous-système «énergie» du système ferroviaire conventionnel pour la démonstration de conformité IE

Caractéristiques à évaluer (STI «énergie» du système ferroviaire conventionnel)

Ligne existante n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de vérification «CE»

Procédures d'évaluation particulières

(STI «énergie» du système ferroviaire conventionnel)

1

2

Tension et fréquence (4.2.3)

X

 

Paramètres relatifs à la performance du système (4.2.4)

X

6.2.4.1

Continuité de l'alimentation électrique en cas de perturbations dans les tunnels (4.2.5)

X

 

Capacité de transport de courant, systèmes en courant continu, trains à l'arrêt (4.2.6)

X

 

Freinage par récupération (4.2.7)

X

6.2.4.2

Mesures de coordination de la protection électrique (4.2.8)

X

6.2.4.3

Harmoniques et effets dynamiques pour les systèmes en courant alternatif (4.2.9)

X

6.2.4.4

Géométrie de la ligne aérienne de contact: hauteur du fil de contact (4.2.13.1)

X

 

Géométrie de la ligne aérienne de contact: variation de la hauteur du fil de contact (4.2.13.2)

X

 

Géométrie de la ligne aérienne de contact: débattement latéral (4.2.13.3)

X

 

Gabarit du pantographe (4.2.14)

X

 

Effort de contact moyen (4.2.15)

X

 

Comportement dynamique et qualité du captage de courant (4.2.16)

X

6.1.4.1, 6.2.4.5

Espacement des pantographes (4.2.17)

X

 

Matériau du fil de contact (4.2.18)

X

 

Sections de séparation de phases (4.2.19)

X

 

Sections de séparation de systèmes (4.2.20)

X

 

Gestion de l'alimentation électrique en cas de danger (4.4.2.3)

X

 

Règles de maintenance (4.5)

X

6.2.4.6

Protection contre les chocs électriques (4.7.2, 4.7.3, 4.7.4)

X

 


Tableau 3

Évaluation du sous-système «infrastructure» du système ferroviaire à grande vitesse pour la démonstration de conformité IE

Caractéristiques à évaluer (STI «infrastructure» du système ferroviaire à grande vitesse)

Ligne existante n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de vérification «CE»

Procédures d'évaluation particulières

(STI «infrastructure» du système ferroviaire à grande vitesse)

1

2

Écartement nominal de voie (4.2.2)

X

 

Gabarit minimal des obstacles (4.2.3)

X

6.2.6.1

Entraxe (4.2.4)

X

 

Rampes et pentes maximales (4.2.5)

X

 

Rayon minimal de courbure (4.2.6)

X

 

Dévers (4.2.7)

X

 

Insuffisance de dévers (4.2.8)

X

 

Conicité équivalente – à la conception (4.2.9.2)

Sans objet

 

Valeur minimale de l'écartement moyen de la voie (4.2.9.3.1)

Sans objet

 

Qualité géométrique de la voie et limites imposées aux défauts isolés (4.2.10)

Sans objet

 

Inclinaison du rail (4.2.11)

X

6.2.6.4

Dispositifs de verrouillage (4.2.12.1)

X

 

Emploi de cœurs à pointe mobile (4.2.12.2)

X

 

Caractéristiques géométriques (4.2.12.3)

Sans objet

 

Résistance de la voie (4.2.13)

X

 

Charge de la circulation sur les ouvrages (4.2.14)

X

 

Rigidité globale de la voie (4.2.15)

Point ouvert

6.2.6.3

Variations de pression maximales en tunnel (4.2.16)

X

6.2.6.5

Effets des vents transversaux (4.2.17)

X

 

Caractéristiques électriques (4.2.18)

X

 

Bruit et vibrations (4.2.19)

Sans objet

 

Accès aux quais (4.2.20.1)

X

 

Longueur utile de quai (4.2.20.2)

X

 

Hauteur de quai et distance par rapport à l'axe de la voie (4.2.20.4-5)

X

 

Tracé des voies à quai (4.2.20.6)

X

 

Protection contre les chocs électriques (4.2.20.7)

Voir «énergie» pour la grande vitesse

 

Accès des personnes à mobilité réduite (4.2.20.8)

Voir PMR

 

Protection contre l'incendie et sécurité dans les tunnels ferroviaires (4.2.21)

Voir STR

 

Accès ou intrusions dans les installations des lignes (4.2.22)

X

 

Espace latéral pour les voyageurs en cas d'évacuation d'une rame en dehors des gares

X

 

Longueur de la voie de garage (4.2.25.1)

X

 

Pentes et rampes de la voie de garage (4.2.25.2)

X

 

Rayon de courbure (4.2.25.3)

X

 

Installations fixes pour l'entretien des trains (4.2.26)

X

 


Tableau 4

Évaluation du sous-système «énergie» du système ferroviaire à grande vitesse pour la démonstration de conformité IE

Caractéristiques à évaluer (STI «énergie» du système ferroviaire à grande vitesse)

Ligne existante n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de vérification «CE»

Procédures d'évaluation particulières

(STI «énergie» du système ferroviaire à grande vitesse)

1

2

Tension et fréquence (4.2.2)

X

 

Performance du système et puissance installée (4.2.3)

X

 

Freinage par récupération (4.2.4)

X

 

Continuité de l'alimentation électrique (4.2.7)

Sans objet

 

Conception générale et géométrie de la ligne aérienne de contact (4.2.9)

X

 

Conformité du système de lignes aériennes de contact au gabarit des infrastructures (4.2.10)

X

 

Matériau du fil de contact (4.2.11)

X

 

Vitesse de propagation de l'onde du fil de contact (4.2.12)

Sans objet

 

Effort de contact statique (4.2.14)

Sans objet

 

Effort de contact moyen (4.2.15)

X

 

Qualité du captage de courant avec effort de contact moyen (4.2.16)

X

4.2.16.2.1, 4.2.16.2.3

Mouvement vertical du point de contact (4.2.17)

X

 

Capacité de transport de courant de la ligne aérienne de contact (4.2.18)

X

 

Courant à l'arrêt (4.2.20)

X

 

Sections de séparation de phases (4.2.21)

X

 

Sections de séparation des réseaux (4.2.22)

X

 

Modalités de coordination de la protection électrique (4.2.23)

X

 

Harmoniques et effets dynamiques (4.2.25)

Sans objet

 

Alimentation électrique en cas de danger (4.4.1)

X

 

Maintenance – Responsabilités du fabricant (4.5.1)

Sans objet

 

Maintenance – Responsabilités du gestionnaire de l'infrastructure (4.5.2)

Sans objet

 

Protection contre les chocs électriques (4.7.1, 4.7.2, 4.7.3)

X

 

2.4.   Exigences applicables à l'évaluateur indépendant

1.   Un évaluateur indépendant choisi par le demandeur effectue la démonstration de conformité IE des lignes existantes. L'évaluateur indépendant peut être une entité externe ou interne du gestionnaire de l'infrastructure.

2.   Concernant l'infrastructure ferroviaire, l'évaluateur indépendant a:

a)

une formation technique appropriée;

b)

une connaissance satisfaisante des exigences relatives à l'évaluation qu'il effectue et une pratique suffisante de ces vérifications; et

c)

l'aptitude requise pour établir les certificats de démonstration IE et les documentations techniques qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.

3.   L'évaluateur indépendant, s'il est une entité interne du gestionnaire de l'infrastructure, satisfait aux exigences suivantes:

a)

l'évaluateur et son personnel sont identifiables au sein de l'organisation et rendent compte selon des méthodes qui garantissent leur impartialité;

b)

l'évaluateur et son personnel ne peuvent être chargés de l'exploitation ni de la maintenance des produits qu'ils évaluent et ils ne participent à aucune activité susceptible de nuire à l'indépendance de leur jugement ou à leur intégrité dans le cadre de leurs activités d'évaluation;

c)

l'évaluateur fournit ses services exclusivement à l'entreprise dont il fait partie.

2.5.   Déclaration de démonstration

1.   La déclaration de démonstration IE et les documents qui l'accompagnent sont datés et signés.

2.   Cette déclaration est rédigée dans la même langue que le dossier technique et comprend les éléments suivants:

a)

les références à la procédure démontrant la conformité des lignes existantes aux spécifications techniques d'interopérabilité;

b)

le nom et l'adresse du demandeur ou de son mandataire établi dans l'UE (indiquer la raison sociale et l'adresse complète; s'il s'agit d'un mandataire, indiquer également la raison sociale du demandeur);

c)

une description succincte du sous-système;

d)

le nom et l'adresse de l'évaluateur indépendant qui a effectué la démonstration de conformité IE;

e)

les références des documents contenus dans le dossier technique;

f)

toutes les dispositions pertinentes, provisoires ou définitives, auxquelles le sous-système doit satisfaire et en particulier, s'il y a lieu, les restrictions ou conditions d'exploitation;

g)

la durée de validité de la déclaration de démonstration IE si celle-ci est provisoire;

h)

l'identité du signataire.
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