édition spéciale croate: chapitre 05 tome 006 p. 280 - 281
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 32011D0906(01)
Decision No S8 of 15 June 2011 concerning the granting of prostheses, major appliances and other substantial benefits in kind provided for in Article 33 of Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems Text of relevance to the EEA and to the EC/Switzerland Agreement
Décision n ° S8 du 15 juin 2011 concernant l’octroi de prothèses, de grands appareillages ou d’autres prestations en nature d’une grande importance visés à l’article 33 du règlement (CE) n ° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse
Décision n ° S8 du 15 juin 2011 concernant l’octroi de prothèses, de grands appareillages ou d’autres prestations en nature d’une grande importance visés à l’article 33 du règlement (CE) n ° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse
JO C 262 du 6.9.2011, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
6.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/6 |
DÉCISION No S8
du 15 juin 2011
concernant l’octroi de prothèses, de grands appareillages ou d’autres prestations en nature d’une grande importance visés à l’article 33 du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse)
2011/C 262/06
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,
vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), aux termes duquel la commission administrative est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 (2),
vu l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,
délibérant conformément aux conditions fixées à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2004,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 est une clause de sauvegarde à appliquer pendant un laps de temps qui suit immédiatement le moment auquel la législation applicable à la personne concernée a changé. |
|
(2) |
L’article précité s’applique lorsqu’une personne risque de perdre son droit à des prestations de maladie en nature qui sont adaptées à ses besoins personnels spécifiques et qui sont en train de lui être servies ou qui lui ont été accordées mais pas encore servies, en raison du changement de législation applicable. |
|
(3) |
Cette perte pourrait être considérée comme disproportionnée, eu égard au caractère de la prestation et à la situation médicale de la personne concernée, |
DÉCIDE:
Article premier
Les prothèses, grands appareillages et autres prestations en nature d’une grande importance qui sont visés à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 sont des prestations qui:
|
— |
sont adaptées à des besoins personnels spécifiques, et |
|
— |
sont en train d'être servies ou ont été accordées mais pas encore servies, et |
|
— |
sont définies ou traitées comme telles par l’État membre dont la législation s'appliquait à la personne assurée avant que celle-ci ne soit assurée en vertu de la législation d’un autre État membre. |
Une liste non exhaustive des prestations qui, lorsqu’elles satisfont aux critères énoncés ci-dessus, sont traitées comme telles, est publiée en annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir de la date de sa publication.
La présidente de la Commission administrative
Éva GELLÉRNÉ LUKÁCS
(1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1 (rectificatif publié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1).
ANNEXE
Prothèses
|
a) |
prothèses orthopédiques; |
|
b) |
aides visuelles telles que les prothèses oculaires; |
|
c) |
prothèses dentaires (fixes et amovibles). |
Grands appareillages
|
d) |
fauteuils roulants, orthèses, chaussures et autres aides permettant de se déplacer, de se tenir debout et de s’asseoir; |
|
e) |
verres de contact, lunettes-loupes et lunettes télescopiques; |
|
f) |
prothèses auditives et vocales; |
|
g) |
nébuliseurs; |
|
h) |
prothèses obturatrices de la cavité buccale; |
|
i) |
appareils orthodontiques. |
Autres prestations en nature de grande importance
|
j) |
traitements spécialisés en milieu hospitalier; |
|
k) |
cure dans une station thermale ou climatique; |
|
l) |
rééducation thérapeutique; |
|
m) |
moyens complémentaires de diagnostic; |
|
n) |
toute subvention destinée à couvrir une partie du coût des prestations énumérées ci-dessus. |