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Document 32011D0628
Council Decision 2011/628/CFSP of 23 September 2011 amending Decision 2011/273/CFSP concerning restrictive measures against Syria
Décision 2011/628/PESC du Conseil du 23 septembre 2011 modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
Décision 2011/628/PESC du Conseil du 23 septembre 2011 modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
JO L 247 du 24.9.2011, p. 17–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2011; abrogé par 32011D0782
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24.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 247/17 |
DÉCISION 2011/628/PESC DU CONSEIL
du 23 septembre 2011
modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1). |
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(2) |
Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, l’Union a décidé d’adopter d’autres mesures restrictives à l’encontre du régime syrien. |
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(3) |
Il convient d’interdire les investissements dans des secteurs clés de l’industrie pétrolière en Syrie. |
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(4) |
Il convient d’interdire la fourniture de billets de banque et de pièces de monnaie syriens à la Banque centrale de Syrie. |
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(5) |
D’autres personnes et entités devraient faire l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/273/PESC. |
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(6) |
Il convient de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes figurant sur la liste annexée à ladite décision. |
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(7) |
Il y a lieu de modifier la décision 2011/273/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2011/273/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
l’article 2 ter est remplacé par le texte suivant: «Article 2 ter Sont interdits:
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2) |
les articles suivants sont ajoutés: «Article 2 quater 1. Les interdictions visées à l’article 2 bis s’appliquent sans préjudice de l’exécution, jusqu’au 15 novembre 2011, des obligations prévues dans des contrats conclus avant le 2 septembre 2011. 2. Les interdictions visées à l’article 2 ter, points a) et b), respectivement:
«Article 2 quinquies Il est interdit de fournir des billets de banque et des pièces de monnaie syriens à la Banque centrale de Syrie.» |
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3) |
à l’article 4, paragraphe 3, le point e) est remplacé par le texte suivant:
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Article 2
Les personnes et entités énumérées à l’annexe I de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/273/PESC.
Article 3
À l’annexe de la décision 2011/273/PESC, les mentions concernant les personnes suivantes:
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1) |
Emad GHRAIWATI; |
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2) |
Tarif AKHRAS; |
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3) |
Issam ANBOUBA, |
sont remplacées par les mentions figurant à l’annexe II de la présente décision.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2011.
Par le Conseil
Le président
M. DOWGIELEWICZ
(1) JO L 121 du 10.5.2011, p. 11.
ANNEXE I
Personnes et entités visées à l'article 2
Personnes
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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1. |
Tayseer Qala Awwa |
Date de naissance: 1943; lieu de naissance: Damas |
Ministre de la justice. Associé au régime syrien, dont il a notamment soutenu les politiques et les pratiques d'arrestation et de détention arbitraires. |
23.09.2011 |
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2. |
Dr. Adnan Hassan Mahmoud |
Date de naissance: 1966; lieu de naissance: Tartous |
Ministre de l'information. Associé au régime syrien, notamment par le soutien et la contribution qu'il a apportés à la politique de l'information de celui-ci. |
23.09.2011 |
Entités
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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1. |
Addounia TV (alias Dounia TV) |
Tél.:+963-11-5667274, +963-11-5667271, Fax:+963-11-5667272 Site web: http://www.addounia.tv |
Addounia TV a incité à la violence contre la population civile en Syrie. |
23.09.2011 |
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2. |
Cham Holding |
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Contrôlée par Rami Makhlouf; première société holding de Syrie, profite des politiques du régime et les soutient. |
23.09.2011 |
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3. |
El-Tel Co. (alias El-Tel Middle East Company) |
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Fabrication et fourniture d'appareils de télécommunication pour le compte de l'armée. |
23.09.2011 |
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4. |
Ramak Constructions Co. |
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Construction de casernes militaires, de postes-frontières et d'autres bâtiments pour les besoins de l'armée. |
23.09.2011 |
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5. |
Souruh Company (alias SOROH Al Cham Company) |
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Investissements dans des projets liés à l'industrie militaire nationale, fabrication de pièces détachées et d'articles connexes destinés à l'armement; société détenue à 100 % par Rami Makhlouf. |
23.09.2011 |
||||||||
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6. |
Syriatel |
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Contrôlée par Rami Makhlouf; apporte un soutien financier au régime; verse 50% de ses bénéfices au gouvernement par le biais de son contrat de licence. |
23.09.2011 |
ANNEXE II
Personnes visées à l’article 3
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Nom |
Informations d’identification (date et lieu de naissance …) |
Motifs justifiant l’inscription |
Date d’inscription |
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1. |
Emad GHRAIWATI |
Date de naissance: mars 1959; lieu de naissance: Damas, Syrie |
Président de la chambre d’industrie de Damas (Zuhair Ghraiwati Sons). Apporte un soutien économique au régime syrien. |
2.9.2011 |
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2. |
Tarif AKHRAS |
Date de naissance: 1949; lieu de naissance: Homs, Syrie |
Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique), Homs. Apporte un soutien économique au régime syrien. |
2.9.2011 |
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3. |
Issam ANBOUBA |
Date de naissance: 1949; lieu de naissance: Lattakia, Syrie |
Président de l'Issam Anbouba Est. for agro-industry. Apporte un soutien économique au régime syrien. |
2.9.2011 |