12.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/14

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 août 2011

portant création du «groupe d’experts sur la traite des êtres humains» et abrogeant la décision 2007/675/CE

(2011/502/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 67, paragraphe 3, du traité a assigné à l’Union la mission d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif doit être atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, notamment la traite des êtres humains et les crimes contre les enfants.

(2)	Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la traite des êtres humains est interdite.

(3)

La traite des êtres humains, définie dans la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (1), constitue une infraction grave qui implique des violations des droits fondamentaux de la personne et de la dignité humaine et exige une approche multidisciplinaire de toute la filière de la traite des êtres humains, couvrant à la fois les pays d'origine, de transit et de destination.

(4)

Le 25 mars 2003, par sa décision 2003/209/CE (2), la Commission a décidé la création d'un groupe consultatif dénommé «groupe d'experts sur la traite des êtres humains». Par sa décision 2007/675/CE (3), la Commission a abrogé la décision du 25 mars 2003 et créé un nouveau groupe consultatif, appelé «groupe d’experts sur la traite des êtres humains», qui a contribué de manière substantielle à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains et permis à la Commission de recueillir des avis sur les initiatives en la matière. À la suite de l'expiration de sa période de validité de trois ans, la décision 2007/675/CE doit maintenant être abrogée et remplacée.

(5)

Compte tenu, d’une part, de la très grande utilité des travaux réalisés par les deux groupes d’experts depuis 2003, grâce auxquels la Commission a pu développer ses politiques en la matière et, d’autre part, de l’importance croissante de la lutte contre la traite des êtres humains au niveau mondial, un groupe d’experts reste indispensable.

(6)

Un nouveau groupe d'experts doit continuer à conseiller la Commission en tenant compte des développements récents au niveau de l'UE. Cela comprend l'adoption de la directive 2011/36/UE, la nomination par la Commission d'un coordonnateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que le document d'orientation générale du 30 novembre 2009 sur le renforcement de la dimension extérieure de l'UE dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.

(7)	Le groupe doit être composé de 15 membres offrant un large éventail de compétences dans tous les domaines de la lutte contre la traite, ainsi qu'une représentation équilibrée tant sur le plan institutionnel que géographique.

(8)	Il convient de définir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe.

(9)

Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe doivent être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l'Union et à la libre circulation de ces données (4).

(10)	La durée du mandat des membres du groupe devrait être de quatre ans. Ce mandat devrait être renouvelable.

(11)	Il convient de fixer la durée d'application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile l'opportunité d'une prorogation.

(12)	Il y a lieu d’abroger la décision 2007/675/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Objet

Le groupe d’experts sur la traite des êtres humains (ci-après «le groupe») est institué par la présente décision.

Article 2

Tâches

Le groupe a pour mission (5):

a)	de conseiller la Commission sur les questions relatives à la traite des êtres humains et à la protection de ses victimes en soumettant des contributions écrites, de façon adéquate et comme convenu avec la Commission, et en assurant une approche cohérente de cette problématique;

b)	d’aider la Commission à évaluer l’évolution des politiques en matière de traite des êtres humains aux niveaux national, européen et international;

c)	d’aider la Commission à identifier et à définir les mesures et actions pertinentes qui pourraient être retenues, aux niveaux européen et international, parmi les différentes politiques de lutte contre la traite des êtres humains;

d)	d'offrir une plate-forme de discussion sur les questions relatives à la traite des êtres humains et de permettre les échanges d'expériences.

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter le groupe d'experts sur toute question relative à la traite des êtres humains.

Article 4

Composition — Nomination

1.   Le groupe est composé de 15 membres.

2.   Les membres du groupe possèdent tous une expertise et une expérience dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que de la protection de ses victimes.

3.   La composition du groupe reflète une expertise équilibrée portant sur les différentes formes de traite ainsi que les différents domaines concernés, tels que le travail, les soins de santé, l'application du droit, les migrations, l'aide aux victimes, la coopération au développement, l'égalité des sexes, les droits des enfants, les droits fondamentaux ou encore l'éducation.

4.   Les membres du groupe d'experts sont nécessairement des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou, le cas échéant, d'un pays candidat à l'adhésion ou candidat potentiel à l'adhésion, ou bien d'un pays de l'Espace économique européen.

5.   Les membres sont nommés par le directeur général de la DG Affaires intérieures parmi les personnes ayant répondu à l'appel à candidatures (voir annexe de la présente décision).

6.   Sur la base de l’appel à candidatures, les candidats qui ont été jugés aptes à faire partie du groupe mais n’ont pas été nommés sont, avec leur accord, inscrits sur une liste de réserve que la Commission utilisera pour procéder, le cas échéant, au remplacement de membres.

7.   Les membres sont recrutés à titre personnel pour une période de quatre ans. Ils restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou la fin de leur mandat. Leur mandat peut être renouvelé.

8.   Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au présent article ou à l'article 339 du traité peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

9.   Les membres agissent en toute indépendance et dans l'intérêt public.

10.   Les noms des membres du groupe sont publiés dans le Registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (6), et sur le site internet de la DG Affaires intérieures.

11.   Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Article 5

Fonctionnement

1.   Le groupe est présidé par le coordonnateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains.

2.   En accord avec la Commission, le groupe peut mettre en place des sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques, sur la base d’un mandat défini par le groupe. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat accompli.

3.   Le président peut inviter des experts non membres du groupe ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer ponctuellement aux travaux du groupe ou d’un sous-groupe.

4.   Le président peut inviter des représentants officiels des États membres, de pays candidats, de pays candidats potentiels ou de pays tiers, et d’organisations internationales, intergouvernementales ou non gouvernementales à participer aux réunions du groupe en qualité d'experts ou d'observateurs invités.

5.   Au plus tard deux mois après le début et deux mois après la moitié du mandat du groupe d'experts, la Commission et le groupe se réunissent pour échanger leurs points de vue concernant les domaines de travail prioritaires du groupe.

6.   Ces domaines de travail prioritaires tiennent compte de la nécessité d'une réponse politique coordonnée, multidisciplinaire et cohérente à tous les aspects de la traite des êtres humains.

7.   Les membres du groupe ainsi que les experts et observateurs invités respectent les obligations de secret professionnel fixées par les traités et leurs dispositions d'application, ainsi que les règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l'UE, énoncées à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (7). En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre les mesures appropriées.

8.   Les réunions du groupe et des sous-groupes se tiennent dans les locaux de la Commission. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission.

9.   Le groupe transmet ses avis et rapports à la Commission. La Commission peut fixer une date limite à laquelle un avis ou un rapport doit être présenté.

10.   Les délibérations du groupe ne sont soumises à aucun vote. Lorsqu'un avis ou un rapport est adopté à l'unanimité par le groupe, celui-ci établit des conclusions communes et les joint au compte rendu. Lorsque le groupe ne parvient pas à un accord unanime sur un avis ou un rapport, il fait connaître à la Commission les vues divergentes exprimées en son sein.

11.   La Commission peut publier, dans la langue d’origine du document concerné, tout résumé, conclusion, conclusion partielle ou document de travail préparé par le groupe.

12.   Les services de la Commission publient les informations concernant les activités menées par le groupe, soit directement dans le registre soit au moyen d'un lien, indiqué dans ledit registre, vers un site internet de la DG Affaires intérieures.

Article 6

Frais de réunion

1.   La participation aux activités du groupe ne donne lieu à aucune rémunération.

2.   Les frais de voyage et de séjour encourus par les participants aux activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.

3.   Ces frais sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

Article 7

Abrogation

La décision 2007/675/CE est abrogée.

Article 8

Entrée en vigueur et applicabilité

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'applique pendant une période de cinq ans.

---

(1)  JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

(2)  JO L 79 du 26.3.2003, p. 25.

(3)  Décision 2007/675/CE de la Commission du 17 octobre 2007 portant création du «groupe d’experts sur la traite des êtres humains» (JO L 277 du 20.10.2007, p. 29).

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(5)  La liste qui suit peut être adaptée si nécessaire.

(6)  Les membres qui ne souhaitent pas voir leur nom divulgué peuvent soumettre une demande de dérogation à cette règle. Une telle demande est considérée comme justifiée dès lors que la publication peut compromettre la sécurité du membre concerné ou son intégrité physique, ou porter indûment atteinte à sa vie privée.

(7)  Décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (JO L 317 du 3.12.2001, p. 1).

---

---