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Document 32011D0444
2011/444/EU: Council Decision of 12 July 2011 determining for the General Secretariat of the Council the appointing authority and the authority empowered to conclude contracts of employment and repealing Decision 2006/491/EC, Euratom
2011/444/UE: Décision du Conseil du 12 juillet 2011 portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et abrogeant la décision 2006/491/CE, Euratom
2011/444/UE: Décision du Conseil du 12 juillet 2011 portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et abrogeant la décision 2006/491/CE, Euratom
JO L 191 du 22.7.2011, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013; abrogé par 32013D0811
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22.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 191/21 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 12 juillet 2011
portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et abrogeant la décision 2006/491/CE, Euratom
(2011/444/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment l’article 2 dudit statut et l’article 6 dudit régime,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Aux termes de l’article 240, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le secrétariat général du Conseil est placé sous la responsabilité d’un secrétaire général. |
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(2) |
Il convient d’adopter une nouvelle décision portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et d’abroger la décision 2006/491/CE, Euratom (2), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement sont, en ce qui concerne le secrétariat général du Conseil, exercés:
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a) |
par le Conseil, en ce qui concerne le secrétaire général; |
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b) |
par le Conseil, sur proposition du secrétaire général, pour l’application aux directeurs généraux des articles 1 bis, 30, 34, 41, 49, 50 et 51 du statut; |
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c) |
par le secrétaire général dans les autres cas. Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l’administration tout ou partie de ses pouvoirs en ce qui concerne l’application du régime applicable aux autres agents ainsi que l’application du statut aux fonctionnaires du groupe de fonctions AST, à l’exception des pouvoirs de nomination et de cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et d’engagement des autres agents. |
Article 2
La décision 2006/491/CE, Euratom est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.
Par le Conseil
Le président
J. VINCENT-ROSTOWSKI
(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
(2) Décision du Conseil du 27 juin 2006 portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (JO L 194 du 14.7.2006, p. 29).