édition spéciale croate: chapitre 03 tome 022 p. 304 - 304
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Document 32011D0224
2011/224/EU: Council Decision of 31 March 2011 establishing the position to be taken by the European Union within the International Grains Council with respect to the extension of the Grains Trade Convention 1995
2011/224/UE: Décision du Conseil du 31 mars 2011 établissant la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995
2011/224/UE: Décision du Conseil du 31 mars 2011 établissant la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995
JO L 94 du 8.4.2011, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Official Journal
|
8.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 94/28 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 31 mars 2011
établissant la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995
(2011/224/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
La convention sur le commerce des céréales de 1995 a été conclue au nom de la Communauté par la décision 96/88/CE du Conseil (1) et a été prorogée régulièrement par périodes de deux ans. Elle a été prorogée en dernier lieu par une décision du Conseil international des céréales du 8 juin 2009 au 30 juin 2011. Il est dans l’intérêt de l’Union de la proroger à nouveau. Il convient, par conséquent, que la Commission, qui représente l’Union au sein du Conseil international des céréales, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, par l’Union, au sein du Conseil international des céréales est de voter en faveur de la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 pour une nouvelle période de deux ans au maximum.
La Commission est autorisée à exprimer cette position au sein du Conseil international des céréales.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2011.
Par le Conseil
Le président
VÖLNER P.
(1) JO L 21 du 27.1.1996, p. 47.