RÈGLEMENT (UE) No 1114/2010 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2010

portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l’IPCH et abrogeant le règlement (CE) no 2454/97 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

L’objet du présent règlement est d’établir les normes minimales pour la qualité des pondérations des indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1.   «période de référence de pondération» d’un IPCH: la période de consommation ou de dépense de douze mois au regard de laquelle les pondérations sont estimées pour l’établissement des derniers indices IPCH;

2.   «sous-indices»: les sous-indices établis dans le règlement (CE) no 2214/96 de la Commission du 20 novembre 1996 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés: transmission et diffusion des sous-indices des IPCH (8).

Article 3

Normes minimales pour les pondérations des IPCH

1.   Chaque mois, au cours de l’année t, les États membres produisent les IPCH sur la base de pondérations de sous-indices qui reflètent les structures des dépenses de consommation au cours d’une période de référence de pondération et qui visent à être aussi représentatives que possible des structures des dépenses de consommation de l’année civile précédente.

2.   Par conséquent, les États membres réexaminent et mettent à jour chaque année les pondérations des sous-indices de l’IPCH en prenant en considération les données provisoires des comptes nationaux sur les structures de consommation de l’année t – 2, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et dûment motivées, ainsi que toute information disponible et pertinente issue des enquêtes sur le budget des ménages et d’autres sources de données qui sont suffisamment fiables aux fins de l’établissement de l’IPCH.

3.   Pour ce qui est des pondérations à appliquer en dessous du niveau des sous-indices, y compris celles concernant les groupes de produits élémentaires tels que définis dans le règlement (CE) no 1749/96, les États membres utilisent des pondérations qui n’ont, en aucun cas, plus de sept ans.

4.   Les États membres examinent chaque année s’il y a eu ou non des évolutions de marché importantes et soutenues ayant une incidence sur les quantités dans les sous-divisions de la COICOP/IPCH, entre les périodes décrites aux paragraphes 2 et 3 et la période t – 1, afin d’estimer des pondérations qui soient aussi à jour que possible. En particulier, les dépenses de consommation relatives aux sous-divisions de la COICOP/IPCH ayant connu des changements notoires à la suite de décisions administratives ainsi qu’aux produits des marchés en évolution rapide font l’objet d’un examen.

5.   Tout ajustement opéré dans les pondérations au titre du présent article prend effet dans l’indice du mois de janvier de l’année t. Les pondérations de l’IPCH pour les années précédentes ne sont pas révisées, sans préjudice de la possibilité de corriger des erreurs conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1921/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de révision des indices des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2602/2000 (9). En tout état de cause, les pondérations de l’IPCH prennent effet dans l’indice du mois de janvier de chaque année et font l’objet d’une actualisation des prix par rapport aux prix du mois de décembre précédent.

Article 4

Contrôle de qualité

Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat), à la demande de cette dernière, des informations suffisantes sur les pondérations utilisées pour établir l’IPCH, y compris la période de référence de pondération utilisée, le résultat de l’examen annuel et les ajustements opérés, pour lui permettre d’évaluer le respect du présent règlement.

Article 5

Application

Les dispositions du présent règlement prennent effet dans l’indice du mois de janvier 2012 au plus tard.

Article 6

Abrogation

Le règlement (CE) no 2454/97 est abrogé à compter de janvier 2012. Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1)  JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.

(2)  JO L 340 du 11.12.1997, p. 24.

(3)  JO L 229 du 10.9.1996, p. 3.

(4)  JO L 192 du 24.7.1999, p. 9.

(5)  Nomenclature des fonctions de la consommation individuelle, adaptée aux besoins des IPCH.

(6)  JO L 103 du 23.4.2009, p. 6.

(7)  Règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (JO L 310 du 30.11.1996, p. 1).

(8)  JO L 296 du 21.11.1996, p. 8.

(9)  JO L 261 du 29.9.2001, p. 49.